CONDICIONES GENERALES

SERVICIOS DE DOMICILIACION

RESPALDADO A UN CONTRATO DE DOMICILIACIÓN DE IMPUESTOS

Version 1.12 du 12 juin 2026.

Article 1 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE le CRÉANCIER et le CLIENT/DOMICILIÉ ont convenu d’un Contrat de domiciliation auquel s'adossent les présentes conditions générales de services.

Les présentes conditions visent à décrire précisément les prestations de services que le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE entend servir à ses clients dans le cadre de la domiciliation fiscale entreprise.

Les présentes conditions ont pour objet de régir les services associés au contrat de domiciliation conclu entre le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE et le CLIENT, du siège social ou d’un établissement secondaire du CLIENT conformément aux dispositions de l’article R.123-168 du Code de commerce entre le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE et le CLIENT.

Les présentes conditions de services s’appliquent en totalité au Contrat entre les parties et à ses éventuels avenants, à l’exception des Articles définissant les options non souscrites par le Client.

1.1 - Définition des termes des conditions

• Le Contrat : le Contrat de services est l'ensemble des conditions générales de services et des conditions particulières. Il définit le lieu, l’espace, les services, les équipements et la durée de services. Il définit les modalités de fonctionnement des services entre le CLIENT, le CREANCIER et le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

• Les Conditions : définit les modalités des services.

• Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE : WORKING ROLLS™

• Le CLIENT : Le souscripteur des services du Contrat définis dans les conditions de services particulières.

• Le CREANCIER : WORKOFFYCE LEASE LTD, sis The Black Church, St Mary's Place, DUBLIN, P4AX IRLANDE (Official financial institution registered of companies and the registration Office government No: 620 684. Limited company - Fire Financial Services Limited is regulated by the Central Bank of Ireland. Registered Office: The Observatory, 7-11 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Ireland. Registration No: 464819), ou son établissement sis 66 avenue des Champs Élysée, 75008 PARIS │ RCS PARIS 838 740 421 00014.

• Le centre d’affaires : Lieu où l’espace de travail se situe physiquement.

• Espace de travail Ékypé™ : un ou plusieurs bureau(x) physique(s) équipé(s) de mobiliers et d’équipements, un espace de coworking, un espace d’activité (entrepôt, espace de stockage) ou une salle de réunion mis à disposition par le Créancier ou le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

• Bureau Ékypé™ : Espace de travail équipé de mobiliers et des équipements définis en annexe du Contrat du Client, mis à disposition au Client dans le centre d’affaires.

• Services actifs : services que le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE a inclus dans son Contrat réalisé par du personnel qualifié et mutualisé.

• Services structurels : Services que le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE a inclus dans son Contrat sous forme de forfait comme le service immobilier, l’accès à Internet, le réseau informatique, le système téléphonique, les photocopieurs, etc.

• Services ponctuels / Frais annexes : Services hors forfait ou optionnels, qui sont consommés par le Client, à sa demande, de façon ponctuelle ou variable dans le mois (extras). Les tarifs et la facturation mensuelle de ces consommations sont désignés de la même manière (tarifs ponctuels, facturation ponctuelle).

1.2 - Définition des services

Le PRESTATAIRE met à la disposition de leurs CLIENTS/DOMICILIÉS un service sous forme d’un pack forfaitaire incluant une domiciliation fiscale avec une mise à disposition d’un espace professionnel et/ou de bureau meublé, optionnelle, des ressources humaines mutualisées (services actifs). Des services ponctuels en sus dudit forfait peuvent s’y ajouter, suivant les besoins ponctuels du CLIENT/DOMICILIÉ.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage à faire bénéficier l’entreprise domiciliée des prestations suivantes :

- L’utilisation de l’adresse du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE comme adresse du siège social de l’entreprise domiciliée,

- De l’accueil physique des visiteurs du CLIENT/DOMICILIÉ au siège social,

- La réception, le stockage du courrier et des colis quotidiens (soumis à tarification),

- De connexions wifi illimitées à l’accueil ou à l’espace détente,

- Des services de reprographie (soumis à tarification),

- De mise à disposition de bureau équipé ou d’une salle de réunion lors d’éventuel contrôle fiscal (soumis à tarification).

1.3 - Nature du Contrat

Le Contrat de service vaut domiciliation fiscale et juridique du siège social de l'activité professionnelle du CLIENT/DOMICILIÉ et le CLIENT/DOMICILIÉ peut exploiter librement cette adresse comme son siège social ou établissement secondaire. Dans le cas où le CLIENT/DOMICILIÉ désire domicilier son activité au lieu de son espace de travail mis à disposition, il est nécessaire que le CLIENT/DOMICILIÉ souscrive ce service spécifique auprès du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

1.4 - Renouvellement des conditions de services

Le contrat de services est tacitement renouvelé de la période incompressible définie dans les conditions particulières, sauf résiliation selon les modalités définies dans les conditions particulières.

1.5 - Modification des modalités des conditions de services.

Dans un souci constant d’amélioration de ses prestations, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions de services sans que cela modifie les termes et le montant des conditions particulières du CLIENT/DOMICILIÉ.

Dans le cas où le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE décide d’inclure de nouveaux services optionnels dans le forfait du CLIENT, le prix mensuel du forfait du Client défini dans les conditions particulières du CLIENT sera conservé. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ne pourra pas supprimer des services souscrits initialement par le Client, tant sur leur qualité que sur leur volume.

Les présentes conditions de service modifiées seront diffusées à travers le portail Client du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE et le site internet du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

1.6 - Communication entre les parties

Les demandes du CLIENT/DOMICILIÉ au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE pour tous les services décrits dans les présentes conditions ou son Contrat doivent être formulées de préférence par voie numérique (à travers le portail Client, sur le chat du site internet www.working-rolls.com en cliquant simplement sur l’onglet du chat en ligne).

