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CONDICIONES GENERALES DE SERVICIOS DE NUESTROS ESPACIOS DE TRABAJO RESPALDO A UN CONTRATO DE ARRENDAMIENTO DE ESPACIO DE TRABAJO DE Ékypé ™ CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE NOS ESPACES DE TRAVAIL ADOSSÉES AUX CONDITIONS PARTICULIERES FORMANT LE CONTRAT DE LEASING D’ESPACES DE TRAVAIL Ékypé™ Version 1.10 du 06 décembre 2019 ​ Article 1 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES Il est préalablement rappelé ce qui suit : Le Prestataire, le Créancier et le Client ont convenu d’un Contrat de leasing d’espace(s) de travail Ékypé™ auquel s’adosse les présentes conditions générales de services. Les présentes conditions visent à décrire précisément les prestations de services que le Prestataire (WORKING ROLLS™) entend servir à ses Clients dans le cadre de l’occupation et le l'exploitation de ses espaces de travail de façon générale. Les présentes conditions de services s’appliquent en totalité au Contrat entre les parties et à ses éventuels avenants, à l’exception des Articles définissant les options non souscrites par le Client. ​ 1.1 - Définition des termes des conditions • Le Contrat : le Contrat de leasing est l'ensemble des conditions générales de services et des conditions particulières. Il définit le lieu, l’espace, les services, les équipements et la durée de mise à disposition. Il s’adosse aux présentes conditions pour définir les modalités de fonctionnement des services entre le Client, le Créancier et le Prestataire. • Les Conditions : définit les modalités des services. • Prestataire : WORKING ROLLS™, 6, Avenue Franklin D. ROOSEVELT, 75008 PARIS | RCS SIRET 845 209 519 00014 • Client : Le souscripteur / consommateur des services du Contrat définis dans les conditions de services particulières. • Créancier : WORKOFFYCE LEASE LTD, The Black Church, St Mary's Place DUBLIN, P4AX IRELAND • Centre d’affaires : Lieu où l’espace de travail se situe physiquement. • Espace de travail Ékypé™ : un ou plusieurs bureau(x) physique(s) équipé(s) de mobiliers et d’équipements, un espace de coworking, un espace d’activité (entrepôt, espace de stockage) ou une salle de réunion mis à disposition par le Créancier. • Bureau Ékypé™ : Espace de travail équipé de mobiliers et des équipements définis en annexe du Contrat du Client, mis à disposition au Client dans le centre d’affaires. • Services actifs : services que le Prestataire a inclus dans son Contrat réalisés par du personnel qualifié et mutualisé. • Services structurels : Services que le Prestataire a inclus dans son Contrat sous forme de forfait comme le service immobilier, l’accès à Internet, le réseau informatique, le système téléphonique, les photocopieurs, etc. • Services ponctuels : Services hors forfait ou optionnels, qui sont consommés par le Client, à sa demande, de façon ponctuelle ou variable dans le mois (extras). Les tarifs et la facturation mensuelle de ces consommations sont désignés de la même manière (tarifs ponctuels, facturation ponctuelle). ​ 1.2 - Définition des services Les centres de coworking WORKING ROLLS™ mettent à la disposition de leurs clients un service sous forme d’un pack forfaitaire incluant une mise à disposition d’un espace professionnel et/ou de bureau meublé (fournis par le Créancier), des ressources humaines mutualisées (services actifs), des services structurels, les charges structurelles. Des services ponctuels en sus dudit forfait peuvent s’y ajouter, suivant les besoins ponctuels du Client. ​ 1.3 - Nature du Contrat Le Contrat de leasing de mise à disposition dudit espace de travail est un contrat financier. Il ne vaut pas domiciliation juridique, ni de bail professionnel ou commercial à aucun titre et le Client ne peut pas utiliser cette adresse comme son siège social ou établissement secondaire. Dans le cas où le Client désire domicilier son activité au lieu de son espace de travail mis à disposition, il est nécessaire que le Client souscrive ce service spécifique auprès du Prestataire. ​ 1.4 - Renouvellement des conditions de services Le Contrat et les conditions générales de services sont tacitement renouvelés, sauf résiliation, selon les modalités définies dans le Contrat. ​ 1.5 - Modification des modalités des conditions de services. Dans un souci constant d’amélioration de ses prestations, le Prestataire se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions de services sans que cela modifie les termes et le montant du Contrat du Client. Dans le cas où le Prestataire décide d’inclure de nouveaux services mutualisés dans le forfait du Client, le prix mensuel du forfait du Client défini à l’Article 4 du Contrat du Client sera conservé. Le Prestataire ne pourra pas supprimer des services souscrit initialement par le Client, tant sur leur qualité que sur leur volume. Les présentes conditions de service modifiées seront diffusées à travers le portail Client du Prestataire et le site internet du Prestataire. ​ 1.6 - Communication entre les parties Les demandes du Client au Prestataire pour tous les services décrits dans les présentes conditions ou son Contrat doivent être formulées de préférence par voie numérique (à travers le portail Client, sur le site internet www.working-rolls.com en cliquant simplement sur l’onglet ‘’Contactez-nous ’’. Le Client peut également formuler ses demandes oralement au Prestataire. Le prestataire formulera alors la demande du Client par écrit et lui transmettra. Toutefois, le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable en cas de problème quelconque sur une consigne ou une tâche confiée oralement. Le Client ne pourra pas contester la facturation de ce service en l’absence de justificatif écrit. Article 2 - CONDITIONS DE SERVICES De plus, le Prestataire se proposant d’assurer certains services au Client, les parties contractantes ont décidé que le Client s’interdit d’exercer une activité concurrente à celle du Prestataire pendant toute la durée de son contrat et le Client ne peut utiliser des moyens qui lui sont propres ou non qui mettraient en concurrence les services que le prestataire propose dans les présentes conditions et dans son catalogue de services, sauf accord écrit de la part du Prestataire. ​ 2.1 - Mise à disposition d’espace de travail Il est convenu qu’un espace de travail est un bureau équipé pour un ou plusieurs utilisateurs, ou une salle de réunion équipée. La mise à disposition du bureau ÉKYPÉ™, ses équipements et sa superficie utile, la prise d’effet et la durée de sa mise à disposition sont définis dans le Contrat de services. ​ 2.2 - Renouvellement du Contrat Les modalités de renouvellement des services sont définies dans le Contrat. La date de présentation du courrier de résiliation fait courir le début du délai de préavis de résiliation. Le préavis de résiliation est toujours décompté à partir de la date du début du contrat. ​ 2.3 - Horaires des services actifs Les services actifs susmentionnés dans le Contrat sont opérationnels du lundi au vendredi suivant les horaires définis dans chaque centre d’affaires du Prestataire. (Hormis 5 semaines de fermeture possible et jours fériés) : Les autres services structurels sont opérationnels 24/7. Les services actifs et structurels peuvent être interrompus à cause en cas de force majeure. La limite de responsabilité du Prestataire est équivalente à celles de ses Prestataires. Dans ce cas d’une interruption de service en cas de force majeure, il ne pourra être demandé au Prestataire une quelconque indemnité, à aucun titre. ​ Article 3 - ACCUEIL PHYSIQUES DES VISITEURS Le Prestataire accueillera les visiteurs du Client au sein des centres d’affaires WORKING ROLLS™ du lieu de souscription. Le Prestataire a prévu une permanence à l’accueil des centres avec du personnel qualifié, du mobilier et du matériel adaptés pour répondre dans les meilleures conditions au besoin susmentionnées. Le Prestataire gérera si besoin l’accès (badges électroniques) desdits visiteurs. En dehors des horaires d'ouverture du centre d'affaires, le Client/Résident sera responsables de la bonne fermeture des accès et sera tenu responsable en cas de dégradation faite par des tiers. Les visiteurs admis en dehors des plages horaires d’ouverture des centres d’affaires ou restant dans le centre après la fermeture de l'accueil seront sous la seule responsabilité du Client. Il n’est pas possible pour le Client utilisant un ou plusieurs bureau(x) Ékypé™ en coworking ou en espace partagé de recevoir des visiteurs dans l'espace de coworking. Dans le cas de ce besoin, le Prestataire met à disposition des espaces de réunion ou des bureaux Ékypé™ Flex soumis à tarification. ​ Article 4 - ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE Suivant les options du Contrat, le Prestataire réceptionne de façon personnalisée les appels entrants selon les spécifications du Client et transmet les appels téléphoniques aux personnes concernées. Le Client devra fournir des consignes précises au Prestataire afin que l’hôtesse puisse accueillir les correspondants selon lesdites consignes. À défaut de consignes, celles du Prestataire s’appliqueront. Ces spécifications seront définies dans un formulaire prévu à cet effet ou directement sur le site Internet du Prestataire, via son espace client. Le Prestataire assurera pour le Client une permanence téléphonique personnalisée incluant la réponse aux appels téléphoniques et la transmission des messages. Le Client doit informer l’hôtesse de ses déplacements entraînant une absence prolongée des locaux s’il souhaite que le Prestataire puisse gérer efficacement les informations aux contacts du Client en son absence. En dehors des horaires d’ouverture de l’accueil, le Client a le choix