CONDITIONS GÉNÉRALES

DE SERVICES DE NOS ESPACES DE TRAVAIL

ADOSSÉES À UN CONTRAT DE LEASING D’ESPACE DE TRAVAIL Ékypé™

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE NOS ESPACES DE TRAVAIL ADOSSÉES À UN CONTRAT DE LEASING D’ESPACES DE TRAVAIL Ékypé™

Version 1.10 du 06 décembre 2019

Article 1 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le Prestataire, le Créancier et le Client ont convenu d’un Contrat de leasing d’espace(s) de travail Ékypé™ auquel s’adosse les présentes conditions générales de services.

Les présentes conditions visent à décrire précisément les prestations de services que le Prestataire (WORKING ROLLS™) entend servir à ses Clients dans le cadre de l’occupation et le l'exploitation de ses espaces de travail de façon générale.

Les présentes conditions de services s’appliquent en totalité au Contrat entre les parties et à ses éventuels avenants, à l’exception des Articles définissant les options non souscrites par le Client.

1.1 - Définition des termes des conditions

•  Le Contrat : le Contrat définit le lieu, l’espace, les services, les équipements et la durée de mise à disposition. Il s’adosse aux présentes conditions pour définir les modalités de fonctionnement des services entre le Client et le Prestataire.

•  Les Conditions : définit les modalités des services.

•  Le Prestataire : WORKING ROLLS™

•  Le Client :  Le souscripteur et le consommateur des service du Contrat définis dans les conditions de services particulières.

•  Le Créancier : WORKOFFYCE LEASE LTD  sis 66 avenue des Champs Élysée, 75008 PARIS│ RCS PARIS 838 740 421 00014

• Le centre d’affaires : Lieu où l’espace de travail se situe physiquement.

•  Espace de travail Ékypé™ : un ou plusieurs bureau(x) physique(s) équipé(s) de mobiliers et d’équipements, un espace de coworking, un espace d’activité (entrepôt, espace de stockage) ou une salle de réunion.

•  Bureau Ékypé™ : Espace de travail équipé de mobiliers et des équipements définis en annexe du Contrat du Client, mis à disposition au Client dans le centre d’affaires.

•  Services actifs : services que le Prestataire a inclus dans son Contrat réalisés par du personnel qualifié et mutualisé.

•  Services structurels : Services que le Prestataire a inclus dans son Contrat sous forme de forfait comme le service immobilier, l’accès à Internet, le réseau informatique, le système téléphonique, les photocopieurs, etc.

•  Services ponctuels : Services hors forfait ou optionnels, qui sont consommés par le Client, à sa demande, de façon ponctuelle ou variable dans le mois (extras). Les tarifs et la facturation mensuelle de ces consommations sont désignés de la même manière (tarifs ponctuels, facturation ponctuelle).

1.2 - Définition des services

Les centres de coworking WORKING ROLLS™ mettent à la disposition de leurs clients un service sous forme d’un pack forfaitaire incluant une mise à disposition d’un espace professionnel et/ou de bureau meublé, des ressources humaines mutualisées (services actifs), des services structurels, les charges structurelles. Des services ponctuels en sus dudit forfait peuvent s’y ajouter, suivant les besoins ponctuels du Client.

1.3 - Nature du Contrat

Le Contrat de service de mise à disposition dudit espace de travail ne vaut pas domiciliation juridique, ni de bail professionnel ou commercial à aucun titre et le Client ne peut pas utiliser cette adresse comme son siège social ou établissement secondaire. Dans le cas où le Client désire domicilier son activité au lieu de son espace de travail mis à disposition, il est nécessaire que le Client souscrive ce service spécifique auprès du Prestataire.

1.4 - Renouvellement des conditions de services

Le Contrat et les conditions générales de services sont tacitement renouvelés, sauf résiliation, selon les modalités définies dans le Contrat.

1.5 - Modification des modalités des conditions de services.

Dans un souci constant d’amélioration de ses prestations, le Prestataire se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions de services sans que cela modifie les termes et le montant du Contrat du Client.

Dans le cas où le Prestataire décide d’inclure de nouveaux services mutualisés dans le forfait du Client, le prix mensuel du forfait du Client défini à l’Article 4 du Contrat du Client sera conservé. Le Prestataire ne pourra pas supprimer des services souscrit initialement par le Client, tant sur leur qualité que sur leur volume.

Les présentes conditions de service modifiées seront diffusées à travers le portail Client du Prestataire et le site internet du Prestataire.

1.6 - Communication entre les parties

Les demandes du Client au Prestataire pour tous les services décrits dans les présentes conditions ou son Contrat doivent être formulées de préférence par voie numérique (à travers le portail Client, sur le site internet www.working-rolls.com en cliquant simplement sur l’onglet ‘’Contactez-nous’’.

Le Client peut également formuler ses demandes oralement au Prestataire. Le prestataire formulera alors la demande du Client par écrit et lui transmettra. Toutefois, le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable en cas de problème quelconque sur une consigne ou une tâche confiée oralement. Le Client ne pourra pas contester la facturation de ce service en l’absence de justificatif écrit.

 

Article 2 - CONDITIONS DE SERVICES

De plus, le Prestataire se proposant d’assurer certains services au Client, les parties contractantes ont décidé que le Client s’interdit d’exercer une activité concurrente à celle du Prestataire pendant toute la durée de son contrat et le Client ne peut utiliser des moyens qui lui sont propres ou non qui mettraient en concurrence les services que le prestataire propose dans la présente conditions et dans son catalogue de services, sauf accord écrit de la part du Prestataire.

2.1 - Mise à disposition d’espace de travail

Il est convenu qu’un espace de travail est un bureau équipé pour un ou plusieurs utilisateurs, ou une salle de réunion équipée.

La mise à disposition du bureau ÉKYPÉ™, ses équipements et sa superficie utile, la prise d’effet et la durée de sa mise à disposition sont définis dans le Contrat de services.

2.2 - Renouvellement du Contrat

Les modalités de renouvellement des services sont définies dans le Contrat.

La date de présentation du courrier de résiliation fait courir le début du délai de préavis de résiliation.

Le préavis de résiliation est toujours décompté à partir de la date du début du contrat. 

2.3 - Horaires des services actifs

Les services actifs susmentionnés dans le Contrat sont opérationnels du lundi au vendredi suivant les horaires définis dans chaque centre d’affaires du Prestataire. (hormis 5 semaines de fermeture possible et jours fériés) :

Les autres services structurels sont opérationnels 24/7.

