CONDITIONS GÉNÉRALES

DE SERVICES DE DOMICILIATION

ADOSSÉES À UN CONTRAT DE DOMICILIATION FISCALE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE DOMICILIATION

Version 1.10 du 06 décembre 2019.

Article 1 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le Prestataire, le Créancier et le Client ont convenu d’un Contrat de domiciliation auquel s'adosse les présentes conditions générales de services.

Les présentes conditions visent à décrire précisément les prestations de services que le Prestataire entend servir à ses clients dans le cadre de la domiciliation fiscale d'entreprise

Les présentes conditions ont pour objet de régir les services associés au contrat de domiciliation conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, du siège social ou d’un établissement secondaire du CLIENT conformément aux dispositions de l’article R.123-168 du Code de commerce entre le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE et le CLIENT.

Les présentes conditions de services s’appliquent en totalité au Contrat entre les parties et à ses éventuels avenants, à l’exception des Articles définissant les options non souscrites par le Client.

1.1 - Définition des termes des conditions

•  Le Contrat : le Contrat de services est l'ensemble des conditions générales de services et des conditions particulières. Il définit le lieu, l’espace, les services, les équipements et la durée de services. Il définit les modalités de fonctionnement des services entre le CLIENT, le CREANCIER et le PRESTATAIRE.

•  Les Conditions : définit les modalités des services.

•  Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE : WORKING ROLLS™

•  Le CLIENT : Le souscripteur / consommateur des services du Contrat définis dans les conditions de services particulières.

•  Le CREANCIER : WORKOFFYCE LEASE LTD,  sis 66 avenue des Champs Élysée, 75008 PARIS│ RCS PARIS 838 740 421 00014

Le centre d’affaires : Lieu où l’espace de travail se situe physiquement.

•  Espace de travail Ékypé™ : un ou plusieurs bureau(x) physique(s) équipé(s) de mobiliers et d’équipements, un espace de coworking, un espace d’activité (entrepôt, espace de stockage) ou une salle de réunion mis à disposition par le Créancier ou le Prestaire.

•  Bureau Ékypé™ : Espace de travail équipé de mobiliers et des équipements définis en annexe du Contrat du Client, mis à disposition au Client dans le centre d’affaires.

•  Services actifs : services que le Prestataire a inclus dans son Contrat réalisés par du personnel qualifié et mutualisé.

•  Services structurels : Services que le Prestataire a inclus dans son Contrat sous forme de forfait comme le service immobilier, l’accès à Internet, le réseau informatique, le système téléphonique, les photocopieurs, etc.

•  Services ponctuels : Services hors forfait ou optionnels, qui sont consommés par le Client, à sa demande, de façon ponctuelle ou variable dans le mois (extras). Les tarifs et la facturation mensuelle de ces consommations sont désignés de la même manière (tarifs ponctuels, facturation ponctuelle).

1.2 - Définition des services

Le PRESTATAIRE mets à la disposition de leurs CLIENTS un service sous forme d’un pack forfaitaire incluant une domiciliation fiscale et une mise à disposition d’un espace professionnel et/ou de bureau meublé, des ressources humaines mutualisées (services actifs). Des services ponctuels en sus dudit forfait peuvent s’y ajouter, suivant les besoins ponctuels du Client.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage à faire bénéficier l’entreprise domiciliée des prestations suivantes :

- L’utilisation de l’adresse du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE comme adresse du siège social de l’entreprise domiciliée,

- De l’accueil physique des visiteurs du domicilié au siège social,

- La réception, le stockage du courrier et des colis quotidiens (soumis à tarification),

- De connexions wifi illimitées à l’accueil ou à l’espace détente,

- Des services de reprographie (soumis à tarification),

- De mise à disposition de bureau équipé ou d’une salle de réunion lors d’éventuel contrôle fiscaux (soumis à tarification).

1.3 - Nature du Contrat

Le Contrat de service vaut domiciliation juridique du siège sociale de l'activité professionnelle du CLIENT et le CLIENT peut exploiter librement cette adresse comme son siège social ou établissement secondaire. Dans le cas où le CLIENT désire domicilier son activité au lieu de son espace de travail mis à disposition, il est nécessaire que le CLIENT souscrive ce service spécifique auprès du PRESTATAIRE.