entre un transfert d’appel sur un numéro de téléphone externe ou vers une messagerie (boîte vocale) personnalisée qui est mise à sa disposition et peut être consultée à tout moment. ​ Article 5 - COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES - TÉLÉCOPIES Suivant les options du Contrat, un ou plusieurs postes téléphoniques sont à la disposition du Client. Les appels téléphoniques en interne sont gratuits. Toutes les communications téléphoniques externes au centre d’affaires sont gratuites et sont incluses dans le pack de service, hors numéros spéciaux ou tarifés spécifiquement tels que définis dans l’annexe aux présentes conditions : ‘’TARIFS TELEPHONIQUES’’. Le service d’envoi et de réception de télécopie est gratuit. Votre réception de télécopie par défaut est le 04 86 85 51 24. Le télécopieur se trouve à l’accueil général de votre centre. Un numéro de fax personnel peut être fourni au Client, sous réserve de disponibilité technique et soumis à tarification. ​ Article 6 - GESTION DU COURRIER ET DES MESSAGES Suivant les options du Contrat, le Prestataire réceptionne quotidiennement le courrier du Client et le dépose directement dans le bureau du Client dans une bannette « courrier arrivé » prévue à cet effet dans son bureau ou à l’endroit convenu entre les parties. Le Client autorise donc le Prestataire à pénétrer dans le bureau mis à sa disposition, même pendant son absence, dans le respect de l’Article 1. ​ Article 7 - SERVICE AFFRANCHISSEMENT Suivant les options des conditions particulières, le Prestataire réalise un service d’affranchissement pour le Client. Ce service comprend : - la réception du courrier départ, - la pesée, - l’affranchissement, hors frais de timbre, - l’expédition au centre de tri de la Poste. ​ 7.1 - Gestion des Courriers Le Prestataire dispose d’un service interne d’affranchissement doté d’une machine à affranchir automatique et agréée par les services de la Poste. Le courrier du Client sera traité en priorité par la Poste et vous permettra d’économiser jusqu’à 12% de cette quantité sur vos affranchissements grâce à la précision de sa balance de pesée. Cette prestation s’entend pour une quantité illimitée. Les affranchissements du Client seront facturés en fin de mois sur présentation d'un relevé de consommation éditée par la machine à affranchir contrôlée par les services postaux. La réception effective du courrier du Client est à 14h00 et la levée du courrier à 15h30. Le Client donne procuration au Prestataire pour réceptionner les courriers recommandés et les colis. Si tel n’est pas le cas, le Client doit l’exprimer par courrier recommandé avec accusé de réception rédigé à l’attention du service administratif du Prestataire. Le Prestataire n’ouvre en aucun cas le courrier du Client, sauf autorisation écrite de la part du Client ou dans le cas de la souscription du service Mail2Cloud du Prestataire. Pour toute opération (mailing, publicité…) qui entraînerait une réception/expédition et un tri anormal de courrier supérieur à 50 lettres par jour, le Client devra obtenir, au préalable, l’autorisation écrite du Prestataire. Un coût supplémentaire sera alors facturé après acceptation d’un devis de la part du Client. ​ 7.2 - Dimensions des colis volumineux - Tarification Les colis de dimensions supérieures à 72 cm x 45 cm au sol sont stockés dans un endroit spécifique du centre. Le stockage et le gardiennage seront facturés dès le premier jour de sa réception et par jour au Client sur la base tarifaire des services ponctuels définis dans le document ‘’TARIFS PONCTUELS’’. Le poids ne doit pas excéder 250 kg et la durée de stockage ne doit pas excéder 2 semaines. Le Client est tenu d’avertir le Prestataire au moins 1 jour avant la réception prévue pour des colis spéciaux afin que le Prestataire puisse s’organiser. Les moyens de manutention (transpalette, diable, chariot) sont prêtés gratuitement au Client pour une durée d’une heure. Au-delà, le tarif de 10 €HT par jour ouvré s’applique. ​ Article 8 - IMPRESSIONS / REPROGRAPHIE Le centre d’affaires est équipé d’un centre de reprographie interne et de photocopieurs dans des espaces communs. Pour accéder aux photocopieurs multifonctions, des codes seront attribués au Client le jour de son arrivée afin qu’il puisse bénéficier de toutes les fonctions des machines (numérisation, scan to folder ou courriel, copie, impression). Ce code est connu uniquement du service Clientèle. Le relevé des compteurs sur chaque copieur par type de couleurs (N&B et couleurs) aura lieu chaque fin de mois, et les copies seront facturées mensuellement sur la facture des services ponctuels, conformément aux tarifs en vigueur. Le Prestataire propose ce service sous deux formes : Service à la carte, facturé le 28 du mois en cours, conformément à l’Article 8, avec la facture des services ponctuels, Forfait mensuel (abonnement) facturé le 15 du mois en cours, conformément à l’Article 8, faisant l’objet d’une facturation séparée. La période d’abonnement est de 3 mois minimum. La souscription de l’abonnement peut être faite en cours de Contrat de service locatif. Les tarifs de reprographie sont définis dans l’annexe ‘’tarifs ponctuels’’. ​ 8.1 - Forfait de reprographie Les présentes conditions définissent les conditions d’abonnement aux services de reprographie proposés par le Prestataire. Les copies non utilisées dans le mois seront perdues. Toutes les copies supplémentaires hors forfait seront facturées sur la base du coût unitaire du forfait. Toutes les finitions et supports spéciaux sont hors forfait et donneront lieux à une facturation supplémentaire conformément au devis qui aura préalablement été établi par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à satisfaire toute demande d’abonnement dans la limite de la capacité des systèmes de reprographie qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services. Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service de reprographie pour lequel l’abonnement est souscrit dans la zone de couverture de ce service et assume à ce titre une obligation de moyens. Cette option fera l’objet d’une facturation séparée de la facturation du pack STARTER ou BUSINESS (cf. Article 26). Il est interdit au Client d’installer des moyens d’impressions ou de numérisation de quelques natures qui lui sont propres, sauf autorisation écrite du Prestataire, conformément à l’article 2 des présentes conditions. Le Client pourra se faire assister, en fonction des termes de son contrat pour l’installation et le paramétrage des imprimantes multifonctions mises à dispositions. ​ Article 9 - ACCÈS INTERNET - INFORMATIQUE Suivant les options du Contrat, le Prestataire fournit au Client une formule d’accès Internet dite de base et 3 optionnelles : 9.1. Service Internet compris de base dans le contrat de services STARTER ou BUSINESS : Un accès et un débit permanent fibre optique 100 Mo non garantis est compris dans le pack de service STARTER et BUSINESS. Dans certain centre, l'accès à Internet peut s'effectuer par ADSL. Ce sont les conditions particulières qui spécifieront le débit Internet fournis au Client. 9.2. Services Internet optionnels Des accès internet optionnel peuvent être choisis par le client. Ce service complémentaire fera l’objet d’une facturation séparée de la facturation du pack de service STARTER ou BUSINESS (cf. Article 26) • Un accès de secours XDSL 30 Mo garanti par le Prestataire. Le Prestataire garantit cet accès 24h24, 7j/7. En cas de coupure de débit constaté, le Prestataire remboursera au Client l’intégralité de l’abonnement mensuel. Ce système est basé sur un DualWan regroupant 2 accès XDSL de 2 fournisseurs ADSL distincts, et sur le serveur Internet du Prestataire qui gère le débit du trafic. Cette option sera l’objet d’une facturation séparée de la facturation du pack forfaitaire (cf. Article 26). • Accès fibre optique illimité garantis et secourus 24/7 Websure®, dont le débit est défini dans le contrat du Client. Ces accès sont disponibles sur le réseau Intranet filaire certifié en catégorie 6 du Centre d’affaires. Le serveur DHCP du Prestataire attribue automatiquement les adresses IP et DNS aux postes informatiques connectés sur l’Intranet. Le Client accepte en conséquence la configuration de ses postes informatiques. Le Client a la possibilité de demander une modification de la configuration standard des solutions informatiques, comme l’ouverture d’un port VPN, l’attribution d’une IP fixe, etc. Dans ce cas, le Prestataire facturera des frais par session de modification en fonction, dont la tarification est consultable dans l’espace client du site Working Rolls. ​ Article 10 – SERVICES ADMINISTRATIFS 10.1 - Volume d’heures d’assistance Le Prestataire inclut dans son pack de services des prestations de secrétariat et d’assistance administrative, et ce, dans une limite définie dans ses Conditions Particulières. ​ 10.2 - Lieu d’exécution de cette assistance Ces prestations s’entendent être réalisées exclusivement à l’accueil du centre d’affaires par le personnel du prestataire. ​ 10.3 - Nature des tâches de l’assistance administrative. La nature des tâches administratives que le Prestataire offre au Client sont : • L’organisation d’un événement ou d’un voyage • La traduction d’un document (anglais <> français) • Toute autre tâche administrative compatible avec l’Article 10.2. Ces tâches sont gérées par les chargées de Clientèle en fonction des disponibilités de leur planning d’activité à la réception. Toute prestation administrative hors forfait demandée par le Client sera facturée à un taux horaire unique défini dans l’annexe ‘’tarifs de services ponctuels’’. ​ Article 11 - SERVICES INFORMATIQUES 11.1 - Services informatiques Le Prestataire inclut