Les services actifs et structurels peuvent être interrompus à cause en cas de force majeure. La limite de responsabilité du Prestataire est équivalente à celles de ses Prestataires. Dans ce cas d’une interruption de service en cas de force majeure, il ne pourra être demandé au Prestataire une quelconque indemnité, à aucun titre.

Article 3 - ACCUEIL PHYSIQUES DES VISITEURS

Le Prestataire accueillera les visiteurs du Client au sein des centres d’affaires WORKING ROLLS™ du lieu de souscription.

Le Prestataire a prévu une permanence à l’accueil des centres avec du personnel qualifié, du mobilier et du matériel adaptés pour répondre dans les meilleures conditions au besoin susmentionné.

Le Prestataire gérera si besoin l’accès (badges électroniques) desdits visiteurs.

Les visiteurs admis en dehors des plages horaires d’ouverture des centres d’affaires ou restant dans le centre après la fermeture de l'accueil du centre seront sous la seule responsabilité du Client.

Il n’est pas possible pour le Client utilisant un ou plusieurs bureau(x) Ékypé™ en coworking ou en espace partagé de recevoir des visiteurs dans l'espace de coworking. Dans le cas de ce besoin, le Prestataire mets à disposition des espaces de réunion ou des bureaux Ékypé™ Flex soumis à tarification.

Article 4 - ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE

Suivant les options du Contrat, le Prestataire réceptionne de façon personnalisée les appels entrants selon les spécifications du Client et transmet les appels téléphoniques aux personnes concernées.

Le Client devra fournir des consignes précises au Prestataire afin que l’hôtesse puisse accueillir les correspondants selon lesdites consignes. À défaut de consignes, celles du Prestataire s’appliqueront.

Ces spécifications seront définies dans un formulaire prévu à cet effet ou directement sur le site Internet du Prestataire, via son espace client.

Le Prestataire assurera pour le Client une permanence téléphonique personnalisée incluant la réponse aux appels téléphoniques et la transmission des messages.

Le Client doit informer l’hôtesse de ses déplacements entraînant une absence prolongée des locaux s’il souhaite que le Prestataire puisse gérer efficacement les informations aux contacts du Client en son absence.

En dehors des horaires d’ouverture de l’accueil, le Client a le choix entre un transfert d’appel sur un numéro de téléphone externe ou vers une messagerie (boîte vocale) personnalisée qui est mise à sa disposition et peut être consultée à tout moment.

Article 5 - COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES - TÉLÉCOPIES

Suivant les options du Contrat, un ou plusieurs postes téléphoniques sont à la disposition du Client. Les appels téléphoniques en interne sont gratuits.

Toutes les communications téléphoniques externes au centre d’affaires sont gratuites et sont incluses dans le pack de service, hors numéros spéciaux ou tarifés spécifiquement tels que définis dans l’annexe aux présentes conditions : ‘’TARIFS TELEPHONIQUES’’.

Le service d’envoi et de réception de télécopie est gratuit. Votre réception de télécopie par défaut est le 04 86 85 51 24.

Le télécopieur se trouve à l’accueil général de votre centre. Un numéro de fax personnel peut être fourni au Client, sous réserve de disponibilité technique et soumis à tarification.

Article 6 - GESTION DU COURRIER ET DES MESSAGES

Suivant les options du Contrat, le Prestataire réceptionne quotidiennement le courrier du Client et le dépose directement dans le bureau du Client dans une bannette «  courrier arrivé » prévue à cet effet dans son bureau ou à l’endroit convenu entre les parties. Le Client autorise donc le Prestataire à pénétrer dans le bureau mis à sa disposition, même pendant son absence, dans le respect de l’Article 1.

Article 7 - SERVICE AFFRANCHISSEMENT

Suivant les options des conditions particulières, le Prestataire réalise un service d’affranchissement pour le Client. Ce service comprend :

- la réception du courrier départ,

- la pesée,

- l’affranchissement, hors frais de timbre,

- l’expédition au centre de tri de la Poste.

7.1 - Gestion des Courriers

Le Prestataire dispose d’un service interne d’affranchissement doté d’une machine à affranchir automatique et agréée par les services de la Poste.

Le courrier du Client sera traité en priorité par la Poste et vous permettra d’économiser jusqu’à 12% de cette quantité sur vos affranchissements grâce à la précision de sa balance de pesée.

Cette prestation s’entend pour une quantité illimitée.

Les affranchissements du Client seront facturés en fin de mois sur présentation d'un relevé de consommation éditée par la machine à affranchir contrôlée par les services postaux.

La réception effective du courrier du Client est à 14h00 et la levée du courrier à 15h30.

Le Client donne procuration au Prestataire pour réceptionner les courriers recommandés et les colis. Si tel n’est pas le cas, le Client doit l’exprimer par courrier recommandé avec accusé de réception rédigé à l’attention du service administratif du Prestataire.

Le Prestataire n’ouvre en aucun cas le courrier du Client, sauf autorisation écrite de la part du Client ou dans le cas de la souscription du service Mail2Cloud du Prestataire.

Pour toute opération (mailing, publicité…) qui entraînerait une réception/expédition et un tri anormal de courrier supérieur à 50 lettres par jour, le Client devra obtenir, au préalable, l’autorisation écrite du Prestataire. Un coût supplémentaire sera alors facturé après acceptation d’un devis de la part du Client.

7.2 - Dimensions des colis volumineux - Tarification

Les colis de dimensions supérieures à 72 cm x 45 cm au sol sont stockés dans un endroit spécifique du centre. Le stockage et le gardiennage seront facturés dès le premier jour de sa réception et par jour au Client sur la base tarifaire des services ponctuels définis dans le document ‘’TARIFS PONCTUELS’’.

Le poids ne doit pas excéder 250 kg et la durée de stockage ne doit pas excéder 2 semaines.

Le Client est tenu d’avertir le Prestataire au moins 1 jour avant la réception prévue pour des colis spéciaux afin que le Prestataire puisse s’organiser.

Les moyens de manutention (transpalette, diable, chariot) sont prêtés gratuitement au Client pour une durée d’une heure. Au-delà, le tarif de 10 €HT par jour ouvré s’applique.