1.4 - Renouvellement des conditions de services

Le contrat de services est tacitement renouvelé de la période incompressible définie dans les conditions particulières, sauf résiliation selon les modalités définies dans les conditions particulières.

1.5 - Modification des modalités des conditions de services.

Dans un souci constant d’amélioration de ses prestations, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions de services sans que cela modifie les termes et le montant des conditions particulières du CLIENT.

Dans le cas où le Prestataire décide d’inclure de nouveaux services mutualisés dans le forfait du CLIENT, le prix mensuel du forfait du Client défini dans les conditions particulières du CLIENT sera conservé. Le Prestataire ne pourra pas supprimer des services souscrit initialement par le Client, tant sur leur qualité que sur leur volume.

Les présentes conditions de service modifiées seront diffusées à travers le portail Client du Prestataire et le site internet du Prestataire.

 

1.6 - Communication entre les parties

Les demandes du CLIENT au PRESTATAIRE pour tous les services décrits dans les présentes conditions ou son Contrat doivent être formulées de préférence par voie numérique (à travers le portail Client, sur le site internet www.my.working-rolls.com en cliquant simplement sur l’onglet ‘’Contactez-nous’’.

Le CLIENT peut également formuler ses demandes oralement au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE formulera alors la demande du CLIENT par écrit et lui transmettra. Toutefois, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu pour responsable en cas de problème quelconque sur une consigne ou une tâche confiée oralement. Le CLIENT ne pourra pas contester la facturation de ce service en l’absence de justificatif écrit.

Article 1 – DOMICILIATION COMMERCIALE, JURIDIQUE & FISCALE

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE vous permet d'obtenir un siège social, commercial, fiscal, et juridique le temps consentis par la durée du contrat, et de l'utilisation de l'adresse sur l'ensemble des documents commerciaux du domicilié conformément au décret n° 85-1280 du 5/12/85 modifié par le décret n° 2007-750 du 9/05/2007.

 

Article 2 - GESTION DES COURRIERS ET DES COLIS

Le domicilié dispose d’une boite au lettre privative accessible durant les horaires d’ouverture du centre (cf. Article 1).

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE réceptionne, tri, et distribue le courrier dans les boites aux lettres. Ce service est facturé au tarif défini à l’article 21.2.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE informe son CLIENT de l’arrivée de plis par SMS.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE peut également réexpédier le courrier du domicilié, à sa demande, dans les mêmes conditions initiales d’envois. Le coût postal est facturé en sus (réexpédition + timbre + enveloppe).

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ne défait en aucun cas les plis du domicilié et ce quelque soit les événements qui pourraient survenir, sauf accords entre les parties. Ce service est soumis à tarification.

Le CLIENT donne procuration à WORKING ROLLS™ pour réceptionner le courrier recommandé et les colis. En cas de refus, Le CLIENT doit rédiger un courrier en AR auprès du service Administratif de WORKING ROLLS™.

2.1. Destination des boîtes postales

Les boîtes postales sont strictement privatives et destinées à recevoir les plis et colis reçus par voie postale ou par transporteurs privés. Elles servent également à la correspondance que le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE adresse au CLIENT. Elles ne sont en aucun cas destinées à recevoir des valeurs ou des objets déposés par Le CLIENT.

Dès réception de colis ou de plis recommandés, d’envois "express", de fax ou de télégrammes, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE en avise le domicilié par téléphone (SMS), fax ou dépôt d’un avis dans les boîtes postales.

Lorsqu’un colis est trop volumineux pour entrer dans la boîte (une palette par exemple), le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE avise le domicilié de son arrivée. Un local de stockage est prévu à cet effet. Il est tenu à la disposition dudit domicilié aux heures d’ouverture du Centre Affaires WORKING ROLLS™ à l’adresse souscrite. Ce service engendre des frais journaliers reportés sur votre facture mensuelle.

2.2. Recommandés et contre remboursement

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE n’est pas habilité, de façon générale, à donner de décharges au nom et pour le compte du domicilié. En conséquence, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE se contente, en cas de présentation de recommandés avec demande d’avis de réception, de mandats ou d’envois contre remboursement, de remettre le pli ou l’avis de passage au domicilié de la boîte postale.