dans son pack de services des prestations d’assistance technique informatique assuré par du personnel qualifié (formation Microsoft®) et ce, dans le périmètre défini dans son Contrat. Il met à disposition du Client, en option, un réseau Intranet avec un système de sauvegarde des données, un espace d’échange entre l’accueil et le poste informatique du Client. Le Client peut demander une intervention technique auprès de l’accueil ou via le portail du site Internet du Prestataire. Le délai d’intervention du Prestataire dépend du planning et de la charge de travail de son service informatique, sans que celui-ci ne puisse excéder 5 jours ouvrés. Après examen, le Prestataire peut refuser une intervention s’il juge qu’elle est hors des limites de ses compétences, sans que le Client puisse demander une quelconque remise commerciale. Les prestations informatiques du Prestataire sont assurées par son assurance professionnelle. Aucune prestation de maintenance n’est prise en charge par le Prestataire pour des Clients utilisateurs de licence d’exploitation dite familiale, MAC toute version, mais uniquement sur des systèmes d’exploitation professionnel et sur du matériel professionnel. Toute heure d’assistance commencée par le Prestataire est due. ​ 11.2 - Licences informatiques Le Prestataire inclut dans son pack de services Business des licences informatiques d’antivirus, d’utilitaires et différents logiciels soumis au copyright des éditeurs. Les conditions de leur utilisation sont édictées sur le site Internet du Prestataire dans le menu ''conditions générales''. Les licences sont concédées au Client sur toute la durée du Contrat et devront être désinstallées de ses postes informatiques au terme de celui-ci. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dégâts causés en cas de mauvaise utilisation des logiciels part le Client. ​ Article 12 – PROTECTION DES BIENS - TÉLÉSURVEILLANCE - ANTI-INTRUSION Le Prestataire met à la disposition du Client un système d’anti-intrusion sophistiqué géré et télésurveillé 24/24h par un prestataire agréé, avec gestion de zones sécurisées par codes nominatifs, écoute pour lever de doute et transpondeur GSM (en cas de coupure de téléphonie) dans tous ces centres. Des codes seront donc fournis à chaque personnel du Client permettant d’activer ou de désactiver les zones autorisées, les parties communes et les locaux occupés. Le code personnel de l’alarme est communiqué au Client dans son livret d’accueil au moment de son arrivée dans le centre d’affaires. Dans tous les cas, la centrale de surveillance active l’anti-intrusion à 22h00. Si une personne désire continuer à être présente au-delà de cette plage horaire, la centrale émet une alarme permettant à la personne de désactiver l’enclenchement automatique avec un code de dérogation. En partant, si le Client oublie d’enclencher l’alarme de ses locaux au-delà de 22h00, il n’y aura plus de remise automatique. Les locaux, ainsi que les parties communes seront donc sans protection : chaque Client est responsable de la sécurité de ses biens ainsi que celle des autres clients du centre d’affaires. A partir de 18h00, les portes sont verrouillées manuellement et il n’est plus possible d’accéder librement au centre d’affaires. L’utilisation du badge électronique nominatif est obligatoire pour pouvoir pénétrer dans les locaux. Pour sortir des locaux, il faut utiliser le bouton « SORTIE LIBRE » situé près de la porte d’entrée principale du centre d’affaires. Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité en ce qui concerne l’utilisation du système d’alarme. En cas d’erreur de manipulation et de déclenchement d’alarme en dehors des horaires d’ouverture des centres d’affaires, le Client est dans l’obligation de s’identifier à la demande du centre de télé-surveillance. À défaut, les forces de l’ordre sont requises et interviennent sur les lieux. L’intervention des forces de l’ordre sur déclenchement intempestif de l’alarme dû au non-respect des consignes, notamment de la non-identification à la demande du centre de télé-surveillance, est facturée au Client sur présentation d’un rapport d’incident de la part du Prestataire ou de son sous-traitant. ​ Article 13 - GESTION DES BADGES/CARTES Le centre d’affaires est équipé d’un système de contrôle d’accès équipant chaque porte (portes d’entrée, accueil, locaux, etc.). Des badges nominatifs seront remis au Client sous son entière responsabilité. Le Client précisera au Prestataire les plages horaires autorisées pour chacun de ses collaborateurs (permanent, horaires bureau, toutes les possibilités étant envisageables). L’effet de la prise en compte est au maximum de 4 heures. Des frais de création et de gestion des badges/carte d’un montant unitaire de 25,08 €HT par badge/carte seront demandés pour chaque badge créé. Une modification d’horaires d’accès est gratuite par mois. Toute perte ou vol doit impérativement être signalé sans délai afin que le Prestataire puisse neutraliser le badge/carte. Le Client s’engage à communiquer ces consignes de sécurité à tout collaborateur à qui il aura confié un badge d’accès. En cas d’urgence, il est possible d’annuler informatiquement un badge/carte. Chaque mouvement est tracé et enregistré informatiquement et sur format papier (impression fil de l’eau), ce qui rend inviolable l’enregistrement des données. Ces données pourront être consultées à tout moment au local technique ou à l’accueil des centres d’affaires par toute personne autorisée. Dans le cas où le client conserve le badge/carte d’accès pendant la durée de mise à disposition du contrat, celui-ci continuer d'être facturé par le créancier sur la base de son engagement contractuel. ​ Article 14 - MISE À DISPOSITION D’UN ESPACE DÉTENTE Le Prestataire met à disposition de tout le personnel du Client un espace détente disposant d’un espace lecture, d’un téléviseur, d’un distributeur de boissons chaudes et froides et/ou d’un distributeur de confiseries. Cet espace est composé d’un espace aménagé et équipé de four micro-ondes, d’un réfrigérateur et d’un congélateur. Plusieurs abonnements à des magazines quotidiens et mensuels sont à la disposition du Client dans cet espace. Ils ne doivent en sortir en aucun cas. Cet espace est réservé en priorité au Client, à son personnel, aux invités du Prestataire ou à ses filiales. L’entretien de ce local est assuré par le Prestataire. ​ Article 15 - ENTRETIEN DES LOCAUX MIS À DISPOSITION Le Prestataire prend à sa charge l’entretien de l’espace ÉKYPÉ™ défini dans l’Article 1 une fois par semaine avec les prestations de nettoyage-dépoussiérage suivantes : Aspiration des sols Lavage des sols Vidage des poubelles Dépoussiérage du mobilier et des équipements non encombrés Désinfection des combinés téléphoniques Nettoyage des vitres 1 fois/mois ou au besoin. ​ Article 16 - ENTRETIEN - MAINTENANCE Le Prestataire prend à sa charge la maintenance d’entretien des espaces mis à disposition, comme le remplacement des ampoules, le graissage des huisseries, la maintenance électrique. Le Client autorise donc le Prestataire à pénétrer dans le bureau mis à sa disposition, même pendant son absence, dans le respect de l’Article 1. La GTR est de 48 heures après que le client a signalé le problème via son espace client dans le cadre de sa classe STARTER et de 24 heures dans une classe BUSINESS. Les dégradations de la part du Client des cloisons, faux-plafond, moquette et carrelage, et autres équipements mis à sa disposition feront l’objet d’une facturation sur la base de l’état des lieux. ​ ​ Article 17 - TRANSPORT PRIVÉ DE PERSONNES (VTC) Dans le cadre des conditions particulières d'une Classe Business, le Prestataire met à disposition du Client des navettes entre : - Pertuis / Gare Aix-en-Provence TGV - Pertuis / Aéroport Marseille-Provence - ou 25 Km autour de son centre de rattachement. Le transport du Client sera effectué par les moyens des centres d’affaires à travers des accords d’une compagnie extérieure à raison de 2 trajets aller-retour mensuels non cumulables, du lundi au vendredi pendant les horaires d’ouverture des centres d’affaires. Quel que soit le trajet, l’heure de retour du chauffeur doit être inscrite dans les horaires d’ouverture. Les trajets en dehors de ces plages horaires sont soumis à facturation variant en fonction de la destination. Ne sont pas pris en charge par le Prestataire, les frais d’attente de plus de 10 min (au taux horaire défini dans l’annexe ‘’tarifs ponctuels’’) et les tarifs de nuit (au taux horaire défini dans l’annexe ‘’tarifs ponctuels’’) par rapport à l’heure de prise en charge. Les frais d’attente sont facturés sur la base de 50 € HT de l’heure. Dans le cas où le Client n’a pas utilisé les trajets de la navette du Prestataire, ceux-ci ne seront en aucun cas cumulables sur le mois d’après ou remboursables. ​ Article 18 - MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS SUPPLÉMENTAIRES - CHANGEMENT DE BUREAUX 18.1 - Équipement supplémentaire - Espace de travail supplémentaire à l’espace de travail initialement prévu. Dans le cas où le Client souhaite du matériel et/ou un bureau ÉKYPÉ™ supplémentaire, sa demande n’entrainera pas de nouveau Contrat ou d’avenant spécifique au présent Contrat, que cette mise à disposition soit à titre gracieuse ou non. Le BL, la facture et l’échéancier modifiés avec les prestations complémentaires payées terme à échoir suffisent à compléter et remplacer les présentes conditions contractuelles personnalisées du Client, ne modifiant en rien les autres Articles du présent Contrat. ​ 18.2 - Changement de bureau ÉKYPÉ™ en cours de contrat 18.2.1 - Changement de bureau ÉKYPÉ™ dans une gamme identique sur le choix du Client Le Client a la possibilité de changer du bureau, dans une gamme équivalente avec le même nombre d’utilisateur(s) à celle qu’il a souscrite initialement, et ce une fois maximum dans sa période de location, gratuitement, suivant les conditions d’accueil du Prestataire et après accord écrit du Créancier. Les frais techniques de brassage et les frais de déménagement de ses effets personnels ne sont pas pris en charge par le Prestataire. Au-delà, des frais techniques d’aménagement s’appliqueront, basés sur les ‘’tarifs SAV’’ définis en annexe. 