Article 8 - IMPRESSIONS / REPROGRAPHIE

Le centre d’affaires est équipé d’un centre de reprographie interne et de photocopieurs dans des espaces communs. Pour accéder aux photocopieurs multifonctions, des codes seront attribués au Client le jour de son arrivée afin qu’il puisse bénéficier de toutes les fonctions des machines (numérisation, scan to folder ou email, copie, impression).

Ce code est connu uniquement du service Clientèle.

Le relevé des compteurs sur chaque copieur par type de couleurs (N&B et couleurs) aura lieu chaque fin de mois, et les copies seront facturées mensuellement sur la facture des services ponctuels, conformément aux tarifs en vigueur.

Le Prestataire propose ce service sous deux formes :

  1. Service à la carte, facturé le 28 du mois en cours, conformément à l’Article 8, avec la facture des services ponctuels,

  2. Forfait mensuel (abonnement) facturé le 15 du mois en cours, conformément à l’Article 8, faisant l’objet d’une facturation séparée. La période d’abonnement est de 3 mois minimum. La souscription de l’abonnement peut être faite en cours de Contrat de service locatif.

Les tarifs de reprographie sont définis dans l’annexe ‘’tarifs ponctuels’’.

8.1 - Forfait de reprographie

Les présentes conditions définissent les conditions d’abonnement aux services de reprographie proposés par le Prestataire.

Les copies non utilisées dans le mois seront perdues. Toutes les copies supplémentaires hors forfait seront facturées sur la base du coût unitaire du forfait.

Toutes les finitions et supports spéciaux sont hors forfait et donneront lieux à une facturation supplémentaire conformément au devis qui aura préalablement été établi par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité des systèmes de reprographie qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service de reprographie pour lequel l’abonnement est souscrit dans la zone de couverture de ce service et assume à ce titre une obligation de moyens.

Cette option fera l’objet d’une facturation séparée de la facturation du pack STARTER ou BUSINESS (cf. Article 26).

Il est interdit au Client d’installer des moyens d’impressions ou de numérisation de quelques natures qui lui sont propres, sauf autorisation écrite du Prestataire, conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Le Client pourra se faire assister, en fonction des termes de son contrat pour l’installation et le paramétrage des imprimantes multifonctions mises à dispositions.

Article 9 - ACCÈS INTERNET - INFORMATIQUE

Suivant les options du Contrat, le Prestataire fournit au Client une formule d’accès Internet dite de base et 3 optionnelles :

9.1. Service Internet compris de base dans le contrat de services STARTER ou BUSINESS :

Un accès et un débit permanent fibre optique 60 Mo non garantis est compris dans le pack de service STARTER et BUSINESS.

Dans certain centre, l'accès à Internet peut s'effectuer par fibre optique. C'est le contrat qui spécifiera l'accès à Internet au Client.

 

9.2. Services Internet optionnels

Des accès internet optionnel peuvent être choisis par le client. Ce service complémentaire fera l’objet d’une facturation séparée de la facturation du pack de service STARTER ou BUSINESS (cf. Article 26)

• Un accès de secoursXDSL 30 Mo garanti par le Prestataire. Le Prestataire garantit cet accès 24h24, 7j/7.

En cas de coupure de débit constaté, le Prestataire remboursera au Client l’intégralité de l’abonnement mensuel. Ce système est basé sur un DualWan regroupant 2 accès XDSL de 2 fournisseurs ADSL distincts, et sur le serveur Internet du Prestataire qui gère le débit du trafic. Cette option sera l’objet d’une facturation séparée de la facturation du pack forfaitaire (cf. Article 26).

• Accès fibre optique illimité garantis et secourus 24/7 Websure®, dont le débit est défini dans le contrat du Client.

 

Ces accès sont disponibles sur le réseau Intranet filaire certifié en catégorie 6 du Centre d’affaires.

Le serveur DHCP du Prestataire attribue automatiquement les adresses IP et DNS aux postes informatiques connectés sur l’Intranet.

Le Client accepte en conséquence la configuration de ses postes informatiques.

Le Client a la possibilité de demander une modification de la configuration standard des solutions informatiques, comme l’ouverture d’un port VPN, l’attribution d’une IP fixe, etc. Dans ce cas, le Prestataire facturera des frais par session de modification en fonction, dont la tarification est consultable dans l’espace client du site Working Rolls.

Article 10 – SERVICES ADMINISTRATIFS

10.1 - Volume d’heures d’assistance

Le Prestataire inclut dans son pack de services des prestations de secrétariat et d’assistance administrative, et ce, dans une limite définie dans son Contrat.

10.2 - Lieu d’exécution de cette assistance

Ces prestations s’entendent être réalisées exclusivement à l’accueil du centre d’affaires par le personnel du prestataire.

10.3 - Nature des tâches de l’assistance administrative.

La nature des tâches administratives que le Prestataire offre au Client sont :

•  L’organisation d’un événement ou d’un voyage

•  La traduction d’un document (anglais <> français)

•  Toute autre tâche administrative compatible avec l’Article 10.2.

Ces tâches sont gérées par les chargées de Clientèle en fonction des disponibilités de leur planning d’activité à la réception.

Toute prestation administrative hors forfait demandée par le Client sera facturée à un taux horaire unique défini dans l’annexe ‘’tarifs de services ponctuels’’.

Article 11 - SERVICES INFORMATIQUES

11.1 - Services informatiques

Le Prestataire inclut dans son pack de services des prestations d’assistance technique informatique assuré par du personnel qualifié (formation Microsoft®) et ce, dans le périmètre défini dans son Contrat. Il met à disposition du Client, en option, un réseau Intranet avec un système de sauvegarde des données, un espace d’échange entre l’accueil et le poste informatique du Client.

Le Client peut demander une intervention technique auprès de l’accueil ou via le portail du site Internet du Prestataire. Le délai d’intervention du Prestataire dépend du planning et de la charge de travail de son service informatique, sans que celui-ci ne puisse excéder 5 jours ouvrés.

Après examen, le Prestataire peut refuser une intervention s’il juge qu’elle est hors des limites de ses compétences, sans que le Client puisse demander une quelconque remise commerciale..

Les prestations informatiques du Prestataire sont assurées par son assurance professionnelle.

Aucune prestation de maintenance n’est prise en charge par le Prestataire pour des Clients utilisateurs de licence d’exploitation dite familiale, MAC toute version, mais uniquement sur des systèmes d’exploitation professionnel et sur du matériel professionnel.