Le CLIENT peut également formuler ses demandes oralement au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE formulera alors la demande du CLIENT/DOMICILIÉ par écrit et lui transmettra. Toutefois, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ne sera pas tenu pour responsable en cas de problème quelconque sur une consigne ou une tâche confiée oralement. Le CLIENT/DOMICILIÉ ne pourra pas contester la facturation de ce service en l’absence de justificatif écrit.

Article 2 – DOMICILIATION COMMERCIALE, JURIDIQUE & FISCALE

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE permet d'obtenir un siège social, commercial, fiscal, et juridique le temps consenti par la durée du contrat au CLIENT/DOMICILIÉ, et de l'utilisation de l'adresse sur l'ensemble des documents commerciaux du CLIENT/DOMICILIÉ conformément au décret n° 85-1280 du 5/12/85 modifié par le décret n° 2007-750 du 9/05/2007.

Article 3 - GESTION DES COURRIERS ET DES COLIS

Le CLIENT/DOMICILIÉ dispose d’une boîte aux lettres privative accessible durant les horaires d’ouverture du centre (cf. Article 1).

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE réceptionne, tri, et distribue le courrier dans les boîtes aux lettres. Ce service est compris dans le pack de services.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE informe son CLIENT de l’arrivée de plis par SMS ou par email à sa convenance.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE peut également réexpédier le courrier du CLIENT/DOMICILIÉ, à sa demande, dans les mêmes conditions initiales d’envois. Le coût postal est facturé en sus (réexpédition + timbre + enveloppe).

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ne défait en aucun cas les plis du CLIENT/DOMICILIÉ et ce quels que soient les événements qui pourraient survenir, sauf accords entre les parties. Ce service est soumis à tarification.

Le CLIENT/DOMICILIÉ donne procuration au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE pour réceptionner le courrier recommandé et les colis. En cas de refus, Le CLIENT/DOMICILIÉ doit rédiger un courrier en AR auprès du service Administratif du siège social du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

3.1. Destination des boîtes postales

Les boîtes postales sont strictement privatives et destinées à recevoir les plis et colis reçus par voie postale ou par transporteurs privés. Elles servent également à la correspondance que le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE adresse au CLIENT. Elles ne sont en aucun cas destinées à recevoir des valeurs ou des objets déposés par Le CLIENT.

Dès réception de colis ou de plis recommandés, d’envois "express", de fax ou de télégrammes, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE en avise le CLIENT/DOMICILIÉ par téléphone (SMS), fax ou dépôt d’un avis dans les boîtes postales.

Lorsqu’un colis est trop volumineux pour entrer dans la boîte (une palette par exemple), le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE avise le CLIENT/DOMICILIÉ de son arrivée. Un local de stockage est prévu à cet effet. Il est tenu à la disposition dudit CLIENT/DOMICILIÉ aux heures d’ouverture du Centre Affaires WORKING ROLLS™ à l’adresse souscrite. Ce service engendre des frais journaliers reportés sur votre facture mensuelle.

3.2. Recommandés et contre remboursement

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE n’est pas habilité, de façon générale, à donner de décharges au nom et pour le compte du CLIENT/DOMICILIÉ. En conséquence, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE se contente, en cas de présentation de recommandés avec demande d’avis de réception, de mandats ou d’envois contre remboursement, de remettre le pli ou l’avis de passage au CLIENT/DOMICILIÉ de la boîte postale.

Article 4 – MANDAT

L’entreprise domiciliée donne mandat au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE de recevoir, en son nom, toute notification.

Ce mandat ne permet pas au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE de traiter des affaires du CLIENT qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant la responsabilité totale du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, simple prestataire de services.

Article 5 - SERVICES RÉ-EXPEDITION

5.1 Ce service supplémentaire comprend :

- L’expédition du courrier départ,

- La pesée,

- La prestation d’affranchissement,

- L’acheminement au centre de tri de la poste de Pertuis.

La périodicité et le prix de cette option sont définis dans le contrat à l’article 3.

Les affranchissements du CLIENT/DOMICILIÉ seront facturés en fin de mois sur présentation d’une facture détaillée individuelle éditée par la machine à affranchir des services Postaux.

LE DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE dispose d’une machine à affranchir professionnelle agréé par la POSTE. Le courrier du CLIENT sera traité en priorité par La Poste et vous permettra d’économiser jusqu’à 12 % de cette quantité sur vos prix affranchissements grâce à la précision de sa balance de pesée et aux tarifs négociés par la POSTE.

Cette prestation s’entend pour une quantité 50 plis par jour maximum, au-delà, une facturation de 10 ct par pli sera facturée en sus en fin de mois.

5.2 Dimensions des colis volumineux - Tarification

5.2.1 Expédition

Les colis de plus de 8 kg et de dimensions supérieures à 72 cm x 45 cm au sol feront l’objet d’une facturation de 10 € HT en sus des frais d’affranchissement.

5.2.2 Réception

Les colis de dimensions supérieures à 72 cm x 45 cm au sol sont stockés dans un endroit spécifique du centre. Le stockage et la mise en garde seront facturés sur la base de 3,50 € par tranche de 60 cm linéaire par jour, dès sa réception.

Le poids ne doit pas excéder 250 kg et sur une durée de 2 semaines.

Le CLIENT est tenu d’avertir le prestataire au moins 1 jour avant sa réception prévue afin qu’il puisse s’organiser à sa réception.

Les moyens de manutention (transpalette, diable, chariot) sont prêtés gratuitement au CLIENT pour une durée d’une heure, au-delà le tarif de 10 € HT s’applique.

5.2.3 Horaires postaux

La réception effective du courrier du CLIENT est à 14h00 et l’expédition du courrier à 15h30.

