"La domiciliation de l'entreprise correspond à son siège social et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. L'inscription d'une personne physique au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou l'immatriculation d'une société impose d'avoir une domiciliation qui permet de l'identifier. Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée. Cette adresse professionnelle doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).

La domiciliation consiste, pour une entreprise qui ne dispose pas de locaux pour exercer son activité, à déclarer son adresse, auprès d'une société spécialisée dans la domiciliation : cela permet au client domicilié de disposer d'une adresse officielle immuable à communiquer à ses clients ou aux administrations ; il peut bénéficier des services annexes proposés par la société de domiciliation (secrétariat téléphonique, location de bureaux, reprographie, etc.). Il peut y recevoir ses clients ou tenir ses réunions ou assemblées. La domiciliation est encore intéressante dans les cas où l'intéressé n'a pas le droit de domicilier son entreprise chez lui (dispositions particulières du bail d’habitation).

La domiciliation provisoire est possible au domicile du dirigeant mais doit être accomplie à la création de la personne morale et ne peut excéder cinq ans. Avant l’expiration du délai de cinq ans, il faut envisager de prendre à bail un local commercial ou de recourir aux services d'une société de domiciliation. Le représentant légal doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant le changement de situation du siège.

 

A noter : la domiciliation permet de séparer l’actif immobilier de l’entreprise du patrimoine immobilier de son représentant. Ainsi, si l’entreprise rencontre des difficultés, les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens de son représentant s’ils sont effectivement mentionnés dans une déclaration d'insaisissabilité associée à une domiciliation.

Cette déclaration ne sera pas recevable si, lors de son établissement, l’entreprise rencontre déjà des difficultés. Le créancier pourra alors engager une action paulienne contre le débiteur’’.

Maître Benoît T., avocat au barreau