Toute heure d’assistance commencée par le Prestataire est due.

11.2 - Licences informatiques

Le Prestataire inclut dans son pack de services Business des licences informatiques d’antivirus, d’utilitaires et différents logiciels soumis au copyright des éditeurs. Les conditions de leur utilisation sont édictées sur le site Internet du Prestataire dans le menu conditions générales.

Les licences sont concédées au Client sur toute la durée du Contrat et devront être désinstallées de ses postes informatiques au terme de celui-ci.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dégâts causés en cas de mauvaise utilisation des logiciels part le Client.

Article 12 – PROTECTION DES BIENS - TÉLÉSURVEILLANCE - ANTI-INTRUSION

Le Prestataire met à la disposition du Client un système d’anti-intrusion sophistiqué géré et télé-surveillé 24/24h par un prestataire agréé, avec gestion de zones sécurisées par codes nominatifs, écoute pour levée de doute et transpondeur GSM (en cas de coupure de téléphonie) dans tous ces centres.

Des codes seront donc fournis à chaque personnel du Client permettant d’activer ou de désactiver les zones autorisées, les parties communes et les locaux occupés. Le code personnel de l’alarme est communiqué au Client dans son livret d’accueil au moment de son arrivée dans le centre d’affaires.

Dans tous les cas, la centrale de surveillance active l’anti-intrusion à 22h00. Si une personne désire continuer à être présente au-delà de cette plage horaire, la centrale émet une alarme permettant à la personne de désactiver l’enclenchement automatique avec un code de dérogation.

En partant, si le Client oublie d’enclencher l’alarme de ses locaux au-delà de 22h00, il n’y aura plus de remise automatique. Les locaux, ainsi que les parties communes seront donc sans protection : chaque Client est responsable de la sécurité de ses biens ainsi que celle des autres clients du centre d’affaires.

A partir de 18h00, les portes sont verrouillées manuellement et il n’est plus possible d’accéder librement au centre d’affaires. L’utilisation du badge électronique nominatif est obligatoire pour pouvoir pénétrer dans les locaux. Pour sortir des locaux, il faut utiliser le bouton « SORTIE LIBRE » situé près de la porte d’entrée principale du centre d’affaires.

Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité en ce qui concerne l’utilisation du système d’alarme.

En cas d’erreur de manipulation et de déclenchement d’alarme en dehors des horaires d’ouverture des centres d’affaires, le Client est dans l’obligation de s’identifier à la demande du centre de télé-surveillance. À défaut, les forces de l’ordre sont requises et interviennent sur les lieux.

L’intervention des forces de l’ordre sur déclenchement intempestif de l’alarme dû au non-respect des consignes, notamment de la non-identification à la demande du centre de télé-surveillance, est facturée au Client sur présentation d’un rapport d’incident de la part du Prestataire ou de son sous-traitant.

Article 13 - GESTION DES BADGES/CARTES

Le centre d’affaires est équipé d’un système de contrôle d’accès équipant chaque porte (portes d’entrée, accueil, locaux, etc.).

Des badges nominatifs seront remis au Client sous son entière responsabilité.

Le Client précisera au Prestataire les plages horaires autorisées pour chacun de ses collaborateurs (permanent, horaires bureau, toutes les possibilités étant envisageables).

L’effet de la prise en compte est au maximum de 4 heures.

Des frais de création et de gestion des badges/carte d’un montant unitaire de 25,08 €HT par badge/carte seront demandés pour chaque badge créé.

Une modification d’horaires d’accès est gratuite par mois.

Toute perte ou vol doit impérativement être signalé sans délai afin que le Prestataire puisse neutraliser le badge/carte.

Le Client s’engage à communiquer ces consignes de sécurité à tout collaborateur à qui il aura confié un badge d’accès.

En cas d’urgence, il est possible d’annuler informatiquement un badge/carte.

Chaque mouvement est tracé et enregistré informatiquement et sur format papier (impression fil de l’eau), ce qui rend inviolable l’enregistrement des données.

Ces données pourront être consultées à tout moment au local technique ou à l’accueil des centres d’affaires par toute personne autorisée.

Dans le cas où le client conserve le badge/carte d’accès pendant la durée de mise à disposition du contrat, celui-ci continuer d'être facturé par le créancier sur la base de son engagement contractuel.

Article 14 - MISE À DISPOSITION D’UN ESPACE DÉTENTE

Le Prestataire met à disposition de tout le personnel du Client un espace détente disposant d’un espace lecture, d’un téléviseur, d’un distributeur de boissons chaudes et froides et/ou d’un distributeur de confiseries.

Cet espace est composé d’un espace aménagé et équipé de four micro-ondes, d’un réfrigérateur et d’un congélateur.

Plusieurs abonnements à des magazines quotidiens et mensuels sont à la disposition du Client dans cet espace. Ils ne doivent en sortir en aucun cas.

Cet espace est réservé en priorité au Client, à son personnel, aux invités du Prestataire ou à ses filiales.

L’entretien de ce local est assuré par le Prestataire.

Article 15 - ENTRETIEN DES LOCAUX MIS À DISPOSITION

Le Prestataire prend à sa charge l’entretien de l’espace ÉKYPÉ™ défini dans l’Article 1 une fois par semaine avec les prestations de nettoyage-dépoussiérage suivantes :

  • Aspiration des sols

  • Lavage des sols

  • Vidage des poubelles

  • Dépoussiérage du mobilier et des équipements non encombrés

  • Désinfection des combinés téléphoniques

  • Nettoyage des vitres 1 fois/mois ou au besoin.

Article 16 - ENTRETIEN - MAINTENANCE

Le Prestataire prend à sa charge la maintenance d’entretien des espaces mis à disposition, comme le remplacement des ampoules, le graissage des huisseries, la maintenance électrique. Le Client autorise donc le Prestataire à pénétrer dans le bureau mis à sa disposition, même pendant son absence, dans le respect de l’Article 1.

Les dégradations de la part du Client des cloisons, faux-plafond, moquette et carrelage, et autres équipements mis à sa disposition feront l’objet d’une facturation sur la base de l’état des lieux.