Article 3 – MANDAT

L’entreprise domiciliée donne mandat au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE de recevoir, en son nom, toute notification.

Ce mandat ne permet pas au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE de traiter des affaires du CLIENT qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant la responsabilité totale du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, simple prestataire de services.

Article 4 - SERVICES RE EXPEDITION

4.1 Ce service supplémentaire comprend :

- L’expédition du courrier départ,

- La pesée,

- La prestation d’affranchissement,

- L’acheminement au centre de tri de la poste de Pertuis.

La périodicité et le prix de cette option sont définis dans le contrat à l’article 3.

Les affranchissements du CLIENT seront facturés en fin de mois sur présentation d’une facture détaillée individuelle éditée par la machine à affranchir contrôlée par les services Postaux.

LE DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE dispose d’une machine à affranchir professionnelle. Le courrier du CLIENT sera traité en priorité par La Poste et vous permettra d’économiser jusqu’à 12% de cette quantité sur vos prix affranchissements grâce à la précision de sa balance de pesée.

Cette prestation s’entend pour une quantité 50 plis par jour maximum, au-delà, une facturation de 10 ct par pli sera facturée en sus.

 

4.2 Dimensions des colis volumineux - Tarification

4.2.1 Expédition

Les colis de plus de 8 kg et de dimensions supérieures à 72 cm x 45 cm au sol feront l’objet d’une facturation de 10 €  HT en sus des frais d’affranchissement.

4.2.2 Réception

Les colis de dimensions supérieures à 72 cm x 45 cm au sol sont stockés dans un endroit spécifique du centre. Le stockage et la mise en garde sera facturé sur la base de 3,50 € par tranche de 60 cm linéaire par jour, dès sa réception.

Le poids ne doit pas excéder 250 kg et sur une durée de 2 semaines.

Le CLIENT est tenu d’avertir le prestataire au moins 1 jour avant sa réception prévue afin qu’il puisse s’organiser à sa réception.

Les moyens de manutention (transpalette, diable, chariot) sont prêtés gratuitement au CLIENT pour une durée d’une heure, au-delà le tarif de 10 € Ht s’applique.

 

4.2.3 Horaires postaux

La réception effective du courrier du CLIENT est à 14h00 et l’expédition du courrier à 15h30.

Article 5 - ACCUEIL PHYSIQUE DES VISITEURS

LE DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE accueillera pour le domicilié les visiteurs, CLIENTS et fournisseurs au sein du centre dans les plages horaires susmentionnées à l’article 9 des présentes conventions de services.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE gérera obligatoirement l’accès (badges/cartes) desdits visiteurs.

Aucun visiteur ne pourra être admis en dehors de la plage horaire d’ouverture de l’accueil.

Article 6 - CONNEXION WIFI

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE met à disposition dans ces locaux à ses Clients une connexion WIFI HD. Le service d'accès WI-FI HD permet au CLIENT possédant un mobile ou un ordinateur portable compatible Wi-Fi de se connecter à Internet sans fil depuis les zones couvertes par le réseau Wi-Fi dans les centres d’affaires WORKING ROLLS™ (accueil, espace détentes)
Le Service comprend les fonctions de base d'accès à l'Internet. Le Service ne comprend pas la fourniture de boite aux lettres, ni l'hébergement de pages WEB. Le Service est accessible depuis tout ordinateur portable équipé d'une carte réseau Wireless LAN conforme à la norme IEEE 802.11b et certifié par la WI-FI Alliance.

6.1. Engagements et responsabilités du client

6.1.1 Codes d'accès au Service
Les Codes d'accès permettant à Le CLIENT de s'identifier et de se connecter au Service sont personnels et confidentiels.
Le CLIENT s'engage à conserver les Codes d'accès secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Par l'utilisation de ces Codes d'accès, Le CLIENT dispose d'un accès personnalisé et exclusif au Service. Il s'interdit donc de le céder à des tiers.
Tout accès au Service WI-FI  résultant de l'utilisation des Codes d'accès du CLIENT est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier,  WORKING ROLLS™ déclinant toute responsabilité de ce chef.

