Votre domiciliation d'entreprise à Aix-en-Provence
 

Un contrat de domiciliation Working Rolls™, quel que soit sa durée et le pack, à la même valeur juridique envers les tiers qu'un bail commercial.

Vous disposez d’une adresse professionnelle illimitée dans le temps.

Domicilier votre activité préalablement à la création de vous évitera des frais importants de changement d'adresse, de communication auprès de votre clientèle et enfin, des frais auprès du Greffe ou du C.F.E.

Une fois votre activité domiciliée chez Working Rolls™, vous pourrez donc exercer votre activité à votre domicile en toute légalité.

L'activité de domiciliation d'entreprises est réglementée par l'état et est régie par le décret n° 85-1280 du 05/07/1985, modifié par le décret n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9.

Working Rolls™ possède tous les agréments et les formations obligatoires à cette activité.

Textes de référence :

Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8

Code de commerce : articles R123-166-1 à R123-171

Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3

Il est préférable de souscrire préalablement votre domiciliation à l'enregistrement de votre activité.

Voici toutes les étapes de souscription jusqu'à l'obtention de votre contrat validé.

Toutes les transmissions des pièces s'effectuent en ligne à travers l'espace sécurisé MyWorking Rolls (onglet rouge en bas de votre écran ou bouton noir en haut à droite de votre écran) :

1. Transmissions des pièces obligatoires pour l'établissement de votre contrat :

   1. Les conditions générales de domiciliation paraphées et signées

   2. L'attestation sur l’honneur sur papier libre que vos démarches d’immatriculation seront menées dans le mois en cours de la souscription

   3. Votre fiche personnelle complétée

   4. Une photocopie d'une pièce d’identité nationale (CNI et passeport) Recto et Verso en cours de validité

   5. Un justificatif de domicile de moins d'un mois (EDF, facture Internet, quittance d'eau ou quittance de loyer uniquement).

   6. Votre RIB (en cas de création, le définitif)

2. Validation des pièces transmises par votre chargé(e) de Clientèle

3. Établissement de votre contrat et de vos factures

4. Paiement des montants depuis votre espace Client

5. Validation du contrat par votre chargé(e) de Clientèle

6. Votre contrat est dans votre espace Client MyWorking Rolls™

7. Création de votre échéancier définitif par le service gestion

N'hésitez pas à nous contacter sur le tchat en ligne si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

Working Rolls™ est le centre de domiciliation majeur qui exerce cette profession réglementée depuis sa création en 2006.

De très nombreuses sociétés font appel aux services de domiciliation

Sans contrat de domiciliation

• La domiciliation de votre entreprise peut effectivement se faire à votre domicile et ne nécessite pas systématiquement de disposer d'un local commercial, mais pour une DUREE MAXIMALE de 5 ans (voir ici les textes officiels), ce qui est pénalisant pour des référencements SEO Google par exemple, en changeant vos URL.

• Pendant cette durée, la domiciliation au DOMICILE PERSONNEL n'autorise pas la réception de marchandises (en fonction de votre activité).

• Vous ne pourrez pas recevoir de clients à votre domicile ou embaucher.

Avec un contrat de domiciliation

• Un contrat de domiciliation Working Rolls™, quel que soit sa durée et le pack, a la même valeur juridique envers les tiers qu'un bail commercial.

• Vous disposez d’une adresse professionnelle illimitée dans le temps.​

• Vous domicilier préalablement à la création de votre activité vous éviterez des frais importants de changement d'adresse, de communication auprès de votre clientèle et enfin, des frais auprès du Greffe ou auprès du C.F.E

• Une fois votre activité domiciliée chez Working Rolls™, vous pourrez donc exercer votre activité à votre domicile en toute légalité.

Plus d'information sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160

Textes législatifs officiels :

• Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9. NOR: ECET0828284R . Version consolidée au 25 juillet 2017.

• Code du commerce Domiciliation des personnes immatriculées Article L123-11 et Article L123-11-1

N'hésitez pas à nous contacter sur le tchat en ligne si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

Vous pouvez soit :

• Nous contacter par téléphone au 04 86 85 6000 (appel gratuit)

• Réserver directement en ligne 24/7 sur notre plateforme de réservation et voir en temps réel nos disponibilités.