Article 17 - TRANSPORT PRIVÉ DE PERSONNES (VTC)

Dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire met à disposition du Client des navettes entre :

- Pertuis / Gare Aix-en-Provence TGV

- Pertuis / Aéroport Marseille-Provence

- ou 25 Km autour de Pertuis

Le transport du Client ou de ses contacts sera effectué par les moyens des centres d’affaires à travers des accords d’une compagnie extérieure à raison de deux trajets aller-retour mensuels non cumulables, du lundi au vendredi pendant les horaires d’ouverture des centres d’affaires. Quel que soit le trajet, l’heure de retour du chauffeur doit être inscrite dans les horaires d’ouverture.

Les trajets en dehors de ces plages horaires sont soumis à facturation variant en fonction de la destination.

Ne sont pas pris en charge par le Prestataire, les frais d’attente de plus de 10 min (au taux horaire défini dans l’annexe ‘’tarifs ponctuels’’) et les tarifs de nuit (au taux horaire défini dans l’annexe ‘’tarifs ponctuels’’) par rapport à l’heure de prise en charge. Les frais d’attente sont facturés sur la base de 50 € HT de l’heure.

Dans le cas où le Client n’a pas utilisé les trajets de la navette du Prestataire, ceux-ci ne seront en aucun cas cumulables sur le mois d’après ou remboursables.

Article 18 - MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS SUPPLÉMENTAIRES - CHANGEMENT DE BUREAUX

18.1 - Équipement supplémentaire - Espace de travail supplémentaire à l’espace de travail initialement prévu.

Dans le cas où le Client souhaite du matériel et/ou un bureau ÉKYPÉ™ supplémentaire, sa demande n’entrainera pas de nouveau Contrat ou d’avenant spécifique au présent Contrat, que cette mise à disposition soit à titre gracieuse ou non.

Le BL, la facture et l’échéancier modifiés avec les prestations complémentaires payées terme à échoir suffisent à compléter et remplacer les présentes conditions contractuelles personnalisées du Client, ne modifiant en rien les autres Articles du présent Contrat.

18.2 - Changement de bureau ÉKYPÉ™ en cours de contrat

18.2.1 - Changement de bureau ÉKYPÉ™ dans une gamme identique sur le choix du Client

Le Client a la possibilité de changer du bureau, dans une gamme équivalente avec le même nombre d’utilisateur(s) à celle qu’il a souscrite initialement, et ce une fois maximum dans sa période de location, gratuitement, suivant les conditions d’accueil du Prestataire et après accord écrit du Créancier. Les frais techniques de brassage et les frais de déménagement de ses effets personnels ne sont pas pris en charge par le Prestataire. Au-delà, des frais techniques d’aménagement s’appliqueront, basés sur les ‘’tarifs SAV’’ définis en annexe.

18.2.2 - Changement de bureau ÉKYPÉ™ dans une gamme identique sur le choix du Prestataire

Le Prestataire ou le Créancier a la possibilité de changer le Client de bureau pour différentes raisons, dans une gamme égale ou supérieure à celle que le Client a initialement souscrit, sans modification de son Contrat. Les frais de déménagement de ses effets personnels, les frais techniques de brassage sont pris en charge par le Prestataire.

18.2.3 - Changement de bureau ÉKYPÉ™ dans une gamme supérieure sur choix du Client

En cas de mise à disposition d’un bureau ÉKYPÉ™ d’une gamme supérieure sur le choix du Client, il sera facturé le complément entre le prix initial du Contrat et le nouveau prix du pack de service bureau ÉKYPÉ™, les mentions sur la facture modifiée avec les prestations complémentaires, son paiement terme à échoir, suffisent à compléter et remplacer les présentes conditions contractuelles personnalisées au Client, ne modifiant en rien les autres Articles du présent Contrat.

Le Client peut - de son propre choix et dans la mesure du possible - monter en gamme, mais ne peut pas descendre en dessous de celle du Contrat initial.

18.2.4 - État des lieux

Pour chaque changement de bureau, un état des lieux entrant et sortant sera effectué, conformément à l’Article 19.

Article 19 - ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire initial sera effectué lors de la prise d’effet du (ou des) bureau(x) et un état de lieux contradictoire final lors du départ du Client, au plus tard le dernier jour du Contrat, et après le déménagement des effets personnels du Client. En cas d’absence d’état des lieux entrant, et conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les moyens matériels mis à disposition et les locaux décrits dans le présent Contrat et ses annexes sont réputés en parfait état, neufs et les quantitatifs conformes au Contrat.

Article 20 - DROIT ACCÈS AUX INFORMATIONS NOMINATIVES - RGPD

Le Prestataire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives du Client qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies dans le cadre du présent Contrat ont un caractère obligatoire, à l’exception de celles signalées comme ayant un caractère facultatif. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès du Prestataire dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Aucunes données n'est transmises à des tiers

 

Article 21 - CONFIDENTIALITÉ

Des documents et/ou discussions peuvent impliquer la divulgation et la communication d’informations relatives aux connaissances du Client, certaines ou toutes étant la propriété du Client et ayant un caractère confidentiel, dans son ensemble appelée ci-après « l’Information ».

Les parties souhaitent, par la présente, définir les conditions selon lesquelles peuvent être réalisées la divulgation et la communication de l’Information.

Il est ensuite convenu ce qui suit :

Le Prestataire accepte et reconnaît que tous les droits relatifs à l’Information qui lui est divulguée et communiquée par le Client sont réservés au Client en tant qu’entière et seule propriété du Client.

  • Le Prestataire accepte de considérer l’Information comme confidentielle.

  • Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer l’Information.

  • Le Prestataire reconnaît que les données écrites sont et resteront la propriété du Client, et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation écrite expresse et préalable du Client. Les originaux et toutes les copies de telles données écrites devront être restitués le jour suivant toute demande du Client.

  • Le Prestataire s’engage à apporter à l’information tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à ses propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non autorisée de l’information, ou un usage de celle-ci autre que pour les discussions mentionnées précédemment.

  • Le Prestataire s’engage, dans l’hypothèse où il s’avèrerait indispensable de divulguer à des Tiers l’Information ou une partie de l’Information, à demander au Client une autorisation écrite préalable mentionnant les tiers concernés et l’Information à divulguer.

  • Une Information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent Contrat si à la date de celui-ci, cette information était déjà obtenue par le Prestataire d’une tierce partie, licitement et sans restriction, disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du Client.

  • Le Prestataire s’engage à informer le Client sans délai et par écrit de tout événement survenant au cours du Contrat pouvant le modifier.