18.2.2 - Changement de bureau ÉKYPÉ™ dans une gamme identique sur le choix du Prestataire Le Prestataire ou le Créancier a la possibilité de changer le Client de bureau pour différentes raisons, dans une gamme égale ou supérieure à celle que le Client a initialement souscrit, sans modification de son Contrat. Les frais de déménagement de ses effets personnels, les frais techniques de brassage sont pris en charge par le Prestataire. 18.2.3 - Changement de bureau ÉKYPÉ™ dans une gamme supérieure sur choix du Client En cas de mise à disposition d’un bureau ÉKYPÉ™ d’une gamme supérieure sur le choix du Client, il sera facturé le complément entre le prix initial du Contrat et le nouveau prix du pack de service bureau ÉKYPÉ™, les mentions sur la facture modifiée avec les prestations complémentaires, son paiement terme à échoir, suffisent à compléter et remplacer les présentes conditions contractuelles personnalisées au Client, ne modifiant en rien les autres Articles du présent Contrat. Le Client peut - de son propre choix et dans la mesure du possible - monter en gamme, mais ne peut pas descendre en dessous de celle du Contrat initial. 18.2.4 - État des lieux Pour chaque changement de bureau, un état des lieux entrant et sortant sera effectué, conformément à l’Article 19. ​ Article 19 - ÉTAT DES LIEUX Un état des lieux contradictoire initial sera effectué lors de la prise d’effet du (ou des) bureau(x) et un état de lieux contradictoire final lors du départ du Client, au plus tard le dernier jour du Contrat, et après le déménagement des effets personnels du Client. En cas d’absence d’état des lieux entrant, et conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les moyens matériels mis à disposition et les locaux décrits dans le présent Contrat et ses annexes sont réputés en parfait état, neufs et les quantitatifs conformes au Contrat. ​ Article 20 - DROIT ACCÈS AUX INFORMATIONS NOMINATIVES - RGPD Le Prestataire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives du Client qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations recueillies dans le cadre du présent Contrat ont un caractère obligatoire, à l’exception de celles signalées comme ayant un caractère facultatif. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès du Prestataire dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Aucunes données ne sont transmises à des tiers. Article 21 - CONFIDENTIALITÉ Des documents et/ou discussions peuvent impliquer la divulgation et la communication d’informations relatives aux connaissances du Client, certaines ou toutes étant la propriété du Client et ayant un caractère confidentiel, dans son ensemble appelée ci-après « l’Information ». Les parties souhaitent, par la présente, définir les conditions selon lesquelles peuvent être réalisées la divulgation et la communication de l’Information. Il est ensuite convenu ce qui suit : Le Prestataire accepte et reconnaît que tous les droits relatifs à l’Information qui lui est divulguée et communiquée par le Client sont réservés au Client en tant qu’entière et seule propriété du Client. Le Prestataire accepte de considérer l’Information comme confidentielle. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer l’Information. Le Prestataire reconnaît que les données écrites sont et resteront la propriété du Client, et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation écrite expresse et préalable du Client. Les originaux et toutes les copies de telles données écrites devront être restitués le jour suivant toute demande du Client. Le Prestataire s’engage à apporter à l’information tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à ses propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non autorisée de l’information, ou un usage de celle-ci autre que pour les discussions mentionnées précédemment. Le Prestataire s’engage, dans l’hypothèse où il s’avèrerait indispensable de divulguer à des Tiers l’Information ou une partie de l’Information, à demander au Client une autorisation écrite préalable mentionnant les tiers concernés et l’Information à divulguer. Une Information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent Contrat si à la date de celui-ci, cette information était déjà obtenue par le Prestataire d’une tierce partie, licitement et sans restriction, disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du Client. Le Prestataire s’engage à informer le Client sans délai et par écrit de tout événement survenant au cours du Contrat pouvant le modifier. Si une quelconque partie de l’Information tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’Information restante continuera à bénéficier de la protection du présent article. Toute Information divulguée et communiquée au Prestataire sur quelque support que ce soit demeurera la propriété du Client et lui sera restituée ou détruite, en originaux et en copies, sur simple demande. À sa demande, le Prestataire transmettra au Client une attestation de destruction. Cette clause s’applique aux deux parties mentionnées ci-dessus, et également à toute personne morale qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d’être contrôlé par les parties. Les clauses de cet article resteront en vigueur durant les 10 (dix) années à compter de la date effective de signature des Conditions particulières. ​ Article 22 - LES OBLIGATIONS RÉCIPROQUES Le Client s'engage à travailler en collaboration et aux conditions édictées par le Prestataire. Le Prestataire s’oblige à respecter les consignes journalières du Client. Le Créancier s’engage à mettre à disposition des équipements et des matériels performants, en état de marche et à une obligation de moyen en contrepartie des paiements des échéances de son Contrat par le Client. Le Client s’engage à respecter et à gérer en bon père de famille les biens et les équipements qui lui sont mis à disposition. Il s’engage à payer le montant global du Contrat sous forme d’un échéancier mensuel selon une mensualité fixée dans son Contrat. Dans le contexte de mutualisation des moyens et des services que le Prestataire offre à ses clients dans ses centres d’affaires, le Client s’engage également à consommer, sur l’année de souscription et les suivantes, des services ponctuels d’une valeur de 10% de son Contrat pour ne pas mettre en péril le modèle de mutualisation mis à disposition par le Prestataire à ses clients. Il entre dans l’assiette de calcul des 10% les consommations payantes de salles de réunion, les services de reprographie, les services de VTC, les services de restauration, les services d’expédition urgente (UPS). Les services d’affranchissement, de maintenance et autres en sont exclus. En cas de non-consommation totale ou partielle desdits services ponctuels de la part du Client, le Prestataire facturera de plein droit la totalité ou le reliquat du montant des 10% en fin de période du Contrat en contrepartie des pertes financières liées à l’inexploitation des moyens mis à disposition du Client. Ce montant pourra être déduit du dépôt de garantie qui devra être reconstitué conformément à l’Article 25 des présentes conditions. ​ Article 23 - RESPONSABILITÉS - ASSURANCE RCP Le Client est tenu de respecter les règles de sécurité du Prestataire sous peine de voir sa responsabilité engagée. Le Client est dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité au plus tard le jour de la prise d’effet et à chaque période de renouvellement du Contrat, au minimum 1 fois par an. Les biens mobiliers du bureau sont assurés par les soins de l’assureur du Prestataire, et une attestation d’assurance peut être délivrée au Client s’il le souhaite. Les biens personnels du Client ne sont pas assurés par l’assurance du Prestataire et le Client ne peut tenir responsable le Prestataire de tout incident causé par un tiers ou un événement indépendant de la volonté du Prestataire. ​ Article 24 - DÉPÔT DE GARANTIE A la signature du Contrat, il est demandé au Client un dépôt de garantie d’un montant variant entre 1 et 4 mensualités en fonction de la durée du Contrat et de la valeur des équipements mis à disposition. Le Client qui refuserait d’effectuer le dépôt de garantie ou l’avance sur facturation demandé par le Prestataire verrait son Contrat résilié sans aucune indemnité, conformément à l’article 26. 24.1 - Restitution du dépôt de garantie Il est convenu que la définition d’une dégradation est une altération volontaire ou non d’un bien ou d’un équipement mis à disposition. Il n’est pas question de vétusté, puisque le matériel est toujours maintenu dans ses performances d’origine. La vétusté concerne l’usure des assises de sièges, de la moquette, et survenant de toute utilisation normale. Dans le cas de dégradations des biens ou des matériels mis à disposition, de l’immeuble ou des parties communes constatées lors de l’état des lieux de sortie par rapport à l’annexe « engagement restitution espace de travail ÉKYPÉ™» ou dans le cas d’équipement manquants, de factures non réglées à quelque titre que ce soit, le dépôt de garantie ne sera pas remboursé ou restitué, servant à couvrir les dégâts, les peines et soins et les dommages subis par le Prestataire, comprenant les travaux et la perte d’exploitation pour les délais de remise en état, le suivi, sans que cette liste soit exhaustive en fonction des dégâts subis. Si le montant de la dégradation dépasse le montant du dépôt de garantie, la différence sera facturée au Client sur la base tarifaire des tarifs SAV en vigueur. Le dépôt de garantie ne peut servir à compenser le paiement de facture(s) en cours en fin de Contrat, mais peut être conservé par le prestataire le temps que le paiement de ces factures soit réglé par le Client. 