Bien sûr !

Vous pouvez louer à n'importe quel moment et pour la durée de votre choix le type d'espace que vous souhaitez, en plus des heures offertes dans votre forfait.

Vous pouvez retrouver toutes nos solutions de location dans notre marketplace.

En prenant des packs sessions, vous réaliserez de réelles économies !

N'hésitez pas à nous contacter sur le tchat en ligne si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

• Service clients par téléphone, tchat ou e-mail.

• Choix des règlements à la souscription : par carte bancaire, virement ou espèces.

• Remboursement immédiat si vous n'avez pas reçu ce que vous aviez commandé dans les délais ou si vous n'êtes pas satisfait de votre commande.

N'hésitez pas à nous contacter sur le tchat en ligne si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

L'entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) peut utiliser les services d'une société spécialisée de domiciliation, obligatoirement agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.

C'est le cas pour tous les centres d'affaires Working Rolls™.

Nos agréments préfectoraux sont téléchargeables au bas des pages suivantes :

• Aix-en-Provence cliquez ICI

• Pertuis cliquez ICI.

Lors de sa demande d'immatriculation au RCS , le créateur d'entreprise (le domicilié), qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises, doit présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire). Ce contrat est obligatoirement écrit, d'une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation de l'entreprise domiciliataire. L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. Une société peut également se faire domicilier dans les locaux d'une autre entreprise (s'il s'agit d'une société et de ses filiales, un contrat de domiciliation n'est pas obligatoire). Mais si celle-ci n'est pas propriétaire des locaux, il faut qu'elle obtienne l'accord écrit du bailleur avant l'immatriculation. Le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux dotés d'une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise, ainsi que la conservation et la consultation des documents administratifs. C'est le cas pour tous les centres Working Rolls™

Plus d'information sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160

Textes législatifs officiels :

• Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9

• Code du commerce Domiciliation des personnes immatriculées Article L123-11 et Article L123-11-1

N'hésitez pas à contacter l'assistance client ici si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

Il faut bien distinguer 2 types de contrats :

• Le contrat de domiciliation commerciale

• Le contrat de domiciliation fiscale, juridique et commerciale

Un contrat de domiciliation WORKING ROLLS ™, quels que soit sa durée et le pack, à la même valeur juridique envers les tiers qu'un bail commercial.

N'hésitez pas à contacter l'assistance client ici si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

Il est préférable de souscrire préalablement votre domiciliation à l'enregistrement de votre activité.

Voici toutes les étapes de souscription jusqu'à l'obtention de votre contrat :

1 │ Transmissions les pièces obligatoires pour l'établissement de votre contrat :

A) Les conditions générales de domiciliation paraphées et signées

B) L'attestation sur l’honneur sur papier libre que vos démarches d’immatriculation seront menées dans le mois en cours de la souscription

C) Votre fiche personnelle complétée

D) Une photocopie d'une pièce d’identité nationale (CNI, passeport) Recto et Verso en cours de validité

E) Un justificatif de domicile de moins d'un mois (EDF, facture Internet, quittance d'eau ou quittance de loyer uniquement).

F) Votre RIB (en cas de création, le définitif)

2 │ Validation des pièces transmises par votre chargé(e) de Clientèle

3 │ Création de votre compte Client par votre chargé(e) de Clientèle

4 │ Établissement de votre contrat et de votre échéancier par le service comptabilité Clients

5 │ Paiement des montants depuis votre espace Client MyWorkingRolls™ ou directement au centre d'affaires,

6 │ Validation du contrat par votre chargé(e) de Clientèle

7 │ Votre contrat est dans votre espace Client MyWorkingRolls™

N'hésitez pas à contacter l'assistance client ici si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