  • Si une quelconque partie de l’Information tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’Information restante continuera à bénéficier de la protection du présent article.

  • Toute Information divulguée et communiquée au Prestataire sur quelque support que ce soit demeurera la propriété du Client et lui sera restituée ou détruite, en originaux et en copies, sur simple demande.

  • À sa demande, le Prestataire transmettra au Client une attestation de destruction.

  • Cette clause s’applique aux deux parties mentionnées ci-dessus, et également à toute personne morale qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d’être contrôlé par les parties.

  • Les clauses de cet article resteront en vigueur durant les 10 (dix) années à compter de la date effective de signature des Conditions particulières.

Article 22 - LES OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Le Client s'engage à travailler en collaboration et aux conditions édictées par le Prestataire.

Le Prestataire s’oblige à respecter les consignes journalières du Client.

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition des équipements et des matériels performants, en parfait état de marche et à une obligation de moyen en contrepartie des paiements des échéances de son Contrat par le Client.

Le Client s’engage à respecter et à gérer en bon père de famille les biens et les équipements qui lui sont mis à disposition. Il s’engage à payer le montant global du Contrat sous forme d’un échéancier mensuel selon une mensualité fixée dans son Contrat.

Dans le contexte de mutualisation des moyens et des services que le Prestataire offre à ses clients dans ses centres d’affaires, le Client s’engage également à consommer, sur l’année de souscription et les suivantes, des services ponctuels d’une valeur de 10% de son Contrat pour ne pas mettre en péril le modèle de mutualisation mis à disposition par le Prestataire à ses clients. Il entre dans l’assiette de calcul des 10% les abonnements ponctuels ou non aux salles de réunion, les services de reprographie, les services de VTC, les services de restauration, les services d’expédition urgente (UPS). Les services d’affranchissement, de maintenance et autres en sont exclus.

En cas de non consommation totale ou partielle desdits services ponctuels de la part du Client, le Prestataire facturera de plein droit la totalité ou le reliquat du montant des 10% en fin de période du Contrat en contrepartie des pertes financières liées à l’inexploitation des moyens mis à disposition du Client. Ce montant pourra être déduit du dépôt de garantie qui devra être reconstitué conformément à l’Article 25 des présentes conditions.

Article 23 - RESPONSABILITÉS - ASSURANCE RCP

Le Client est tenu de respecter les règles de sécurité du Prestataire sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Le Client est dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité au plus tard le jour de la prise d’effet et à chaque période de renouvellement du Contrat, au minimum 1 fois par an.

Les biens mobiliers du bureau sont assurés par les soins de l’assureur du Prestataire, et une attestation d’assurance peut être délivrée au Client s’il le souhaite. Les biens personnels du Client ne sont pas assurés par l’assurance du Prestataire et le Client ne peut tenir responsable le Prestataire de tout incident causé par un tiers ou un événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Article 24 - DÉPÔT DE GARANTIE

A la signature du Contrat, il est demandé au Client un dépôt de garantie d’un montant variant entre 1 et 4 mensualités en fonction de la durée du Contrat et de la valeur des équipements mis à disposition. Le Client qui refuserait d’effectuer le dépôt de garantie ou l’avance sur facturation demandé par le Prestataire verrait son Contrat résilié sans aucune indemnité, conformément à l’article 26.

24.1 - Restitution du dépôt de garantie

Il est convenu que la définition d’une dégradation est une altération volontaire ou non d’un bien ou d’un équipement mis à disposition. Il n’est pas question de vétusté, puisque le matériel est toujours maintenu dans ses performances d’origine.

La vétusté concerne l’usure des assises de sièges, de la moquette, et survenant de toute utilisation normale.

Dans le cas de dégradations des biens ou des matériels mis à disposition, de l’immeuble ou des parties communes constatées lors de l’état des lieux de sortie par rapport à l’annexe « engagement restitution espace de travail ÉKYPÉ™» ou dans le cas d’équipement manquants, de factures non réglées à quelque titre que ce soit, le dépôt de garantie ne sera pas remboursé ou restitué, servant à couvrir les dégâts, les peines et soins et les dommages subis par le Prestataire, comprenant les travaux et la perte d’exploitation pour les délais de remise en état, le suivi, sans que cette liste soit exhaustive en fonction des dégâts subis.

Si le montant de la dégradation dépasse le montant du dépôt de garantie, la différence sera facturée au Client sur la base tarifaire des tarifs SAV en vigueur.

Le dépôt de garantie ne peut servir à compenser le paiement de facture(s) en cours en fin de Contrat, mais peut être conservé par le prestataire le temps que le paiement de ces factures soit réglé par le Client.

 

24.2 - Délai de restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sera restitué au Client dans le respect de l’Article 25 sous un délai de deux mois maximum à partir de la date de départ du client indiqué dans l’état des lieux contradictoire de sortie.

Article 25 - MONTANT DES SERVICES - FACTURATION

Le montant mensuel des services et autres frais sont définis dans le Contrat du Client.

25.1 - Validation de la facturation

25.1.1 - Factures des espaces de travail

Le Client reçoit sa facture annuelle et son échéancier en début de Contrat dont les modalités de règlement sont décrites dans le Contrat.

Il n’y a aucune validation de la part du Client sur ces factures.

Les factures sont à régler au créancier par prélèvement automatique.

25.1.2 - Factures de services ponctuels

Le Prestataire présente au Client avant le 03 du mois suivant une fiche de validation des services consommés dans le mois par le Client avec tous les justificatifs associés (BL, email, etc.). Le Client doit valider cette fiche avant le 05 du mois. On entend par validation un accord entre les parties sur lesdites consommations du mois en cours. La fiche de consommation sera facturée automatiquement au Client après le 06 du mois sans objection ou réponse de sa part.

En cas d’erreur de facturation constatée à posteriori de la validation du Client, un avoir dans la fiche de consommation du mois suivant sera établi par le Prestataire, qui sera déductible du montant de la prochaine facture de services ponctuels.

25.2 - Modalités et Délais de règlement des factures

Les factures du Prestataire sont émises le 28 du mois pour les services ponctuels (photocopies, timbres postaux) et le 15 du mois pour les services réguliers récurrents (comme les mises à disposition et les abonnements). Les factures du Prestataire sont payables le 01 du mois suivant (voir indications au bas des factures, sauf conditions de règlement spécifiques) au Créancier.