6.1.2 Obligations spécifiques liées à Internet
 

6.1.2.1 S'agissant de l'utilisation d'Internet, Le CLIENT est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique, photographiques ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur.
Le CLIENT s'interdit donc de transmettre sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou photographiques.

6.1.2.2 Le CLIENT s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bunk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité des dits serveurs ou réseau.

6.1.2.3 S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, Le CLIENT adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
6.1.2.4  Le PRESTATAIRE met par ailleurs en garde Le CLIENT sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.

6.1.3 Responsabilités de Le CLIENT

6.1.3.1 Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation propre du Service.
6.1.3.2 Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses Codes d'accès. Toute utilisation du Service (transmission de données, …) effectuée en utilisant les Codes d'accès de Le CLIENT est réputée avoir été faite par lui-même, sauf preuve contraire.

6.2. Sécurité

6.2.1 Cryptage du signal

Le niveau de codage de la voie radio est susceptible de varier selon le profil de configuration de Le CLIENT. Pour certains de ces profils, la voie radio n'est pas codée. Les communications effectuées via le Service WI-FI  présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet standard.
S'il souhaite renforcer le niveau de sécurité, Le CLIENT peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les pare-feu (firewalls) ou les VPN (Virtual Private Network).
Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie.  WORKING ROLLS™ décline toute responsabilité concernant de tels événements.

6.2.2 Protection des données

Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à Le CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur PC portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur PC portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service WI-FI.

6.2.3 Fiabilité du signal

Le CLIENT reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
Le CLIENT reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de crédit , etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
Le CLIENT ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

6.3. Engagements et responsabilités du domiciliataire / prestataire

Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès gratuit au Service WI-FI.  Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n'aient été causés intentionnellement par Le PRESTATAIRE . Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, Le PRESTATAIRE n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par Le CLIENT sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau Internet,

 Le PRESTATAIRE, conformément à la législation, se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération de le CLIENT susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, légales, d'éthique et de déontologie.
Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.

6.3.1 La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut pas être engagée :
* En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement d'une carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b) avec le réseau WI-FI  (notamment liée à un paramétrage de l'ordinateur portable ou de la carte réseau Wireless LAN différents de ceux mis en place sur le réseau),
* En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers. La possibilité d'envoyer des mails en utilisant un logiciel de messagerie depuis le réseau WI-FI  dépend du fournisseur de messagerie choisi par Le CLIENT, certains fournisseurs n'autorisant pas l'envoi de mail depuis un autre réseau que le leur. Il appartient à Le CLIENT de se reporter aux informations relatives à la configuration de son logiciel de messagerie auprès de son Fournisseur d'Accès Internet,  Le
PRESTATAIRE déclinant toute responsabilité de ce chef.
* en cas de mauvaise utilisation du Service par Le CLIENT,
* en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable ou du PDA de Le CLIENT et/ou de la carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b),
* en cas de non respect par Le CLIENT de ses obligations,
* en cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise (VPN)
* en cas de perturbations ou d'interruptions du réseau ou de l'accès WI-FI,
* en cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
* en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Le PRESTATAIRE propose gratuitement l'accès au réseau WI-FI  et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perturbation voir de non accès à celui-ci.

6.3.4  Services tiers

A l’ occasion des présentes,  Le PRESTATAIRE reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer Le CLIENT de nos services à des tiers.

Article 7 – MISE A DISPOSITION D’UN BUREAU ÉKYPÉ™ FLEX / ESPACE DE REUNION

Conformément à la réglementation en vigueur, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE mets à disposition du CLIENT des locaux dépendants de l’immeuble sis à l’adresse susmentionné permettant une réunion régulière des organes chargées de la direction ou de l’administration et/ou de la  surveillance de celle-ci, ainsi que les services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultations des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements.

Pendant la première année du contrat, le coût de stockage et d’archivage est gratuit, ensuite il sera facturé 10 € par mois par boîte(s) d’archive(s) stockée(s).

Le coût de mise à disposition d’un espace Ékypé™ (bureau équipé ou salle de réunion) est de 125,00 € par jour, de 8h30 à 18h00. L’utilisation d’un espace Ékypé™ est soumise à des conditions spécifiques d’utilisation.