Article 6 - ACCUEIL PHYSIQUE DES VISITEURS

LE DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE accueillera pour le CLIENT/DOMICILIÉ les visiteurs, CLIENTS et fournisseurs au sein du centre dans les plages horaires susmentionnées à l’article 9 des présentes conventions de services.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE gérera obligatoirement l’accès (badges/cartes) desdits visiteurs.

Aucun visiteur ne pourra être admis en dehors de la plage horaire d’ouverture de l’accueil.

Article 7 - CONNEXION WIFI

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE met à disposition dans ces locaux à ses Clients une connexion WIFI HD. Le service d'accès WI-FI HD permet au CLIENT possédant un mobile ou un ordinateur portable compatible Wi-Fi de se connecter à Internet sans fil depuis les zones couvertes par le réseau Wi-Fi dans les centres d’affaires WORKING ROLLS™ (accueil, espace détentes).
Le Service comprend les fonctions de base d'accès à l'Internet. Le Service ne comprend pas la fourniture de boîte aux lettres, ni l'hébergement de pages WEB. Le Service est accessible depuis tout ordinateur portable équipé d'une carte réseau Wireless LAN conforme aux normes Wi-Fi en vigueur dans le centre et certifié par la WI-FI Alliance.

7.1. Engagements et responsabilités du client

7.1.1 Codes d'accès au Service
Les Codes d'accès permettant à Le CLIENT/DOMICILIÉ de s'identifier et de se connecter au Service sont personnels et confidentiels.
Le CLIENT/DOMICILIÉ s'engage à conserver les Codes d'accès secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Par l'utilisation de ces Codes d'accès, Le CLIENT/DOMICILIÉ dispose d'un accès personnalisé et exclusif au Service. Il s'interdit donc de le céder à des tiers.
Tout accès au Service WI-FI résultant de l'utilisation des Codes d'accès du CLIENT est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier, DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE déclinant toute responsabilité de ce chef.

7.1.2 Obligations spécifiques liées à Internet
7.1.2.1 S'agissant de l'utilisation d'Internet, Le CLIENT est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique, photographiques ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur.
Le CLIENT/DOMICILIÉ s'interdit donc de transmettre sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou photographique.

7.1.2.2 Le CLIENT/DOMICILIÉ s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bunk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau.

7.1.2.3 S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, Le CLIENT/DOMICILIÉ adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci.
7.1.2.4 Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE met par ailleurs en garde le CLIENT/DOMICILIÉ sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.

7.1.3 Responsabilités de Le CLIENT

7.1.3.1 Le CLIENT/DOMICILIÉ est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation propre du Service.
7.1.3.2 Le CLIENT/DOMICILIÉ est seul responsable de l'utilisation de ses Codes d'accès. Toute utilisation du Service (transmission de données, …) effectuée en utilisant les Codes d'accès de le CLIENT/DOMICILIÉ est réputée avoir été faite par lui-même, sauf preuve contraire.

7.2. Sécurité

7.2.1 Cryptage du signal

Le niveau de codage de la voie radio est susceptible de varier selon le profil de configuration du CLIENT/DOMICILIÉ Pour certains de ces profils, la voie radio n'est pas codée. Les communications effectuées via le Service WI-FI présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet standard.
S'il souhaite renforcer le niveau de sécurité, Le CLIENT/DOMICILIÉ peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les pare-feu (firewalls) ou les VPN (Virtual Private Network).
Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant de tels événements.

7.2.2 Protection des données

Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à Le CLIENT/DOMICILIÉ de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur PC portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur PC portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service WI-FI.

7.2.3 Fiabilité du signal

Le CLIENT/DOMICILIÉ reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
Le CLIENT/DOMICILIÉ reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de crédit , etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau.
Le CLIENT/DOMICILIÉ ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible.

7.3. Engagements et responsabilités du PRESTATAIRE

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès gratuit au Service WI-FI. Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n'aient été causés intentionnellement par le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE. Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par le CLIENT/DOMICILIÉ sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau Internet,

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, conformément à la législation, se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération du CLIENT/DOMICILIÉ susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, légales, d'éthique et de déontologie.
Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires.

7.3.1 La responsabilité du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ne peut pas être engagée :
* En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement d'une carte réseau Wireless LAN avec le réseau WI-FI (notamment liée à un paramétrage de l'ordinateur portable ou de la carte réseau Wireless LAN différents de ceux mis en place sur le réseau),
* En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers. La possibilité d'envoyer des mails en utilisant un logiciel de messagerie depuis le réseau WI-FI dépend du fournisseur de messagerie choisi par le CLIENT/DOMICILIÉ, certains fournisseurs n'autorisant pas l'envoi de mail depuis un autre réseau que le leur. Il appartient à Le CLIENT/DOMICILIÉ de se reporter aux informations relatives à la configuration de son logiciel de messagerie auprès de son Fournisseur d'Accès Internet, Le PRESTATAIRE déclinant toute responsabilité de ce chef.
* En cas de mauvaise utilisation du Service par Le CLIENT,
* En cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable ou du PDA de Le CLIENT et/ou de la carte réseau Wireless LAN,
* En cas de non-respect par Le CLIENT de ses obligations,
* En cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise (VPN)
* En cas de perturbations ou d'interruptions du réseau ou de l'accès WI-FI,
* En cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers,
* En cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE propose gratuitement l'accès au réseau WI-FI et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perturbation voir de non-accès à celui-ci.

7.3.4 Services tiers

À l’occasion des présentes, Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE reste étranger à tous litiges qui peuvent opposer le CLIENT/DOMICILIÉ de nos services à des tiers.