- En cas de retard de règlement de la part du Client, le Créancier envoie automatiquement un courriel amiable de rappel des échéances des factures restant dues en sa faveur (relance 1 - sous réserve des opérations comptables en cours du Prestataire) le 03 du mois en cours.

- Dans le cas où le règlement de la part du Client n’est toujours pas parvenu au Créancier le 10 du mois en cours, le Client recevra une 1ere mise en demeure (relance 2) l’informant que le Créancier est contraint de lui facturer des pénalités de retard contractuelles s'élevant à 15% des montants TTC exigibles des factures ou des mensualités dues, facturés automatiquement avec un montant minimum de € 90,- . Ces pénalités sont incrémentielles de mois en mois.

- Dans le cas où le règlement ne parvient pas au Créancier le 30 du mois en cours, Le Client recevra une seconde mise en demeure (relance 3) et les services du Prestataire seront suspendus, conformément à l’Article 26.

 

- Dans le cas où le règlement ne parvient pas au Créancier au 45 ième jours,le contrat sera résilié de plein droit et la déchéance du terme sera établie. Le dossier est transmis au service juridique du Créancier.

Le Client effectue les règlements des échéances du Contrat par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou par carte bancaire. Le Client donne autorisation de prélèvement sur son compte bancaire en France des échéances forfaitaires indiquées dans son Contrat sur lesquelles il s’est engagé. La responsabilité de paiement est donc transféré au Créancier et le Client ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque retard de paiement et ne pourra subir de majoration de l’échéance dans le cas où la présentation du prélèvement bancaire a pris du retard du côté du Créancier. En cas de rejet de prélèvement, une nouvelle demande de prélèvement sera présentée en Banque par le Créancier dans les meilleurs délais, majorée des pénalités, si le règlement intervient après le 10 du mois.

Le Client peut également donner son autorisation pour le prélèvement automatique des factures ponctuelles, après validation de sa fiche de consommation.

25.3 - Mode de règlement des factures

Le Client peut également régler sa facture ponctuelle par Carte Bancaire ou virement bancaire. Le paiement unitaire en dehors d'un prélèvement automatique donne droit à une majoration de 5% du montant TTC des factures ponctuelles du Prestataire pour compenser ses frais de gestion qui seront facturés sur sa prochaine facture ponctuelle.

Dans le cas de paiement par virement, la date de réception effective servira de calcul des éventuelles pénalités de retard.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés, sauf dérogation écrite dans le Contrat du Client.

Le montant minimum d’une facture hors petite hôtellerie est de 20 € HT. Si le montant consommé dans le mois est inférieur à ce montant, il sera reporté le mois suivant jusqu’à que l’ensemble des services consommés atteignent ce montant. Dans le cas où ce montant n’est pas atteint en fin de Contrat, il sera facturé au Client un delta entre les services consommés et les 20 € de minimum de facturation.

Article 26 - SUSPENSION - INTERRUPTION DES SERVICES

En cas de non-paiement par le Client des sommes dues ou de non-respect des clauses contractuelles (dégradation volontaire de matériel, non-respect des consignes de sécurité, etc., et après l’envoi d’une lettre de relance restée sans effet au terme du délai précisé dans ladite lettre et à l’Article 8, le Prestataire peut suspendre les services auxquels le Client a souscrit.

Dans ce cas, les services sont suspendus et le Contrat reste valide sur la durée restante jusqu’à sa date de renouvellement.

Le Client reste redevable de toutes les mensualités et des sommes restant à percevoir par le Prestataire et le Créancier entre le mois de suspension et la fin de Contrat.

La suspension des services entraîne donc l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au Créancier jusqu’au terme de son Contrat. Le Client reste notamment tenu des obligations visées sur toute la durée du Contrat.

Dans le cas de Contrats tacitement renouvelables, la suspension des services du Contrat entraîne de facto l’arrêt de la facturation au terme de 12 mois maximum, sauf résiliation par le Client définie conformément à l’Article 1.

Le Contrat prend donc fin automatiquement au terme de cette période, sans autres formalité.

Article 27 - FIN DU CONTRAT - RÉSILIATION

A la fin du Contrat, dans le cas de non renouvellement du Contrat, le Client doit restituer son (ou ses) bureau(x) ÉKYPÉ™ et les équipements mis à sa disposition dans l’état dans lequel ils se trouvaient lorsque le Prestataire les a mis à disposition en début de Contrat, hormis l’usure normale du temps desdit équipement.

En cas de travaux nécessaire de remise en état, le Client est responsable des délais de remise en état et des frais inhérents.

Le Client peut, conformément aux procédures communiquées par le service administratif du Prestataire et sous réserve de pouvoir en justifier, résilier exceptionnellement le Contrat en cas de survenance, en cours exécution du Contrat, de :

  • redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client,

Dans ces cas, le dépôt de garantie n’est pas restitué en compensation du préjudice subi au Prestataire.

Le Contrat peut être résilié par le Prestataire ou le Créancier , sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

  • Non règlement du dépôt de garantie ou du règlement de la mensualité de son Contrat. Dans ce cas, le Créancier peut exiger le paiement du montant global du contrat.

  • Retard de règlement d’une facture de services de plus de 30 jours,

  • Fausse déclaration du Client concernant le Contrat,

  • Si le Client ne respecte pas les engagements suivants :

  1. Communiquer régulièrement sa situation d’existence, s’il en est requis,

  2. Non-respect du règlement intérieur du Prestataire,

  3. Tout fait risquant de mettre en cause l’image de marque du Prestataire,

  4. Non-respect de ses obligations fiscales, sociales, juridiques,

  5. Non-paiement des mensualités, aucun retard de plus de 30 jours n’étant autorisé,

  6. Fausse information donnée par le Client au Prestataire sur sa situation.

En cas de décès du Client, le Prestataire pourra résilier le Contrat dès qu’il en aura connaissance sauf si les ayants droit désirent le poursuivre. Ils sont alors engagés pour les sommes dues au titre du Contrat jusqu’à la résiliation, conformément à l’Article 9.