24.2 - Délai de restitution du dépôt de garantie Le dépôt de garantie sera restitué au Client par le Créancier dans le respect de l’Article 25 sous un délai de 60 jours maximum à partir de la date de départ du client indiqué dans l’état des lieux contradictoire de sortie. ​ Article 25 - MONTANT DES SERVICES - FACTURATION Le montant mensuel des services et autres frais sont définis dans le Contrat du Client. 25.1 - Validation de la facturation 25.1.1 - Factures des espaces de travail Le Client reçoit son échéancier en début de contrat. Il n’y a aucune validation nécessaire de la part du Client sur ces factures. Les factures sont à régler au créancier par prélèvement automatique, soit sur carte bancaire soit sur le compte bancaire. 25.1.2 - Factures de services ponctuels Le Prestataire présente au Client avant le 03 du mois suivant une fiche de validation des services consommés dans le mois par le Client avec tous les justificatifs associés (BL, courriel, etc.). Le Client doit valider cette fiche avant le 05 du mois. On entend par validation un accord entre les parties sur lesdites consommations du mois en cours. La fiche de consommation sera facturée automatiquement au Client après le 06 du mois sans objection ou réponse de sa part. En cas d’erreur de facturation constatée à posteriori de la validation du Client, un avoir dans la fiche de consommation du mois suivant sera établi par le Prestataire, qui sera déductible du montant de la prochaine facture de services ponctuels. ​ 25.2 - Modalités et Délais de règlement des factures Les factures du Prestataire sont émises par le Créancier le 28 du mois pour les services ponctuels (photocopies, timbres postaux) et le 15 du mois pour les services réguliers récurrents (comme les mises à disposition et les abonnements). Les factures sont payables au Créancier le 01 du mois suivant (voir indications au bas des factures, sauf conditions de règlement spécifiques) au Créancier. - En cas de retard de règlement de la part du Client, le Créancier envoie automatiquement un courriel amiable de rappel des échéances des factures restant dues en sa faveur (relance 1 - sous réserve des opérations comptables en cours du Prestataire) le 03 du mois en cours. - Dans le cas où le règlement de la part du Client n’est toujours pas parvenu au Créancier le 10 du mois en cours , le Client recevra une 1ere mise en demeure (relance 2) l’informant que le Créancier est contraint de lui facturer des pénalités de retard contractuelles s'élevant à 15% des montants TTC exigibles des factures ou des mensualités dues , facturés automatiquement avec un montant minimum de € 90,-. Ces pénalités sont incrémentielles de mois en mois. En cas de défaillance du prélèvement des sommes dues de la part du Client, une pénalité de 15,- € HT sera automatiquement facturée. - Dans le cas où le règlement ne parvient pas au Créancier le 30 du mois en cours , Le Client recevra une seconde mise en demeure (relance 3) et les services du Prestataire seront suspendus, conformément à l’Article 26. - Dans le cas où le règlement ne parvient pas au Créancier au 45 ième jours, le contrat sera résilié de plein droit et la déchéance du terme sera établie. Le dossier est transmis au service juridique du Créancier. Le Client effectue les règlements des échéances du Contrat par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou par carte bancaire. Le Client donne autorisation de prélèvement sur son compte bancaire en France des échéances forfaitaires indiquées dans son Contrat sur lesquelles il s’est engagé. La responsabilité de paiement est donc transférée au Créancier et le Client ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque retard de paiement et ne pourra subir de majoration de l’échéance dans le cas où la présentation du prélèvement bancaire a pris du retard du côté du Créancier. En cas de rejet de prélèvement, une nouvelle demande de prélèvement sera présentée en Banque par le Créancier dans les meilleurs délais, majorée des pénalités, si le règlement intervient après le 10 du mois. Le Client peut également donner son autorisation pour le prélèvement automatique des factures ponctuelles, après validation de sa fiche de consommation. ​ 25.3 - Mode de règlement des factures Le Client peut également régler sa facture ponctuelle par Carte Bancaire ou virement bancaire. Le paiement unitaire en dehors d'un prélèvement automatique donne droit à une majoration de 5% du montant TTC des factures ponctuelles du Prestataire pour compenser ses frais de gestion qui seront facturés sur sa prochaine facture ponctuelle. Dans le cas de paiement par virement, la date de réception effective servira de calcul des éventuelles pénalités de retard. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés, sauf dérogation écrite dans le Contrat du Client. Le montant minimum d’une facture - hors petite hôtellerie - est de 25 € HT. Si le montant consommé dans le mois est inférieur à ce montant, il sera reporté le mois suivant jusqu’à que l’ensemble des services consommés atteignent ce montant. Dans le cas où ce montant n’est pas atteint en fin de Contrat, il sera facturé au Client un delta entre les services consommés et les 25 € de minimum de facturation. ​ Article 26 - RÉVISION DU MONTANT DES SERVICES Le prix de la mise à disposition n’est pas soumis à l’augmentation du coût de l’indice de la construction, il reste constant sur la durée initiale du Contrat défini dans l’Article 1. Le Prestataire peut éventuellement augmenter la mensualité du Contrat du Client après la période initiale du Contrat si la situation l’exige. Cette augmentation sera alors appliquée sur la deuxième période de renouvellement et les suivantes, sans que celle-ci puisse excéder 5 % du montant initial, sauf accord particulier. Cette éventuelle augmentation ne donnera pas lieu à un quelconque avenant au Contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Un courrier justificatif sera envoyé au Client avec sa nouvelle facture sous forme d’un échéancier. ​ Article 27 - SUSPENSION - INTERRUPTION DES SERVICES En cas de non-paiement par le Client des sommes dues ou de non-respect des clauses contractuelles (dégradation volontaire, non-respect des consignes de sécurité, etc., et après l’envoi d’une lettre de relance restée sans effet au terme du délai précisé dans ladite lettre et à l’Article 8, le Prestataire peut suspendre les services auxquels le Client a souscrit sur ordre du Créancier. Dans ce cas, les services sont suspendus et le Contrat reste valide sur la durée restante jusqu’à sa date de renouvellement. Le Client reste redevable de toutes les mensualités et des sommes restant à percevoir par le Prestataire et le Créancier entre le mois de suspension et la fin de Contrat. La suspension des services entraîne donc l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues au Créancier jusqu’au terme de son Contrat. Le Client reste notamment tenu des obligations visées sur toute la durée du Contrat. Dans le cas de Contrats tacitement renouvelables, la suspension des services du Contrat entraîne de facto l’arrêt de la facturation au terme de 12 mois maximum, sauf résiliation par le Client définie conformément à l’Article 1. Le Contrat prend donc fin automatiquement au terme de cette période, sans autres formalité. ​ Article 28 - FIN DU CONTRAT - RÉSILIATION A la fin du Contrat, dans le cas de non renouvellement du Contrat, le Client doit restituer son (ou ses) espaces ÉKYPÉ™ et les équipements mis à sa disposition dans l’état dans lequel ils se trouvaient lorsque le Créancier les a mis à disposition en début de Contrat, hormis l’usure normale du temps desdits équipement. En cas de travaux nécessaire de remise en état, le Client est responsable des délais de remise en état et des frais inhérents. ​ Le Client peut, conformément aux procédures communiquées par le service administratif du Créancier et sous réserve de pouvoir en justifier, résilier exceptionnellement le Contrat en cas de survenance, en cours exécution du Contrat, de : Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client, mais les sommes restantes à percevoir sont dues. Dans ces cas, le dépôt de garantie n’est pas restitué en compensation du préjudice subi au Prestataire. ​ Le Contrat peut être résilié par le Créancier, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants : Non règlement du dépôt de garantie ou du règlement de la mensualité de son Contrat. Dans ce cas, le Créancier peut exiger le paiement du montant global du contrat. Retard de règlement d’une facture de services de plus de 30 jours, Fausse déclaration du Client concernant le Contrat, Si le Client ne respecte pas les engagements suivants : Communiquer régulièrement sa situation d’existence, s’il en est requis, Non-respect du règlement intérieur du Prestataire, Tout fait risquant de mettre en cause l’image de marque du Prestataire, Non-respect de ses obligations fiscales, sociales, juridiques, Non-paiement des mensualités, aucun retard de plus de 30 jours n’étant autorisé, Fausse information donnée par le Client au Prestataire sur sa situation. En cas de décès du Client, le Prestataire pourra résilier le Contrat dès qu’il en aura connaissance sauf si les ayants droit désirent le poursuivre. Ils sont alors engagés