Article 8 – MISE A DISPOSITION D’UN BUREAU ÉKYPÉ™ FLEX / ESPACES DE RÉUNION

8.1 Espaces dans le cadre d'un contrôle fiscal

Conformément à la réglementation en vigueur, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE mets à disposition du CLIENT/DOMICILIÉ des locaux dépendants de l’immeuble sis à l’adresse susmentionné permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction ou de l’administration et/ou de la surveillance de celle-ci, ainsi que les services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements.

Pendant la première année du contrat, le coût de stockage et d’archivage est gratuit, ensuite il sera facturé 10 € par mois par boîte(s) d’archive(s) stockée(s).

Le coût de mise à disposition d’un espace Ékypé™ (bureau équipé ou salle de réunion dans le cadre d'un contrôle fiscal) est de 125,00 € HT par jour, de 8h30 à 18h00 si le contrôle a lieu dans les locaux du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

8.2. Espaces de travail Flex compris dans le pack DOMPLUS

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE offre 4 heures mensuelles de mise à disposition d'un bureau Ékypé™, espace de coworking ou d'une salle de réunion de mois de 5 participants. Cette mise à disposition ne comprend pas de services supplémentaires comme le Wifi, l'écran de projection, les repas, ou la location de salles de réunion pour plus de 5 participants. Si le CLIENT/DOMICILIÉ souhaite des services supplémentaires en sus de l'espace, il devra s'acquitter du prix desdits services.

La mise à disposition d'un espace de travail est sous réserve de disponibilité au moment de la demande de location de la part du CLIENT/DOMICILIÉ au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d'un quelconque manquement contractuel s’il ne dispose plus d'espaces de travail disponibles au moment choisi par le CLIENT/DOMICILIÉ, entrant dans le cadre défini du pack DOMPLUS.

Les heures de location peuvent être prises indépendamment dans le mois ou groupées en une seule fois dans le mois. Les heures de location non utilisées dans le mois ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre.

Article 9 – MISE A DISPOSITION D’ESPACES DÉTENTES

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE met à disposition à tout le personnel du CLIENT/DOMICILIÉ un espace détente, suivant la configuration des centres d'affaires.

Cet espace est composé d’un espace aménagé permettant de prendre ses repas, d’un réfrigérateur et d’un congélateur composé de bacs indépendants.

Plusieurs abonnements à des quotidiens ou des mensuels sont à votre disposition dans cet espace.

En aucun cas ces magazines devront être sortis de cet espace.

L’entretien de ce local est assuré par le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

Article 10 - REPROGRAPHIE

Pour accéder à la photocopieuse, des codes personnels seront attribués au CLIENT/DOMICILIÉ afin qu’il puisse de bénéficier d’une plus grande autonomie.

Le relevé des compteurs sur chaque copieur aura lieu chaque fin de mois, et sera facturé mensuellement à raison de € 0,08 HT la copie A4 N& B et € 0,20 HT la copie couleur A4 (le A3 = 2 A4).

Le code d'accès photocopieur personnel sera fourni après signature du présent contrat au CLIENT/DOMICILIÉ.

Article 11 – HORAIRES DE PERMANENCE DES SERVICES

Ces services sont opérationnels du lundi au vendredi suivant les horaires définis sur le site du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, rubrique NOUS CONTACTER.

Article 12– TELESURVEILLANCE / ANTI INTRUSION

Dans le cas d'une mise à disposition d'espace de travail, Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT/DOMICILIÉ un système d’anti-intrusion sophistiqué géré et télé-surveillé 24/24 heures, avec gestion de zones sécurisées par codes nominatifs, écoute et transpondeur GSM (en cas de coupure de téléphonie).

Des codes seront donc fournis à chaque personnel du CLIENT/DOMICILIÉ permettant d’activer ou de désactiver les zones autorisées, les parties communes et les locaux occupés. Le code secret de l’alarme sera fourni après signature du présent contrat.

Dans tous les cas, la centrale de surveillance active l’anti-intrusion à 22h00. Si du personnel du CLIENT/DOMICILIÉ désire continuer à être présente au-delà de cette plage horaire, la centrale émet une alarme permettant à la personne de désactiver l’enclenchement automatique avec un code de dérogation.

En partant, si le CLIENT/DOMICILIÉ oubli de mettre son alarme à ses locaux au-delà de 22h00, il n’y a plus de remise automatique. Les locaux, ainsi que les parties communes seront donc sans protection : chaque CLIENT/DOMICILIÉ est responsable de la sécurité des biens ainsi que celle des autres CLIENTS/DOMICILIÉS.

À partir de 17h00, toutes les portes d’entrée sont verrouillées et sous protection électronique. Il est alors nécessaire d'utiliser un badge électronique pour entrer dans les locaux du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE. En effet, il n’est plus possible d’accéder librement aux centres d’affaires à partir de 17h00. L’utilisation du badge électronique nominatif est obligatoire pour pouvoir pénétrer dans les locaux. (La sortie se fait en appuyant sur le bouton « SORTIE LIBRE» situé à gauche de la porte principale en dehors des horaires d’ouverture de l’accueil).

Le CLIENT/DOMICILIÉ s’engage à respecter les règles de sécurité en ce qui concerne l’utilisation du système d’alarme.

En cas d’erreur de manipulation et de déclenchement d’alarme en dehors des horaires d’ouverture du Centre d’Affaires, le CLIENT/DOMICILIÉ est dans l’obligation de s’identifier à la demande du centre de télésurveillance. Dans le cas où le CLIENT ne s’identifie pas, les forces de l’ordre sont appelées sur les lieux, ne sachant pas si le ou les personnes sur site sont autorisées.