Article 28 - OCCUPATION OU IMMOBILISATION DES LIEUX APRÈS RÉSILIATION DU CONTRAT

Au cas où, après cessation ou résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le bureau n’était pas restitué au Prestataire au jour convenu entre les parties ou le dernier jour de la mise à disposition du bureau, libre de toute occupation, en parfait état, garni de tous les équipements mis initialement à disposition en parfait état de la même référence du constructeur, l’indemnité d’occupation ou d’immobilisation due par le Client jusqu’à la restitution dans les conditions prévue au Contrat est exigible de plein droit. Chaque journée échue pour la remise en état des biens du Prestataire sera égale à la dernière mensualité majorée de 50% au prorata temporis.

De plus, en pareil cas, le dépôt de garantie restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire irréductible pour le retard de mise en location pour d’autres clients et les frais éventuels de procédure seront à la charge du Client, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En cas d’occupation par des effets personnels du Client à quelque titre que ce soit, ils seront mis dans un garde-meuble pendant 30 jours après la date de restitution. Les frais de gardiennage et de déménagement seront facturés au Client. Le Prestataire informera le Client par un courrier recommandé de cette situation l’invitant à récupérer ses effets personnels dans les meilleurs délais

Après 30 jours de gardiennage, le Prestataire se décharge de toute responsabilité et détruira lesdits effets personnels du Client. Les frais de destruction et les peines et soins resteront à la charge du Client.

Article 29- INDEMNITÉ D’OPPORTUNITÉ D’EMBAUCHE DES SALARIÉS DU PRESTATAIRE ET DE SES FILIALES

Dans le cadre de la collaboration avec ses clients, avant, pendant et après le Contrat, le Prestataire met à disposition du personnel qualifié, formé aux exigences qui sont demandées par le Client, ou aux entités juridiques qui lui sont rattachées. Cette collaboration crée une opportunité d’embauche pour les salariés du Prestataire par le Client ou ses filiales.

Dans les cas où le Client veut débaucher du personnel du Prestataire, que ce soit en cours d’exploitation du Contrat de service, ou 1 an après l’extinction dudit Contrat, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, que ce soit par une embauche en tant que salarié ou en tant qu’intérimaire, le Client, ses filiales ou les entités du groupe du Client doit indemniser le Prestataire à la hauteur de 6 mois de salaire brut dudit salarié, et ce, au plus tard le dernier jour du préavis dudit salarié au sein des effectifs du Prestataire.

Article 30 - RÉVISION DU MONTANT DES SERVICES

Le prix de la mise à disposition n’est pas soumis à l’augmentation du coût de l’indice de la construction, il reste constant sur la durée initiale du Contrat défini dans l’Article 1.

Le Prestataire peut éventuellement augmenter la mensualité du Contrat du Client après la période initiale du Contrat si la situation l’exige. Cette augmentation sera alors appliquée sur la deuxième période de renouvellement et les suivantes, sans que celle-ci puisse excéder 5 % du montant initial, sauf accord particulier. Cette éventuelle augmentation ne donnera pas lieu à un quelconque avenant au Contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Un courrier justificatif sera envoyé au Client avec sa nouvelle facture sous forme d’un échéancier.

Article 31 - AMÉNAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX

Le Client ne pourra faire dans les locaux de sa propre initiative, aucun changement de disposition de mobilier, de changement de serrure, de percement de murs, ni de planchers, ni de dallage, ni de revêtement de sol, aucune démolition, aucun changement de distribution électrique ou informatique, aucune installation de machinerie, qu’elle qu’en soit la source d’énergie, et ce à aucun titre.

Le Client informera le Prestataire des modifications qu’il souhaite apporter à la configuration de l’espace mis à sa disposition. Le Prestataire avisera le Client de son accord éventuel dans un délai d’un mois. Passé ce délai, sans réponse de la part du Prestataire, la demande est considérée comme refusée.

Dans le cas où le prestataire le juge utile, une compensation financière sera demandée au Client sur une présentation d'un devis qui devra être accepté par le Client avant toute intervention de la part du Prestataire.

Dans le cas où les deux parties sont d’accord, seul le personnel du Prestataire est autorisé à réaliser les aménagements souhaités par le Client.

Le Client ne pourra pas installer de mobilier ou d’équipement supplémentaire, quel qu’en soit la nature, sauf accord écrit du Prestataire. L'usage d'appareil électroménager ou électrique produisant une source de chaleur comme les cafetières, bouilloires, grilles

pain, etc. est strictement interdit sur les installations électriques du Prestataire pour des questions de sécurité et conformément à l'article 2.

Tout le mobilier, travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques deviendront, en fin du présent Contrat, la propriété du Prestataire sans indemnité et sans préjudice du droit réservé au Prestataire d’exiger aux frais du Client la remise en l’état antérieur des locaux pour les embellissements qui auraient été autorisés ou non par lui, sauf accord écrit.

Les travaux de remise en conformité seront facturés au Client en fin de Contrat.

Le Client devra restituer les locaux dans leur configuration d’origine d'entrée au plus tard le dernier jour contractuel de la mise à disposition de son Contrat.

Article 32 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Ces articles doivent être interprétés et appliqués selon les lois et les réglementations françaises. Tout litige concernant cet article, sans règlement préalable à l’amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence. De même, en cas de défaillance du Client concernant le Contrat, celui-ci sera systématiquement porté devant les juridictions compétentes.

Pour les litiges relevant de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions de services, seul le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence sera déclaré compétent.

Article 33 - CESSION DE CONTRAT

Toute cession totale du présent Contrat n’est pas autorisée à l’acquéreur du fonds de commerce du Client sous réserve de la notification prévue à l’Article 1690 du code civil.

Toute cession partielle est strictement interdite et entraînera de fait la rupture du Contrat.

Toute cession consentie au mépris de l’alinéa précédent entraînerait la résiliation du présent Contrat conformément au § 1.11.

En outre, le Client cédant sera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs du paiement des mensualités et accessoires et, plus généralement de l’exécution des clauses et conditions du présent Contrat.

Les stipulations qui précèdent s’appliquent à tous les cas de mutation du droit du présent Contrat sous quelque forme que ce soit notamment en cas d’apport à une société.

Dans tous les cas, le Client fera la cession par acte authentique et fournira au Prestataire, sans frais pour celui-ci, une copie exécutoire de l’acte de cession pour lui servir de titre exécutoire, tant contre ledit cessionnaire que contre son cédant.

Le Client ne pourra pas donner son fonds de commerce en mise à disposition gérance, sauf autorisation écrite du Prestataire.

Fin des présentes conditions générales de services

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