Article 8 – MISE A DISPOSITION D’ESPACES DETENTES

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE met à disposition à tout le personnel du CLIENT/Bénéficiaire un espace détente au niveau Rdch prévu pour prendre des repas et se détendre (espace lecture, TV).

Cet espace est composé d’un espace aménagé permettant de prendre ses repas (3 micro ondes) d’un réfrigérateur et d’un congélateur composé de bacs indépendants.

Plusieurs abonnements à des quotidiens ou des mensuels sont à votre disposition dans cet espace.

En aucun cas ces magazines devront être sortis de cet espace.

L’entretien de ce local est assuré par le Prestataire.

Article 9 -  REPROGRAPHIE

Pour accéder à la photocopieuse, des codes personnels seront attribués au CLIENT/Bénéficiaire afin qu’il puisse de bénéficier d’une plus grande autonomie.

Le relevé des compteurs sur chaque copieur aura lieu chaque fin de mois, et sera facturé mensuellement à raison de 0,08 ct la copie A4 N& B et 0,20 ct la copie couleur A4 (le A3 = 2 A4).

Votre code accès photocopieur personnel sera fourni après signature du présent contrat.

Article 10 – HORAIRES DE PERMANENCE DES SERVICES

Ces services sont opérationnels du lundi au vendredi suivant les horaires définis par centre définie ici.

Article 11 – TELESURVEILLANCE / ANTI INTRUSION

Le PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT un système d’anti-intrusion sophistiqué géré et télé surveillé 24/24h, avec gestion de zones sécurisées par codes nominatifs, écoute et transpondeur GSM (en cas de coupure de téléphonie)

Des codes seront donc fournis à chaque personnel du CLIENT permettant d’activer ou de désactiver les zones autorisées, les parties communes et les locaux occupés. Votre code personnel de l’alarme  sera fourni après signature du présent contrat.

Dans tous les cas, la centrale de surveillance active l’anti intrusion à 22h00. Si une personne désire continuer à être présente au-delà de cette plage horaire, la centrale émet une alarme permettant à la personne de désactiver l’enclenchement automatique avec un code de dérogation.

En partant, si le CLIENT oubli de mettre son alarme à ses locaux au-delà de 22h00, il n’y aura plus de remise automatique. Les locaux, ainsi que les parties communes seront donc sans protection : chaque CLIENT est responsable de la sécurité de des biens ainsi que celle des autres CLIENTS.

A partir de 18h00, toutes les portes d’entrée dénommées ci-dessous se verrouillent manuellement : P01A, P01B, P01C

Il n’est plus possible d’accéder librement au centre d’affaire à partir de 18h00. L’utilisation du badge électronique nominatif est obligatoire pour pouvoir pénétrer dans les locaux. (La sortie se fait en appuyant sur le bouton « SORTIE LIBRE» situé à gauche de la porte principale en dehors des horaires d’ouverture de l’accueil).

Le CLIENT s’engage à respecter les règles de sécurité en ce qui concerne l’utilisation du système d’alarme.

En cas d’erreur de manipulation et de déclenchement d’alarme en dehors des horaires d’ouverture du Centre d’Affaires, le CLIENT est dans l’obligation de s’identifier à la demande du centre de télésurveillance. Dans le cas où le CLIENT de s’identifie pas, les forces de l’ordre sont appelés sur les lieux, ne sachant pas si le ou les personnes sur site sont autorisées.

Le déclenchement de l’intervention des forces de l’ordre ou lors d’un déclenchement intempestif de l’alarme dû au non-respect des consignes, notamment de son identification lors de la demande du centre de télésurveillance, est facturé au CLIENT au coût de 110€ HT sur présentation d’un rapport d’incident de la part de CT CAM.

 

Article 12 - GESTION DES BADGES

Le centre d’affaires est équipé d’un système de contrôle d’accès équipant chaque porte (portes d’entrée, accueil, locaux etc…).

Des badges nominatifs seront remis au CLIENT sous son entière responsabilité.

Le CLIENT donnera les plages horaires autorisées pour chacun de ses collaborateurs à WORKING ROLLS™ (permanent, horaires bureau, toutes les possibilités étant envisageables).

L’effet de la prise en compte est au maximum de 4h00.