pour les sommes dues au titre du Contrat jusqu’à la résiliation, conformément à l’Article 9. ​ Article 29 - OCCUPATION OU IMMOBILISATION DES LIEUX APRÈS RÉSILIATION DU CONTRAT Au cas où, après cessation ou résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, l'espace n’était pas restitué au Prestataire au jour convenu entre les parties ou le dernier jour de la mise à disposition du bureau, libre de toute occupation, en parfait état, garni de tous les équipements mis initialement à disposition en parfait état de la même référence du constructeur, l’indemnité d’occupation ou d’immobilisation due par le Client jusqu’à la restitution dans les conditions prévue au Contrat est exigible de plein droit. Chaque journée échue pour la remise en état des biens du Prestataire sera égale à la dernière mensualité majorée de 50 % au prorata temporis. De plus, en pareil cas, le dépôt de garantie restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire irréductible pour le retard de mise en location pour d’autres clients et les frais éventuels de procédure seront à la charge du Client, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas d’occupation par des effets personnels du Client à quelque titre que ce soit, ils seront mis dans un garde-meuble pendant 30 jours après la date de restitution. Les frais de gardiennage et de déménagement seront facturés au Client. Le Prestataire informera le Client par un courrier recommandé de cette situation l’invitant à récupérer ses effets personnels dans les meilleurs délais Après 30 jours de gardiennage, le Prestataire se décharge de toute responsabilité et détruira lesdits effets personnels du Client. Les frais de destruction et les peines et soins resteront à la charge du Client. ​ Article 30 - INDEMNITÉ D’OPPORTUNITÉ D’EMBAUCHE DES SALARIÉS DU PRESTATAIRE ET DE SES FILIALES Dans le cadre de la collaboration avec ses clients, avant, pendant et après le Contrat, le Prestataire met à disposition du personnel qualifié, formé aux exigences qui sont demandées par le Client, ou aux entités juridiques qui lui sont rattachées. Cette collaboration crée une opportunité d’embauche pour les salariés du Prestataire par le Client ou ses filiales. Dans les cas où le Client veut débaucher du personnel du Prestataire, que ce soit en cours d’exploitation du Contrat de service, ou 1 an après l’extinction dudit Contrat, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, que ce soit par une embauche en tant que salarié ou en tant qu’intérimaire, le Client, ses filiales ou les entités du groupe du Client doit indemniser le Prestataire à la hauteur de 6 mois de salaire brut dudit salarié, et ce, au plus tard le dernier jour du préavis dudit salarié au sein des effectifs du Prestataire. ​ Article 31 - AMÉNAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX Le Client ne pourra faire dans les locaux de sa propre initiative, aucun changement de disposition de mobilier, de changement de serrure, de percement de murs, ni de planchers, ni de dallage, ni de revêtement de sol, aucune démolition, aucun changement de distribution électrique ou informatique, aucune installation de machinerie, qu’elle qu’en soit la source d’énergie, et ce à aucun titre. Le Client informera le Prestataire des modifications qu’il souhaite apporter à la configuration de l’espace mis à sa disposition. Le Prestataire avisera le Client de son accord éventuel dans un délai d’un mois. Passé ce délai, sans réponse de la part du Prestataire, la demande est considérée comme refusée. Dans le cas où le prestataire le juge utile, une compensation financière sera demandée au Client sur une présentation d'un devis qui devra être accepté par le Client avant toute intervention de la part du Prestataire. Dans le cas où les deux parties sont d’accord, seul le personnel du Prestataire est autorisé à réaliser les aménagements souhaités par le Client. Le Client ne pourra pas installer de mobilier ou d’équipement supplémentaire, quel qu’en soit la nature, sauf accord écrit du Prestataire. L'usage d'appareil électroménager ou électrique produisant une source de chaleur comme les cafetières, bouilloires, grilles-pain, etc. est strictement interdit sur les installations électriques du Prestataire pour des questions de sécurité et conformément à l'article 2. Tout le mobilier, travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques deviendront, en fin du présent Contrat, la propriété du Prestataire sans indemnité et sans préjudice du droit réservé au Prestataire d’exiger aux frais du Client la remise en l’état antérieur des locaux pour les embellissements qui auraient été autorisés ou non par lui, sauf accord écrit. Les travaux de remise en conformité seront facturés au Client en fin de Contrat. Le Client devra restituer les locaux dans leur configuration d’origine d'entrée au plus tard le dernier jour contractuel de la mise à disposition de son Contrat. ​ Article 32 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Ces articles doivent être interprétés et appliqués selon les lois et les réglementations françaises. Tout litige concernant cet article, sans règlement préalable à l’amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence. De même, en cas de défaillance du Client concernant le Contrat, celui-ci sera systématiquement porté devant les juridictions compétentes. Pour les litiges relevant de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions de services, seul le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence sera déclaré compétent. ​ Article 33 - CESSION DE CONTRAT Toute cession totale du présent Contrat n’est pas autorisée à l’acquéreur du fonds de commerce du Client sous réserve de la notification prévue à l’Article 1690 du code civil. Toute cession partielle est strictement interdite et entraînera de fait la rupture du Contrat. Toute cession consentie au mépris de l’alinéa précédent entraînerait la résiliation du présent Contrat conformément au § 1.11. En outre, le Client cédant sera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs du paiement des mensualités et accessoires et, plus généralement de l’exécution des clauses et conditions du présent Contrat. Les stipulations qui précèdent s’appliquent à tous les cas de mutation du droit du présent Contrat sous quelque forme que ce soit notamment en cas d’apport à une société. Dans tous les cas, le Client fera la cession par acte authentique et fournira au Prestataire, sans frais pour celui-ci, une copie exécutoire de l’acte de cession pour lui servir de titre exécutoire, tant contre ledit cessionnaire que contre son cédant. Le Client ne pourra pas donner son fonds de commerce en mise à disposition gérance, sauf autorisation écrite du Prestataire. ​ Fin des présentes conditions générales de services.

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Más que un espacio abierto ... ¡Una plataforma técnica Ékypé ™! CONCEPTO ÚNICO VENTAJAS OBTENER UNA COTIZACIÓN Sus equipos tendrán una experiencia única: Un espacio de trabajo llave en mano, flexible y rentable que integra oficinas amuebladas de calidad, recursos humanos compartidos, cargos fijos y variables, en un paquete personalizable, con pagos mensuales fijos. Découvrir le lieu ¿Dónde encontrar su oficina Ékypé ™ Flex? Les avantages AEROPORT MARSEILLE Avenue Pythagore 13127 VITROLLES MARIGNANE 5 min Gare Vitrolles 1 min Aéroport MP 2 min à pied Bus | Ligne 100 ​ Ouverture prévue 4ième trimestre 2024 Découvrir Devis AIX NORD PERTUIS 23 rue Benjamin Franklin ZAC St MARTIN 84120 PERTUIS 3 min Gare TER PERTUIS 45 min Aéroport MP 5 min à pied Bus | Ligne 103 ​ Horaires d'ouvertures : 09h00 >12h00 - 13h00 > 17h00 Découvrir Devis AIX TGV PARC DU GOLF 38 Parc Club du Golf 350 avenue Guillibert de la Lauzière 13100 AIX-en-PROVENCE 5min Gare TGV AIX 30 min Aéroport MP 2 min à pied Bus | Lignes 15 18 101 161 200 210 241 53 Horaires d'ouvertures : 09h00 > 12h00 - 13h00 >17h00 Découvrir Devis AIX DURANNE 320 avenue Archimède Les Pléiades III - Bât C 13290 AIX-en-PROVENCE 5 min Gare TGV AIX 30 min Aéroport MP 5 min à pied Bus | Lignes 15 18 101 161 200 210 241 53 Horaires d'ouvertures : 09h00 > 12h00 - 13h00 >17h00 Découvrir Devis AIX SUD 320 avenue Archimède Les Pléiades III - Bât B 13290 AIX-en-PROVENCE 5 min Gare TGV AIX 30 min Aéroport MP 2 min à pied Bus | Lignes 15 18 101 161 200 210 241 53 Horaires d'ouvertures : 09h00 > 12h00 - 13h00 >17h00 Découvrir Devis BORDEAUX MÉRIGNAC Rue Archimède 33700 MÉRIGNAC ​ Gare TGV AIX 5min Gare TGV AIX 2 min à pied Bus | Lignes ​ ​ Ouverture prévue 4ième trimestre 2023 Découvrir Devis Plug & Work. Como el tiempo es dinero, todo ya está configurado cuando llegas. Usted está operativo dentro de un minuto de su llegada. Realmente TODAS las ofertas inclusivas. ¡Un paquete mensual con todo incluido, condiciones de servicio claras, sin sorpresas desagradables con nosotros! Servicios flexibles Sin compromiso predefinido, depende de usted elegir el período de alquiler que necesita. Modula en tiempo y espacio el volumen de servicios necesarios según su negocio. Rentabilidad garantizada. Gracias a esta flexibilidad, puede estar seguro de que solo paga por los servicios que utiliza cuando los necesita. Servicios eficientes y de calidad. Una gama completa de oficinas equipadas de 1 a 30 personas, asociadas con servicios basados en un sistema de calidad ISO 9000: 2015. Beneficios inmediatos para su negocio. Una red y un equipo 4 salas de reuniones equipadas video proyector video conferencia Acceso a la red de impresoras de red, escáner, fax. Café y té gratis y acceso a las 3 áreas de relajación. WiFi de banda ancha seguro • Un equipo que te acompaña • Una oficina equipada, con una caja de 3 cajones con llave • Un asiento económico y cómodo. • Aire acondicionado reversible • Estacionamiento garantizado. • Acceso ilimitado a la zona de relajación y restauración. • Acceso por credencial electrónica 24/7 • Acceso seguro 24/7 Obtener una cotización Programe una visita