Domiciliez votre activité avant sa création pour éviter des frais de changement d'adresse et de communication auprès de vos clients et autorités juridiques, quel que soit votre statut juridique choisi. Une fois toutes les étapes de souscription validées par votre chargée de Clientèle, vous recevez votre contrat de domiciliation dans votre espace Client sécurisé MyWorkingRolls™. C'est une fois que vous recevez votre contrat que vous pouvez enregistrer votre activité auprès de l'organisme compétant (Greffe, Chambre des métiers, Chambre de l'agriculture, etc..). Votre contrat contient tous les éléments juridiques pour un enregistrement facilité. Voici les grandes étapes pour obtenir votre KBIS : 1 │ Indiquez dans vos statuts votre adresse professionnelle de Working Rolls™ indiquée dans votre contrat. Il n'est pas nécessaire de mentionner Working Rolls™ dans l'adresse :). Indiquez cette adresse exactement afin d'éviter des problèmes de réception de courrier. 2 │Indiquez dans le formulaire d'enregistrement (M3, M2, etc...) l'adresse indiquée dans votre contrat comme la vôtre. Précisez obligatoirement que vous êtes domicilié et indiquez le N° de Domiciliataire (que vous trouverez facilement encadrée sur la première page de votre contrat. 3 │ Joignez obligatoirement une copie intégrale de votre contrat avec la mention manuscrite ''conforme à l'original et signez-la avec votre formulaire d'enregistrement. 4 │ Téléphoner auprès de l'autorité que vous dépendez pour connaître les subtilités d'enregistrement, cela dépend des Greffes, et les coûts sont variables en fonction du volume de documents et d'autres paramètres ;) ! Nous pouvons vous accompagner dans le processus de création de votre activité, et vous pouvez nous confier la mission des formalités administratives d'enregistrement de votre activité (création ou transfert de votre siège). Vous pouvez consulter les tarifs ici.

N'hésitez pas à contacter l'assistance client ici si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

C'est le centre des impôts dont vous dépendez qui est le seul qualifié pour répondre à cette question. Nous ne pouvons pas obtenir ce renseignement sans être mandaté officiellement par vos soins.

Pour plus de renseignements, cliquez ici

Vous pouvez consulter l'annuaire gratuit des numéros de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE en cliquant ici.

Vous pouvez également consulter l'annuaire Européen en cliquant ici

N'hésitez pas à contacter l'assistance client ici si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

Entreprise individuelle

La domiciliation de l'entreprise peut se faire dans le local d'habitation personnel du créateur et ne nécessite pas systématiquement de disposer d'un local commercial.

Cette domiciliation reste possible, mais pour une durée maximale de 5 ans. Voir les textes officiels. L'entrepreneur individuel (commerçant, artisan, autoentrepreneur...) peut domicilier son activité à l'adresse de son domicile personnel. En principe, même si les locaux sont affectés à un usage précis (habitation ou activité professionnelle), les entrepreneurs peuvent exercer leur activité à domicile, mais seulement si le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas. Dans tous les cas, il faut donc vérifier qu'aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne s'y oppose (règles d'urbanisme, clauses du bail d'habitation, ou règlement de copropriété par exemple). Le créateur doit également notifier au bailleur ou au syndic de copropriété qu'il va utiliser son domicile personnel pour héberger son entreprise avant son immatriculation. Les seules restrictions concernent les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le local doit être la résidence principale de l'entrepreneur et l'activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises. En cas d'exercice de l'activité professionnelle au domicile, il est recommandé de souscrire une extension du contrat d'assurance "habitation" ou un nouveau contrat professionnel. En effet, des clients peuvent se blesser, du matériel professionnel peut-être détruit ou volé, le stock peut être détérioré...

! Attention !

La domiciliation au domicile personnel n'autorise pas pour autant l'exercice de l'activité, la réception de marchandises ou de clients, et n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Société Pour une société, il est également possible d'établir la domiciliation au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant (PDG ou gérant par exemple), et en aucun cas à celui d'un associé.

Si une disposition contractuelle ou législative s'oppose à la domiciliation du siège social d'une personne morale au domicile de son dirigeant, cette domiciliation reste possible, mais pour une durée maximale de 5 ans. Voir les textes officiels. Si le dirigeant souhaite utiliser cette possibilité, il doit, avant la demande ou la modification de l'immatriculation au RCS de la société, notifier son intention par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier. ! Attention ! la domiciliation au domicile personnel n'autorise pas pour autant l'exercice de l'activité, la réception de marchandises ou de clients, et n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Plus d'informations sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160

N'hésitez pas à contacter l'assistance client ici si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

Tous nos Packs de domiciliation comprennent un service de FAX inclus.