Le déclenchement de l’intervention des forces de l’ordre ou lors d’un déclenchement intempestif de l’alarme dû au non-respect des consignes, notamment de son identification lors de la demande du centre de télésurveillance, est facturé au CLIENT/DOMICILIÉ au coût de 110 € HT sur présentation d’un rapport d’incident de la part du prestataire de télé-surveillance.

Article 13 - GESTION DES BADGES

Certains centres d’affaires sont équipés d’un système de contrôle d’accès équipant chaque porte (portes d’entrée, accueil, locaux etc…).

Des badges nominatifs seront remis au CLIENT/DOMICILIÉ sous son entière responsabilité, contre émargement.

Le CLIENT/DOMICILIÉ donnera les plages horaires autorisées par écrit pour chacun de ses collaborateurs à DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE (permanent, horaires bureau, toutes les possibilités de programmation étant envisageables).

L’effet de la prise en compte est au maximum de 4h00.

Des frais de création et de gestion des badges d’un montant unitaire de 25,08 € HT par badge seront demandés pour chaque badge créé.

Toutes les modifications d’horaires sont gratuites.

Toute perte ou vol doit être immédiatement signalée, afin que le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE désactive le badge pour des raisons de sécurité du Centre d’Affaire évidentes.

Le CLIENT/DOMICILIÉ s’engage à communiquer ses consignes de sécurité à tout collaborateur à qui elle aura confié un badge d’accès.

En cas d’urgence, il est possible d’annuler informatiquement un badge.

Chaque mouvement est tracé et enregistré informatiquement, ce qui rend inviolable l’enregistrement des données.

Ces données pourront être consultées à tout moment à l’accueil du centre que par une personne autorisée.

Article 14 - OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE

LE DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage pendant toute la durée du contrat à :

- Être immatriculé au registre du commerce et de sociétés ou au répertoire des métiers, durant l’occupation,

- Êtres dûment habilités par la Préfecture,

- Mettre à disposition de l’entreprise domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi,

- Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE,

- Informer le greffe du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du CLIENT/DOMICILIÉ dans ses locaux. Lorsque le CLIENT/DOMICILIÉ n’a pas récupéré son courrier depuis trois mois, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE en informe également le greffier,

- Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée,

- Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant les quinze janviers, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier de l’année civile,

- Informer ses CLIENT/DOMICILIÉ de l’existence d’éventuelles procédures collectives à son encontre.

Article 15 - OBLIGATIONS DU DOMICILIÉ

- Durant toute la durée du présent contrat, l’entreprise domiciliée s’engage à :

- Utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation ;

- Tenir informé le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE de toute modification concernant son activité ;

- Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel ;

- Donner mandat au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification.

Article 16 - DROIT D’ACCES DE L’ABONNEMENT AUX INFORMATIONS NOMINATIVES - RGPD

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les données collectées auprès du CLIENT / DOMICILIÉ sont obligatoires pour l'exécution du contrat de domiciliation et le respect des obligations légales du PRESTATAIRE. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légaux. Le CLIENT / DOMICILIÉ et ses collaborateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données. Ces droits s’exercent par demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité auprès du service administratif du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ou par courriel dédié. Le CLIENT / DOMICILIÉ dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17 - CONFIDENTIALITÉ

Des documents et/ou discussions peuvent impliquer la divulgation et la communication d’informations relatives aux connaissances du CLIENT/DOMICILIÉ, certaines ou toutes étant la propriété du CLIENT/DOMICILIÉ et ayant un caractère confidentiel, dans son ensemble appelé ci-après « l’Information ».

Les parties souhaitent, par la présente, définir les conditions selon lesquelles peuvent être réalisées la divulgation et la communication de l’Information.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE accepte et reconnaît que tous les droits relatifs à l’Information qui lui est divulguée et communiquée par le CLIENT/DOMICILIÉ sont réservés au CLIENT/DOMICILIÉ en tant qu’entière et seule propriété du CLIENT.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE accepte de considérer l’Information comme confidentielle.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage à ne pas divulguer l’Information.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE reconnaît que les données écrites sont et resteront la propriété du CLIENT/DOMICILIÉ, et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation écrite expresse et préalable du CLIENT. Les originaux et toutes les copies de telles données écrites devront être restitués le jour suivant toute demande du CLIENT.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage à apporter à l’information tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à ses propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non autorisée de l’information, ou un usage de celle-ci autre que pour les discussions mentionnées précédemment.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage, dans l’hypothèse où il s’avérerait indispensable de divulguer à des Tiers l’Information ou une partie de l’Information, à demander au CLIENT/DOMICILIÉ une autorisation écrite préalable mentionnant les tiers concernés et l’Information à divulguer.

Une Information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent Contrat si à la date de celui-ci, cette information était déjà obtenue par le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE d’une tierce partie, licitement et sans restriction, disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du CLIENT/DOMICILIÉ.

Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT/DOMICILIÉ sans délai et par écrit de tout événement survenant au cours du Contrat pouvant le modifier.

Si une quelconque partie de l’Information tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’Information restante continuera à bénéficier de la protection du présent article.

Toute Information divulguée et communiquée au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE sur quelque support que ce soit demeurera la propriété du CLIENT/DOMICILIÉ et lui sera restituée ou détruite, en originaux et en copies, sur simple demande.

À sa demande, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE transmettra au CLIENT/DOMICILIÉ une attestation de destruction.

Cette clause s’applique aux deux parties mentionnées ci-dessus, et également à toute personne morale qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d’être contrôlée par les parties.

Les clauses de cet article resteront en vigueur durant les 10 (dix) années à compter de la date effective de signature des Conditions particulières.

Article 18 – DÉPOT DE GARANTIE

À la signature du contrat mensuel, un dépôt de garantie non productif d’intérêt d’un montant égal à 3 mois de service est versé par le CLIENT/DOMICILIÉ.