Nuestro centro de coworking y negocios de Aix-en-Provence AIX TGV (parque de golf) • 38 Parc du Golf • 350 avenue Guillibert de la Lauzière • 13100 Aix-en-Provence Centro de negocios 450 m² 1 área de relajación 2 fotocopiadoras Trabajo colaborativo ¡Nuevo! 10 plazas 1 espacio dedicado Además de esto, necesita saber más al respecto. Oficinas Ékypé ™ 1 recepción 10 despachos individuales Además de esto, necesita saber más al respecto. Salas de reuniones 2 habitaciones Proyectores de video interactivos 1 sistema de videoconferencia A 5 minutos de la estación de TGV, la excepcional ubicación económica de nuestro centro de negocios en Aix en Provence ofrece el alquiler de oficinas equipadas de lujo, el alquiler de salas de reuniones y la domiciliación de empresas. Sus comodidades en las inmediaciones 5 minutos Estación TGV AIX 2 min andando Parada en el club de golf PARK Líneas 15 18101161200210241 53 30 minutos MP Aeropuerto 5 minutos Aparcamiento para viajes compartidos 2 minutos Restaurante LeBirdy Un centro de negocios en las inmediaciones de la zona de negocios de Aix en Provence, millas y arbois muy bien surtido con su centro comercial Carrefour y sus numerosos restaurantes. El centro está ubicado en las inmediaciones de una guardería, un servicio de tintorería y propietarios de garaje. Su servicio ofrece 25 POSICIONES Wifi seguro de alta velocidad 2 salas de reuniones equipado video proyector video conferencia Acceso en red a impresoras, escáneres y faxes en red Café y té gratis y acceso a 3 áreas de relajación. • Un equipo que te apoya • Oficinas equipadas con stand • Áreas comunes amplias y agradables • Aislamiento acústico eficiente Además de esto, necesita saber más al respecto. • Estacionamiento garantizado • Acceso ilimitado a la zona de relajación y restauración • Acceso mediante credencial electrónica 24 horas al día, 7 días a la semana • Acceso seguro 24 horas al día, 7 días a la semana Además de esto, necesita saber más al respecto. SITUATION GEOGRAPHIQUE Subdirector de Polo ¡Buena suerte a todo el equipo de WORKING ROLLS! El tiempo pasado y compartido en estos locales seguirá siendo memorable ; Simpatía de todo el personal (con especial dedicación a Elsa y Marina); Las instalaciones cumplen con nuestras expectativas (...) Gracias por su bienvenida y muy pronto! - Patrick BERTRAND │AXIMA Concept El centro de negocios Working Rolls en Aix-en-Provence Un importante establecimiento económico 18 min LAVABO FOS A51 E712 A55 27 min AIX - MARSELLA A51 E712 34 minutos CEA CADARACHE A51 E712 40 minutos ITER ORGANIZACIÓN A51 E712 60 minutos AVIGNON A7 D561 Ses avantages Las fuerzas impulsoras de la economía del Pays d'Aix: La Comunidad Pays d'Aix (CPA) está formada por 34 municipios con 342.000 habitantes (18% de la población de Bouches du Rhône) 43.120 empresas emplean a 135.600 personas en el sector privado. El tejido económico del Pays d'Aix, a través de su diversidad y riqueza, reaccionó bien a la crisis y la evolución empresarial no se ha debilitado: + 24.000 empleados entre 2004 y 2011 de los cuales 11.500 puestos de trabajo vinculados a la creación de empresas, 6.200 puestos de trabajo vinculados a traspasos de establecimientos y 6.200 puestos de trabajo vinculados a establecimientos ya constituidos antes de 2004. El empleo aumentó en un 16% de 2004 a 2008 y luego siguió aumentando, mientras que en otros lugares disminuyó. Representa el 53% de los puestos de trabajo adicionales en Bouches-du-Rhône. Programe su GPS : Ciudad: AIX en PROVENCE o Les Milles según mapa GPS Calle: avenue guillibert de lauzière No: 350 Además de esto, necesita saber más al respecto. DE MARSELLA Dirección Aix-en-Provence Tome la salida 5 ' ' LES MILLES - AIX TGV '' En la rotonda, girar a la izquierda hacia MARIGNANE AIX-POLE D'ACTIVITÉ Estás en la D9, continúa hasta la salida 4 Tome la salida 4 '' ZONE D'ACTIVTÉ D'AIX-en-PROVENCE '' En la rotonda, tome la dirección del tribunal de apelación, cruce el puente. En la rotonda, a la derecha, entre en el campo de golf y siga las señales "Working Rolls": en el parque, en la pequeña rotonda con la escultura penez a la izquierda , luego la 1ª a la derecha . Edificio 38. ¡Has llegado, bienvenido! Además de esto, necesita saber más al respecto. PROCEDENTE DE LA ESTACIÓN TGV AIX-en-PROVENCE Dirección Aix-en-Provence Tome la salida 4 '' ZONE D'ACTIVTÉ D'AIX-en-PROVENCE '' En la rotonda, tome la dirección del tribunal de apelación, cruce el puente. En la rotonda, a la derecha, ingrese al campo de golf y siga las señales de `` Working Rolls '': en el parque, en la pequeña rotonda con la escultura penez a la izquierda , luego la primera a la derecha . Edificio 38. ¡Has llegado, bienvenido! Además de esto, necesita saber más al respecto. Cómo llegar allá ?

CONDICIONES GENERALES SERVICIOS DE DOMICILIACION RESPALDADO A UN CONTRATO DE DOMICILIACIÓN DE IMPUESTOS Version 1.10 du 06 décembre 2019. ​ Article 1 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES Il est préalablement rappelé ce qui suit : Le Prestataire, le Créancier et le Client ont convenu d’un Contrat de domiciliation auquel s'adosse les présentes conditions générales de services. Les présentes conditions visent à décrire précisément les prestations de services que le Prestataire entend servir à ses clients dans le cadre de la domiciliation fiscale d'entreprise ​ Les présentes conditions ont pour objet de régir les services associés au contrat de domiciliation conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, du siège social ou d’un établissement secondaire du CLIENT conformément aux dispositions de l’article R.123-168 du Code de commerce entre le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE et le CLIENT. ​ Les présentes conditions de services s’appliquent en totalité au Contrat entre les parties et à ses éventuels avenants, à l’exception des Articles définissant les options non souscrites par le Client. ​ 1.1 - Définition des termes des conditions • Le Contrat : le Contrat de services est l'ensemble des conditions générales de services et des conditions particulières. Il définit le lieu, l’espace, les services, les équipements et la durée de services. Il définit les modalités de fonctionnement des services entre le CLIENT, le CREANCIER et le PRESTATAIRE. • Les Conditions : définit les modalités des services. • Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE : WORKING ROLLS™ • Le CLIENT : Le souscripteur / consommateur des services du Contrat définis dans les conditions de services particulières. • Le CREANCIER : WORKOFFYCE LEASE LTD, sis 66 avenue des Champs Élysée, 75008 PARIS│ RCS PARIS 838 740 421 00014 • Le centre d’affaires : Lieu où l’espace de travail se situe physiquement. • Espace de travail Ékypé™ : un ou plusieurs bureau(x) physique(s) équipé(s) de mobiliers et d’équipements, un espace de coworking, un espace d’activité (entrepôt, espace de stockage) ou une salle de réunion mis à disposition par le Créancier ou le Prestaire. • Bureau Ékypé™ : Espace de travail équipé de mobiliers et des équipements définis en annexe du Contrat du Client, mis à disposition au Client dans le centre d’affaires. • Services actifs : services que le Prestataire a inclus dans son Contrat réalisés par du personnel qualifié et mutualisé. • Services structurels : Services que le Prestataire a inclus dans son Contrat sous forme de forfait comme le service immobilier, l’accès à Internet, le réseau informatique, le système téléphonique, les photocopieurs, etc. • Services ponctuels : Services hors forfait ou optionnels, qui sont consommés par le Client, à sa demande, de façon ponctuelle ou variable dans le mois (extras). Les tarifs et la facturation mensuelle de ces consommations sont désignés de la même manière (tarifs ponctuels, facturation ponctuelle). ​ 1.2 - Définition des services Le PRESTATAIRE mets à la disposition de leurs CLIENTS un service sous forme d’un pack forfaitaire incluant une domiciliation fiscale et une mise à disposition d’un espace professionnel et/ou de bureau meublé, des ressources humaines mutualisées (services actifs). Des services ponctuels en sus dudit forfait peuvent s’y ajouter, suivant les besoins ponctuels du Client. ​ Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage à faire bénéficier l’entreprise domiciliée des prestations suivantes : - L’utilisation de l’adresse du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE comme adresse du siège social de l’entreprise domiciliée, - De l’accueil physique des visiteurs du domicilié au siège social, - La réception, le stockage du courrier et des colis quotidiens (soumis à tarification), - De connexions wifi illimitées à l’accueil ou à l’espace détente, - Des services de reprographie (soumis à tarification), - De mise à disposition de bureau équipé ou d’une salle de réunion lors d’éventuel contrôle fiscaux (soumis à tarification). ​ 1.3 - Nature du Contrat Le Contrat de service vaut domiciliation juridique du siège sociale de l'activité professionnelle du CLIENT et le CLIENT peut exploiter librement cette adresse comme son siège social ou établissement secondaire. Dans le cas où le CLIENT désire domicilier son activité au lieu de son espace de travail mis à disposition, il est nécessaire que le CLIENT souscrive ce service spécifique auprès du PRESTATAIRE. ​ 1.4 - Renouvellement des conditions de services Le contrat de services est tacitement renouvelé de la période incompressible définie dans les conditions particulières, sauf résiliation selon les modalités définies dans les conditions particulières. ​ 1.5 - Modification des modalités des conditions de services. Dans un souci constant d’amélioration de ses prestations, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions de services sans que cela modifie les termes et le montant des conditions particulières du CLIENT. Dans le cas où le Prestataire décide d’inclure de nouveaux services mutualisés dans le forfait du CLIENT, le prix mensuel du forfait du Client défini dans les conditions particulières du CLIENT sera conservé. Le Prestataire ne pourra pas supprimer des services souscrit initialement par le Client, tant sur leur qualité que sur leur volume. Les présentes conditions de service modifiées seront diffusées à travers le portail Client du Prestataire et le site internet du Prestataire. 