Des frais de création et de gestion des badges d’un montant unitaire de 25,08 € Ht par badge seront demandés pour chaque badge créé.

Toutes les modifications  d’horaires sont gratuites.

Toute perte ou vol doit être immédiatement signalé, afin que le PRESTATAIRE désactive le badge pour des raisons de sécurité du Centre d’Affaire évidentes.

Le CLIENT s’engage à communiquer ses consignes de sécurité à tout collaborateur à qui elle aura confiée un badge d’accès.

En cas d’urgence, il est possible d’annuler informatiquement un badge.

Chaque mouvement est tracé et enregistré informatiquement et sur format papier (imprimante fil de l’eau), ce qui rend inviolable l’enregistrement des données.

Ces données pourront être consultées à tout moment au local technique ou à l’accueil du centre que par une personne autorisée.

 

Article 13 - OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE

LE DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage pendant toute la durée du contrat à :

- Être immatriculé au registre du commerce et de sociétés ou au répertoire des métiers, durant l’occupation ;

- Êtres dûment habilité par la Préfecture,

- Mettre à disposition de l’entreprise domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi,

- Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ;

- Informer le greffe du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque l’entreprise domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE en informe également le greffier ;

- Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée ;

- Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier de l’année civile :

- Informer ses CLIENTS de l’existence d’éventuelles procédures collectives à son encontre.

Article 14 - OBLIGATION DU DOMICILIÉ

- Durant toute la durée du présent contrat, l’entreprise domiciliée s’engage à :

- Utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation ;

- Tenir informé le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE de toute modification concernant son activité ;

- Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel ;

- Donner mandat au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification.

Article 15 - DROIT D’ACCES DE L’ABONNEMENT AUX INFORMATIONS NOMINATIVES - RGPD

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat ont un caractère obligatoire, à l’exception de celles signalé comme ayant un caractère facultatif. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d’accès et de rectifications auprès de LE DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés.

Article 16 - CONFIDENTIALITÉ

Des documents et/ou discussions peuvent impliquer la divulgation et la communication d’informations relatives aux connaissances du Client, certaines ou toutes étant la propriété du CLIENT et ayant un caractère confidentiel, dans son ensemble appelée ci-après « l’Information ».

Les parties souhaitent, par la présente, définir les conditions selon lesquelles peuvent être réalisées la divulgation et la communication de l’Information.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE accepte et reconnaît que tous les droits relatifs à l’Information qui lui est divulguée et communiquée par le Client sont réservés au CLIENT en tant qu’entière et seule propriété du CLIENT.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE accepte de considérer l’Information comme confidentielle.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage à ne pas divulguer l’Information.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE reconnaît que les données écrites sont et resteront la propriété du CLIENT, et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation écrite expresse et préalable du CLIENT. Les originaux et toutes les copies de telles données écrites devront être restitués le jour suivant toute demande du CLIENT.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage à apporter à l’information tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à ses propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non autorisée de l’information, ou un usage de celle-ci autre que pour les discussions mentionnées précédemment.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage, dans l’hypothèse où il s’avèrerait indispensable de divulguer à des Tiers l’Information ou une partie de l’Information, à demander au CLIENT une autorisation écrite préalable mentionnant les tiers concernés et l’Information à divulguer.

Une Information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent Contrat si à la date de celui-ci, cette information était déjà obtenue par le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE d’une tierce partie, licitement et sans restriction, disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du CLIENT.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT sans délai et par écrit de tout événement survenant au cours du Contrat pouvant le modifier.

Si une quelconque partie de l’Information tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’Information restante continuera à bénéficier de la protection du présent article.

Toute Information divulguée et communiquée au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE sur quelque support que ce soit demeurera la propriété du CLIENT et lui sera restituée ou détruite, en originaux et en copies, sur simple demande.

À sa demande, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE transmettra au CLIENT une attestation de destruction.

Cette clause s’applique aux deux parties mentionnées ci-dessus, et également à toute personne morale qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d’être contrôlée par les parties.

Les clauses de cet article resteront en vigueur durant les 10 (dix) années à compter de la date effective de signature des Conditions particulières.

Article 17 – DEPOT DE GARANTIE

A la signature du contrat, un dépôt de garantie non productif d’intérêt d’un montant égal à 3 mois de service est versé par le CLIENT.