Ce dépôt est destiné à couvrir, soit un défaut de paiement, soit la conséquence de dommages occasionnés par le CLIENT/DOMICILIÉ ou ses commettants envers le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

Ce dépôt sera restitué au CLIENT/DOMICILIÉ à la fin du contrat, après apurement des comptes et obligations du présent contrat dans un délai maximum de 60 jours par virement bancaire au CLIENT/DOMICILIÉ.

Article 19 – MONTANT DES SERVICES - FACTURATION

19.1 Échéancier

Le contrat de domiciliation est consenti moyennant un montant mensuel défini dans l’article 3 des conditions de services particulières payable mensuellement au CRÉANCIER, à terme à échoir, mensuellement, le jour du mois de souscription, couvrant l’ensemble des prestations susmentionnées.

Il est facturé 90 € HT pour la création du dossier du CLIENT/DOMICILIÉ et 3 mois de loyer HT de dépôt de garantie en cas de contrat mensuel uniquement.

Les factures du CREANCIER sont établies le 1er de chaque mois pour les frais occasionnels (photocopies, timbres postaux) et mensuellement, à la date anniversaire de souscription, pour les services réguliers récurrents (tels que les mises à disposition et les abonnements). Les factures sont payables le 01 du mois suivant (voir indications au bas des factures, sauf conditions de règlement spécifiques).

- En cas de retard de règlement de la part du CLIENT/DOMICILIÉ, le CRÉANCIER appelle le CLIENT/DOMICILIÉ et envoie automatiquement plusieurs rappels amiables des échéances des factures restant dues en sa faveur (sous réserve des opérations comptables en cours du Prestataire) toutes les semaines, sur 4 semaines maximum. Si le CLIENT/DOMICILIÉ n'a toujours pas réglé son abonnement, l'application de l'article 19.2 s'enclenche automatiquement.

19.2 Retard du règlement de la part du CLIENT/DOMICILIÉ

💡 Règle de cumul des pénalités par recommandé : De convention expresse entre les parties, chaque envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) génère de plein droit, à la charge du CLIENT / DOMICILIÉ, l'application immédiate de pénalités de retard s'élevant à 15 % du montant TTC des factures restées impayées à l'échéance concernée (avec un montant minimum forfaitaire de 40 € HT), majoré de frais de recouvrement fixes de 50 € HT pour couvrir les frais administratifs de correspondance, de relance et de gestion.

En cas de défaut de paiement persistant à l'échéance, les mesures d'escalade chronologiques suivantes sont appliquées de plein droit :

[Échéance] ──> [J+5 : Pénalité 15€] ──> [J+10 : Suspension & Relance] ──> [J+30 : 1ère LRAR (+15% & +50€)]

──> [J+60 : 2ème LRAR (+15% & +50€)] ──> [J+90 : 3ème LRAR (+15% & +50€) ──> ]J+100 : Résiliation]

• À J+5 après la date d'échéance : En cas de défaillance du prélèvement bancaire, une pénalité forfaitaire de 15 € HT est automatiquement facturée pour couvrir les frais de gestion technique de l'impayé. Le CRÉANCIER informe le client par courriel et privilégie un contact téléphonique pour trouver une solution amiable.

• À J+10 après la date d'échéance : Une nouvelle représentation automatique du prélèvement bancaire a lieu. En cas de nouvel impayé consécutif, une seconde pénalité forfaitaire de 15 € HT est portée au débit du compte. De plein droit et sans autre formalité, l'accès à l'ensemble des services du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE est immédiatement suspendu conformément à l’Article 21 (arrêt des réexpéditions, rétention du courrier et fermeture des accès aux espaces), et ce jusqu'à parfait règlement.

• À J+30 après la date d'échéance (1ère Échéance LRAR) : Le CLIENT / DOMICILIÉ reçoit une première mise en demeure par LRAR de la part du service recouvrement du CRÉANCIER. Cette notification déclenche l'application de la première pénalité de 15 % TTC (min. 40 € HT) + 50 € HT de frais de recouvrement fixes sur l'échéance de retard.

À J+60 après la date d'échéance (2ème Échéance LRAR) : En l'absence de régularisation intégrale, le dossier est basculé au service contentieux du CRÉANCIER qui notifie le CLIENT / DOMICILIÉ par une seconde mise en demeure par LRAR (valant sommation d'injonction de payer amiable). Cette nouvelle notification déclenche de plein droit l'application d'une seconde pénalité distincte de 15 % TTC (min. 40 € HT) + 50 € HT calculée sur le nouveau solde mis à jour.

À J+90 après la date d'échéance (3ème Échéance LRAR) : Le CRÉANCIER qui notifie le CLIENT / DOMICILIÉ par une troisième mise en demeure par LRAR (valant sommation d'injonction de payer amiable). Cette nouvelle notification déclenche de plein droit l'application d'une seconde pénalité distincte de 15 % TTC (min. 40 € HT) + 50 € HT calculée sur le nouveau solde mis à jour.

À J+100 après la date d'échéance : Si le paiement intégral n'est pas parvenu au CRÉANCIER, le contrat est résilié de plein droit aux torts exclusifs du CLIENT / DOMICILIÉ. La déchéance du terme est prononcée : l'intégralité des redevances forfaitaires restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement devient immédiatement exigible. Le dossier est immédiatement transféré pour exécution judiciaire forcée devant le Tribunal de commerce visé à l’article 25.

19.3 Mode de règlement des factures

Le CLIENT/DOMICILIÉ effectue ses règlements au CRÉANCIER par prélèvement automatique ou par carte bancaire. En cas d'accord sur un prélèvement SEPA, le CLIENT ne peut être tenu pour responsable d'un éventuel retard d'exécution technique imputable au CRÉANCIER. En cas de rejet de prélèvement, une nouvelle présentation en banque est soumise une semaine plus tard, majorée des pénalités applicables si le retard excède 10 jours.