Vous pouvez recevoir et envoyer des FAX gratuitement dans n'importe quel centre d'affaires Working Rolls™ grâce à votre carte Client MyWorking Rolls™.

N'hésitez pas à contacter l'assistance client ici si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Un entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, autoentrepreneur...) exerçant son activité à domicile, ou le dirigeant d'une société domiciliée à sa résidence principale, reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel. Un professionnel domicilié fiscalement au lieu de son habitation, même s'il n'y exerce pas son activité professionnelle (s'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), est redevable de la cotisation minimum de ce lieu. S'il s'agit d'une simple domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l'activité professionnelle, la CFE est payée sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale. Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'autoentrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 500 €. Le fait que l'activité soit effectivement exercée hors du domicile du professionnel n'a pas d'incidence, c'est la domiciliation de l'entreprise à son adresse personnelle qui est déterminante. Il existe cependant des exonérations permanentes ou temporaires, notamment pour les nouvelles entreprises lors de l'année de création.

Vérifié le 18 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances

N'hésitez pas à contacter l'assistance client ici si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

Certaines entreprises ne sont pas soumises à la CFE de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions :

• les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État,

• les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance),

• les exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE,

• certaines coopératives agricoles et leurs unions,

• Les artisans, qu'ils soient en SARL unipersonnelle ou non, travaillant seuls ou avec leur famille ou apprentis mineurs, sont concernés lorsqu'ils exercent pour des particuliers ou avec leurs propres matières.

• les chauffeurs de taxi ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires

• les coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes,

• certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes,

• les coopératives ouvrières de production (Scop),

• les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 372 €

• les établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique,

• les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art,

• les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur,

• les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur (sauf les entrepreneurs de spectacles),

• les artistes lyriques et dramatiques,

• les sages-femmes et garde-malade, (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière),

• les sportifs pour la seule pratique d'un sport,

• certaines activités de presse, etc.

• les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)

• Les exploitants d'hébergements touristiques classés sont exonérés si les locaux font partie de leur habitation personnelle et ne constituent pas la résidence principale ou secondaire du locataire.

Une exonération temporaire est prévue pour les autoentrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en microentreprise et sous le régime microsocial, au titre de l'année de création. Sont aussi exonérées de CFE, pendant 7 ans, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Vérifié le 18 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances

N'hésitez pas à contacter l'assistance client ici si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

À partir des impositions établies au titre de 2015, les nouveaux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique. Jusqu'en 2012, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d'une exonération de CFE pour une période de 2 ans (1 an pour les créations en 2013) à partir de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise. La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité. Un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires, c'est-à-dire encaissé des recettes. Ce qui déclenche l'imposition à la CFE n'est pas l'immatriculation de l'auto-entrepreneur, mais le fait que l'entreprise réalise un chiffre d'affaires ou encaisse des recettes. Par exemple, un auto-entrepreneur qui a déclaré son activité en 2015 et a pour la première fois réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes en 2015 est exonéré de CFE pour l'année 2015. En 2016, la CFE devient exigible. En revanche, une micro-entreprise qui a effectué son immatriculation en 2014, sans réaliser de chiffre d'affaires ou de recettes ni en 2014 ni en 2015, n'est pas soumise à la CFE. Cependant, si pendant de 2 ans (soit 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), le chiffre d'affaires (ou les recettes) déclaré est nul, le travailleur indépendant perd le bénéfice de ce régime. Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

ACCEDEZ AU FORMULAIRE Cerfa n° 14187*06

Vérifié le 18 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances.

N'hésitez pas à contacter l'assistance client ici si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

Nous en sommes désolés, non, le centre d'affaires WORKING ROLLS ™ de Pertuis n'est pas en zone franche.

N'hésitez pas à contacter l'assistance client ici si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

Nous en sommes désolés, non, les 3 centres d'affaires Working Rolls d'Aix-en-Provence ne sont pas en zone franche.

N'hésitez pas à contacter l'assistance client ici si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.

Nous en sommes désolés, non, le centre d'affaires Working Rolls de Pertuis n'est pas dans un quartier dit prioritaire.

N'hésitez pas à contacter l'assistance client ici si vous désirez plus de renseignements à ce sujet.