Ce dépôt est destiné à couvrir, soit un défaut de paiement, soit la conséquence de dommages occasionnés par le CLIENT ou ses commettants envers le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

Ce dépôt sera restitué au CLIENT à la fin du contrat, après apurement des comptes et obligations du présent contrat dans un délai maximum de 60 jours.

Article 18 – MONTANT DES SERVICES - FACTURATION

 

18.1 Échéancier

Le contrat de domiciliation est consenti moyennant un montant mensuel défini dans l’article 3 dudit contrat, payable mensuellement au CRÉANCIER, à terme à échoir le 01 du mois suivant, couvrant l’ensemble des prestations susmentionnées.

Il est demandé 90 € HT pour la création du dossier du CLIENT et 3 mois de loyer HT de dépôt de garantie.

Nos factures sont émises le 01 du mois pour les services à la carte (photocopies, timbres postaux) et le 15 du mois pour les services réguliers récurent (comme les mise à dispositions et les abonnements). Les factures sont payables le 01 du mois suivant (voir indications au bas des factures, sauf conditions de règlement spécifiques).


- En cas de retard de règlement de la part du Client, le Créancier envoie automatiquement un courriel amiable de rappel des échéances des factures restant dues en sa faveur (relance 1 - sous réserve des opérations comptables en cours du Prestataire) le 03 du mois en cours.


18.2 Retard du règlement de la part du CLIENT
- Dans le cas où le règlement de la part du Client n’est toujours pas parvenu au Créancier le 10 du mois en cours, le Client recevra une 1ere mise en demeure (relance 2) l’informant que le Créancier est contraint de lui facturer des pénalités de retard contractuelles s'élevant à 15% des montants TTC exigibles des factures ou des mensualités dues, facturés automatiquement avec un montant minimum de € 90,- . Ces pénalités sont incrémentielles de mois en mois.

En cas de défaillance du prélèvement des sommes dues de la part du Client, une pénalité de 15,- € ht sera automatiquement facturée.

- Dans le cas où le règlement ne parvient pas au Créancier le 30 du mois en cours, Le Client recevra une seconde mise en demeure (relance 3) et les services du Prestataire seront suspendus, conformément à l’Article 26.

 

- Dans le cas où le règlement ne parvient pas au Créancier au 45 ième jours,le contrat sera résilié de plein droit et la déchéance du terme sera établie. Le dossier est transmis au service juridique du Créancier. Toutes les sommes restent dues.

Le Client effectue les règlements des échéances du Contrat au CRÉANCIER par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou par carte bancaire. Le Client donne autorisation de prélèvement sur son compte bancaire en France des échéances forfaitaires indiquées dans son Contrat sur lesquelles il s’est engagé. La responsabilité de paiement est donc transféré au Créancier et le Client ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque retard de paiement et ne pourra subir de majoration de l’échéance dans le cas où la présentation du prélèvement bancaire a pris du retard du côté du Créancier. En cas de rejet de prélèvement, une nouvelle demande de prélèvement sera présentée en Banque par le Créancier dans les meilleurs délais, majorée des pénalités, si le règlement intervient après le 10 du mois.

Article 19 - RÉVISION DU MONTANT DES SERVICES

Le CRÉANCIER peut éventuellement augmenter la mensualité du Contrat du Client après la période initiale du Contrat si la situation l’exige. Cette augmentation sera alors appliquée sur la deuxième période de renouvellement et les suivantes, sans que celle-ci puisse excéder 5 % du montant initial, sauf accord particulier. Cette éventuelle augmentation ne donnera pas lieu à un quelconque avenant au Contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Un courrier justificatif sera envoyé au Client avec sa nouvelle facture sous forme d’un échéancier.

Article 20 - SUSPENSION - INTERRUPTION DES SERVICES

En cas de non-paiement par le CLIENT des sommes dues ou des non respect des clauses contractuels (dégradation de matériel, non respect des consignes de sécurité, etc…), et après l’envoie d’une lettre de relance restée sans effet au terme du délai précisé dans ladite lettre et à l’article 8, le Prestataire peut suspendre les services auxquels le CLIENT a souscrit.