Tout paiement unitaire effectué en dehors du prélèvement automatique (hors Carte Bancaire sur l'espace client ou virement à date fixe) donne lieu à une majoration de 5 % TTC du montant dû. Pour les virements, la date de crédit effectif sur le compte du CRÉANCIER fait foi pour le calcul des délais. Les chèques ne sont pas acceptés, sauf dérogation écrite expresse.

Article 20 - RÉVISION DU MONTANT DES SERVICES

Le CRÉANCIER peut éventuellement augmenter la mensualité du Contrat du CLIENT/DOMICILIÉ après la période initiale du Contrat si la situation l’exige. Cette augmentation sera alors appliquée sur la deuxième période de renouvellement et les suivantes, sans que celle-ci puisse excéder 5 % du montant HT initial, sauf accord particulier. Cette éventuelle augmentation ne donnera pas lieu à un quelconque avenant au Contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Un courrier justificatif sera envoyé au Client avec sa nouvelle facture sous forme d’un échéancier.

Article 21 - SUSPENSION - INTERRUPTION DES SERVICES

En cas de non-paiement par le CLIENT/DOMICILIÉ des sommes dues ou des non-respects des clauses contractuels (dégradation de matériel, non-respect des consignes de sécurité, etc.), et après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception de relance restée sans effet au terme du délai précisé dans ladite lettre conformément à l’article 19, le Prestataire peut suspendre les services auxquels le CLIENT/DOMICILIÉ a souscrit.

Dans ce cas, les services sont suspendus mais le contrat reste valide sur sa durée d'engagement.

Le CLIENT/DOMICILIÉ reste redevable des sommes forfaitaires restant à percevoir par le CRÉANCIER entre le mois de suspension et la fin de contrat.

La suspension des services entraîne donc l’exigibilité de toutes les sommes restant dues et restant à devoir au CRÉANCIER.

Le CLIENT/DOMICILIÉ reste notamment tenu des obligations visées sur toute la durée du contrat.

Dans le cas de contrats tacitement renouvelables, la suspension des Services n'entraîne pas de facto l’arrêt de la facturation.

Article 22 - FIN DU CONTRAT / RÉSILIATION

22.1 Résiliation par le CLIENT/DOMICILIÉ avant la date de renouvellement.

Le CLIENT/DOMICILIÉ peut résilier son contrat avant sa date anniversaire de renouvellement par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, dans le respect strict des délais de préavis indiqués dans ses conditions particulières. Son dépôt de garantie lui est restitué dans les conditions et délais prévus à l'Article 18.

22.2 Résiliation du contrat par le CLIENT/DOMICILIÉ pendant la durée d'engagement.

Si le CLIENT/DOMICILIÉ résilie le contrat au cours d'une période d'engagement pour procéder au transfert de son siège social, il reste tenu de l'intégralité de ses obligations financières jusqu'au terme initialement prévu. La déchéance du terme est alors prononcée et les mensualités d'abonnement restantes sont facturées en une seule fois.

En cas de cessation volontaire d'activité (dissolution/liquidation amiable), les sommes restant à percevoir jusqu'au terme de l'engagement deviennent immédiatement exigibles. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le contrat se poursuit ou prend fin selon les dispositions légales, mais le CLIENT/DOMICILIÉ reste financièrement redevable tant que le siège social ou l'établissement n'a pas été officiellement transféré hors des locaux du PRESTATAIRE, conformément à l'Article 23. Après apurement, le dépôt de garantie est traité selon l'Article 18.

22.3 Résiliation du contrat par le PRESTAIRE

Le contrat peut être résilié de plein droit par le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, sans que le CLIENT/DOMICILIÉ ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, dans les cas suivants :

- Non-règlement du dépôt de garantie ou de l’avance sur facturation à la signature ;

- Retard de règlement d’une facture de service de plus de 100 jours (conformément aux modalités de l'Article 19.2) ;

- Fausse déclaration ou falsification de documents lors de la souscription ;

- Absence de justification de l'immatriculation définitive auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans un délai de 3 mois à compter de la signature pour les sociétés en cours de création.

La résiliation intervient également de plein droit en cas de non-respect des engagements suivants :

- Défaut de communication des pièces actualisées relatives à l'existence de la société ou au domicile du représentant légal ;

- Non-respect réitéré du règlement intérieur des centres d'affaires ;

- Tous agissements ou comportement de nature à compromettre ou porter atteinte à l'image de marque du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ;

- Manquement avéré du CLIENT à ses obligations fiscales, sociales ou juridiques réglementant l'activité de domiciliation.

En cas de décès du dirigeant, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE pourra résilier le contrat dès qu’il en aura connaissance, sauf si les ayants droit expriment la volonté écrite de reprendre et poursuivre le contrat. Les sommes dues au titre du contrat jusqu'à la date de résiliation effective demeurent exigibles. Le dépôt de garantie sera restitué aux ayants droit après apurement complet des comptes, conformément à l'Article 18.

22.4. Cessation des obligations du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE

Dès la date de résiliation ou d'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE est immédiatement et intégralement déchargé de toute obligation relative à la gestion, la réception, la conservation ou la réexpédition du courrier du CLIENT/DOMICILIÉ. Tout pli reçu postérieurement sera systématiquement renvoyé aux services postaux avec la mention « NPAI - Contrat de domiciliation résilié », afin de permettre l'application de la procédure administrative d'office visée à l'Article 23.2.

Article 23 - EXPLOITATION DE L'ADRESSE DE DOMICILIATION PAR LE CLIENT/DOMICILIÉ APRES LA RÉSILIATION DU CONTRAT

23.1 Facturation des services que le CLIENT/DOMICILIÉ utilise après la résiliation de son contrat

L'utilisation (exploitée ou non) de l'adresse de l'un des centres de domiciliation du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE par le CLIENT/DOMICILIÉ après résiliation du contrat par l'une des parties, quelle qu'en soit la cause, est une fraude. Elle fera l'objet d'une facturation mensuelle sur la base de son ancienne mensualité majorée de 50 % par le CRÉANCIER tant que l'adresse du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE figure sur le KBIS du CLIENT/DOMICILIÉ. La facturation est arrêtée au moment ou le CLIENT/DOMICILIÉ prouve au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE son changement d'adresse sur son K-BIS. Tout mois commencé est dû.

Le CLIENT/DOMICILIÉ devra faire son affaire des délais de dissolution ou de liquidation de sa société avant sa demande de changement d'adresse et ne peut pas bénéficier des services de domiciliation du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

23.2. Procédure d'office en l'absence d'adresse valide

Le CLIENT / DOMICILIÉ est expressément informé que le défaut d'adresse valide (notamment en cas de retour de courriers postaux portant la mention « NPAI » — N'habite Pas à l'Adresse Indiquée apposée sur chaque courrier du CLIENT/DOMICILIÉ, en situation de fraude) déclenche l'application d'une procédure d'office par le Greffe du Tribunal de commerce ou l'administration compétente, selon les modalités suivantes :

Constat du Greffe : Le Greffier inscrit d'office sur l'extrait Kbis de la société la mention « Siège transféré - sans adresse » ou « Caducité de la domiciliation ».

Le Greffe met en demeure les dirigeants sociaux (ainsi que, le cas échéant, l'administrateur judiciaire désigné) de régulariser la situation en procédant au transfert formel du siège social vers une nouvelle adresse, dans un délai impératif généralement fixé à trois (3) mois.

23.3 Risques spécifiques et procédures collectives (Redressement Judiciaire)

À défaut de régularisation et de transfert effectif du siège social dans le délai imparti, le CLIENT / DOMICILIÉ s'expose à des sanctions lourdes, dont l'impact est aggravé si la société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, notamment :

- Radiation d'office : L'expiration du délai de régularisation sans déclaration d'une nouvelle adresse valide autorise le Greffier à prononcer la radiation d'office de la société du CLIENT / DOMICILIÉ du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

- Impact sur le plan de redressement : Le maintien d'un siège social valide étant une obligation légale, l'absence d'adresse et le risque de radiation d'office caractérisent un défaut de gestion sérieuse. Cette situation est de nature à compromettre l'adoption ou la poursuite d'un plan de continuation devant le Tribunal de commerce.

- Conversion en liquidation judiciaire : L'impossibilité matérielle pour la société du CLIENT / DOMICILIÉ de fonctionner normalement et de recevoir les notifications judiciaires ou administratives conduira, de convention expresse et selon la pratique des tribunaux, à une probabilité majeure de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire d'office.

Le CLIENT / DOMICILIÉ reconnaît avoir pris pleinement connaissance de ces dispositions et des risques juridiques et financiers encourus en cas de maintien de son siège social à l'adresse du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE après la fin du contrat.

Article 24 - INDEMNITÉ D’OPPORTUNITÉ D’EMBAUCHE DES SALARIÉS DU PRESTATAIRE ET DE SES FILIALES

Dans le cadre de la collaboration avec ses CLIENT/DOMICILIÉ, avant, pendant et après le Contrat, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE met à disposition du personnel qualifié, formé aux exigences qui sont demandées par le CLIENT/DOMICILIÉ, ou aux entités juridiques qui lui sont rattachées. Cette collaboration crée une opportunité d’embauche pour les salariés du Prestataire par le Client ou ses filiales.

Dans les cas où le CLIENT/DOMICILIÉ veut débaucher du personnel du Prestataire, que ce soit en cours d’exploitation du Contrat de service, ou 1 an après l’extinction dudit Contrat, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, que ce soit par une embauche en tant que salarié ou en tant qu’intérimaire, le Client, ses filiales ou les entités du groupe du Client doit indemniser le Prestataire à la hauteur de 6 mois de salaire brut dudit salarié, et ce, au plus tard le dernier jour du préavis dudit salarié au sein des effectifs du Prestataire.

Article 25 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour les litiges relevant de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions générales de services de domiciliation, Seul le Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE sera déclaré compétent.

Article 26 - NON TRANSFERT DU CONTRAT

Toute cession totale du présent contrat n’est pas autorisée à l’acquéreur du fonds de commerce du CLIENT/DOMICILIÉ sous réserve de la notification prévue à l’article 1690 du Code civil sauf autorisations écrites du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

Toute cession partielle est strictement interdite et entraînera de fait la rupture du contrat, sauf autorisations écrites du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

Toute cession consentie au mépris de l’alinéa précédent entraînerait la résiliation du présent contrat conformément à l'article 22, sauf autorisations écrites du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

En outre, dans le cadre d’un accords avec le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE et le CRÉANCIER, le CLIENT/DOMICILIÉ cédant sera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs du paiement des mensualités et accessoires et, plus généralement de l’exécution des clauses et conditions du présent contrat.

Les stipulations qui précèdent s’appliquent à tous les cas de mutation du droit du présent contrat sous quelque forme que ce soit notamment en cas d’apport à une société.

Dans tous les cas, le CLIENT/DOMICILIÉ fera la cession par acte authentique et fournira au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, sans frais pour celui-ci, une copie exécutoire de l’acte de cession pour lui servir de titre exécutoire, tant contre ledit Cessionnaire que contre son Cédant.

Le CLIENT/DOMICILIÉ ne pourra pas donner son fonds de commerce en mise à disposition gérance, sauf autorisations écrites du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE.

Fin des conditions générales de services