Dans ce cas, les services sont suspendus et le contrat reste valide sur sa durée

Le CLIENT reste redevable des sommes forfaitaires restant à percevoir par le Prestataire entre le mois de suspension et la fin de contrat.

La suspension des services entraîne donc l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au Prestataire. Le CLIENT reste notamment tenu des obligations visées sur toute la durée du contrat.

Dans le cas de contrats tacitement renouvelables, la suspension des Services entraîne de facto l’arrêt de la facturation au terme de 12 mois maximum, sauf résiliation par le CLIENT défini conformément à l’article 1.

Le contrat prend donc fin automatiquement au terme de cette période, sans autres formalités.

 

Article 21 - FIN DU CONTRAT / RÉSILIATION

Le contrat peut être résilié par le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

  • non règlement du dépôt de garantie ou de l’avance sur facturation,

  • retard de règlement d’une facture de service de plus de 30 jours,

  • fausse déclaration de l’abonné concernant le contrat,

  • recevabilité du dossier de l’abonné en Commission de Surendettement.

  • Dans le cas de création d’entreprise, le contrat s’éteint au terme de 3 mois si le domicilié ne justifie pas  l’enregistrement de son activité au greffe de tribunal de Commerce d’AVIGNON.

  • Si le CLIENT ne respecte pas les engagements suivants :

  1. Communiquer régulièrement sa situation d’existence, s’il en est requis,

  2. Non-respect du règlement intérieur du PRESTATAIRE,

  3. Tout fait risquant de mettre en cause l’image de marque du PRESTATAIRE,

  4. Non-respect de leurs obligations fiscales, sociales, juridiques,

 

En cas de décès du CLIENT, Le Prestataire pourra résilier le contrat dès qu’elle en aura connaissance sauf si les ayants droits désirent le poursuivre. Ils sont alors engagés pour les sommes dues au titre du contrat jusqu’à la résiliation, conformément à l’article 9.

Article 22 - INDEMNITÉ D’OPPORTUNITÉ D’EMBAUCHE DES SALARIÉS DU PRESTATAIRE ET DE SES FILIALES

Dans le cadre de la collaboration avec ses clients, avant, pendant et après le Contrat, le Prestataire met à disposition du personnel qualifié, formé aux exigences qui sont demandées par le Client, ou aux entités juridiques qui lui sont rattachées. Cette collaboration crée une opportunité d’embauche pour les salariés du Prestataire par le Client ou ses filiales.

Dans les cas où le Client veut débaucher du personnel du Prestataire, que ce soit en cours d’exploitation du Contrat de service, ou 1 an après l’extinction dudit Contrat, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, que ce soit par une embauche en tant que salarié ou en tant qu’intérimaire, le Client, ses filiales ou les entités du groupe du Client doit indemniser le Prestataire à la hauteur de 6 mois de salaire brut dudit salarié, et ce, au plus tard le dernier jour du préavis dudit salarié au sein des effectifs du Prestataire.

Article 23 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour les litiges relevant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention de domiciliation, le Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE sera déclaré compétent, ou le Tribunal compétant pouvant juger l’affaire.

Article 24 - NON TRANSFERT DU CONTRAT

Toute cession totale du présent contrat n’est pas autorisée à l’acquéreur du fond de commerce du CLIENT sous réserve de la notification prévue à l’article 1690 du code civil.

Toute cession partielle est strictement interdite et entraînera de fait la rupture du contrat.

Toute cession consentie au mépris de l’alinéa précédent entraînerait la résiliation du présent contrat conformément  au § 1.11.

En outre, le CLIENT cédant sera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs du paiement des mensualités et accessoires et, plus généralement de l’exécution des clauses et conditions du présent contrat.

Les stipulations qui précèdent s’appliquent à tous les cas de mutation du droit du présent contrat sous quelque forme que ce soit notamment en cas d’apport à une société.

Dans tous les cas, le CLIENT fera la cession par acte authentique et fournira au Prestataire, sans frais pour celui-ci, une copie exécutoire de l’acte de cession pour lui servir de titre exécutoire, tant contre ledit Cessionnaire que contre son Cédant.

Le CLIENT ne pourra pas donner son fonds de commerce en mise à disposition gérance, sauf autorisation écrites du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

 

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