1.6 - Communication entre les parties Les demandes du CLIENT au PRESTATAIRE pour tous les services décrits dans les présentes conditions ou son Contrat doivent être formulées de préférence par voie numérique (à travers le portail Client, sur le site internet www.my.working-rolls.com en cliquant simplement sur l’onglet ‘’Contactez-nous’’. Le CLIENT peut également formuler ses demandes oralement au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE formulera alors la demande du CLIENT par écrit et lui transmettra. Toutefois, le PRESTATAIRE ne sera pas tenu pour responsable en cas de problème quelconque sur une consigne ou une tâche confiée oralement. Le CLIENT ne pourra pas contester la facturation de ce service en l’absence de justificatif écrit. ​ ​ Article 1 – DOMICILIATION COMMERCIALE, JURIDIQUE & FISCALE Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE vous permet d'obtenir un siège social, commercial, fiscal, et juridique le temps consentis par la durée du contrat, et de l'utilisation de l'adresse sur l'ensemble des documents commerciaux du domicilié conformément au décret n° 85-1280 du 5/12/85 modifié par le décret n° 2007-750 du 9/05/2007. Article 2 - GESTION DES COURRIERS ET DES COLIS Le domicilié dispose d’une boite au lettre privative accessible durant les horaires d’ouverture du centre (cf. Article 1). Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE réceptionne, tri, et distribue le courrier dans les boites aux lettres. Ce service est facturé au tarif défini à l’article 21.2. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE informe son CLIENT de l’arrivée de plis par SMS. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE peut également réexpédier le courrier du domicilié, à sa demande, dans les mêmes conditions initiales d’envois. Le coût postal est facturé en sus (réexpédition + timbre + enveloppe). Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ne défait en aucun cas les plis du domicilié et ce quelque soit les événements qui pourraient survenir, sauf accords entre les parties. Ce service est soumis à tarification. Le CLIENT donne procuration à WORKING ROLLS™ pour réceptionner le courrier recommandé et les colis. En cas de refus, Le CLIENT doit rédiger un courrier en AR auprès du service Administratif de WORKING ROLLS™. ​ 2.1. Destination des boîtes postales Les boîtes postales sont strictement privatives et destinées à recevoir les plis et colis reçus par voie postale ou par transporteurs privés. Elles servent également à la correspondance que le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE adresse au CLIENT. Elles ne sont en aucun cas destinées à recevoir des valeurs ou des objets déposés par Le CLIENT. Dès réception de colis ou de plis recommandés, d’envois "express", de fax ou de télégrammes, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE en avise le domicilié par téléphone (SMS), fax ou dépôt d’un avis dans les boîtes postales. Lorsqu’un colis est trop volumineux pour entrer dans la boîte (une palette par exemple), le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE avise le domicilié de son arrivée. Un local de stockage est prévu à cet effet. Il est tenu à la disposition dudit domicilié aux heures d’ouverture du Centre Affaires WORKING ROLLS™ à l’adresse souscrite. Ce service engendre des frais journaliers reportés sur votre facture mensuelle. ​ 2.2. Recommandés et contre remboursement Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE n’est pas habilité, de façon générale, à donner de décharges au nom et pour le compte du domicilié. En conséquence, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE se contente, en cas de présentation de recommandés avec demande d’avis de réception, de mandats ou d’envois contre remboursement, de remettre le pli ou l’avis de passage au domicilié de la boîte postale. ​ Article 3 – MANDAT L’entreprise domiciliée donne mandat au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE de recevoir, en son nom, toute notification. Ce mandat ne permet pas au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE de traiter des affaires du CLIENT qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant la responsabilité totale du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, simple prestataire de services. ​ Article 4 - SERVICES RÉ-EXPEDITION 4.1 Ce service supplémentaire comprend : - L’expédition du courrier départ, - La pesée, - La prestation d’affranchissement, - L’acheminement au centre de tri de la poste de Pertuis. La périodicité et le prix de cette option sont définis dans le contrat à l’article 3. Les affranchissements du CLIENT seront facturés en fin de mois sur présentation d’une facture détaillée individuelle éditée par la machine à affranchir contrôlée par les services Postaux. LE DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE dispose d’une machine à affranchir professionnelle. Le courrier du CLIENT sera traité en priorité par La Poste et vous permettra d’économiser jusqu’à 12% de cette quantité sur vos prix affranchissements grâce à la précision de sa balance de pesée. Cette prestation s’entend pour une quantité 50 plis par jour maximum, au-delà, une facturation de 10 ct par pli sera facturée en sus. 4.2 Dimensions des colis volumineux - Tarification 4.2.1 Expédition Les colis de plus de 8 kg et de dimensions supérieures à 72 cm x 45 cm au sol feront l’objet d’une facturation de 10 € HT en sus des frais d’affranchissement. 4.2.2 Réception Les colis de dimensions supérieures à 72 cm x 45 cm au sol sont stockés dans un endroit spécifique du centre. Le stockage et la mise en garde sera facturé sur la base de 3,50 € par tranche de 60 cm linéaire par jour, dès sa réception. Le poids ne doit pas excéder 250 kg et sur une durée de 2 semaines. Le CLIENT est tenu d’avertir le prestataire au moins 1 jour avant sa réception prévue afin qu’il puisse s’organiser à sa réception. Les moyens de manutention (transpalette, diable, chariot) sont prêtés gratuitement au CLIENT pour une durée d’une heure, au-delà le tarif de 10 € Ht s’applique. 4.2.3 Horaires postaux La réception effective du courrier du CLIENT est à 14h00 et l’expédition du courrier à 15h30. ​ Article 5 - ACCUEIL PHYSIQUE DES VISITEURS LE DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE accueillera pour le domicilié les visiteurs, CLIENTS et fournisseurs au sein du centre dans les plages horaires susmentionnées à l’article 9 des présentes conventions de services. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE gérera obligatoirement l’accès (badges/cartes) desdits visiteurs. Aucun visiteur ne pourra être admis en dehors de la plage horaire d’ouverture de l’accueil. ​ Article 6 - CONNEXION WIFI Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE met à disposition dans ces locaux à ses Clients une connexion WIFI HD. Le service d'accès WI-FI HD permet au CLIENT possédant un mobile ou un ordinateur portable compatible Wi-Fi de se connecter à Internet sans fil depuis les zones couvertes par le réseau Wi-Fi dans les centres d’affaires WORKING ROLLS™ (accueil, espace détentes) Le Service comprend les fonctions de base d'accès à l'Internet. Le Service ne comprend pas la fourniture de boite aux lettres, ni l'hébergement de pages WEB. Le Service est accessible depuis tout ordinateur portable équipé d'une carte réseau Wireless LAN conforme à la norme IEEE 802.11b et certifié par la WI-FI Alliance. ​ 6.1. Engagements et responsabilités du client ​ 6.1.1 Codes d'accès au Service Les Codes d'accès permettant à Le CLIENT de s'identifier et de se connecter au Service sont personnels et confidentiels. Le CLIENT s'engage à conserver les Codes d'accès secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Par l'utilisation de ces Codes d'accès, Le CLIENT dispose d'un accès personnalisé et exclusif au Service. Il s'interdit donc de le céder à des tiers. Tout accès au Service WI-FI résultant de l'utilisation des Codes d'accès du CLIENT est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier, WORKING ROLLS™ déclinant toute responsabilité de ce chef. ​ ​ 6.1.2 Obligations spécifiques liées à Internet 6.1.2.1 S'agissant de l'utilisation d'Internet, Le CLIENT est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique, photographiques ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur. Le CLIENT s'interdit donc de transmettre sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou photographiques. 6.1.2.2 Le CLIENT s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service, telle que notamment l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bunk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son réseau, ou l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité des dits serveurs ou réseau. 6.1.2.3 S'agissant des produits ou des services sur le réseau Internet, Le CLIENT adresse directement aux fournisseurs de contenus toute réclamation relative à l'exécution des services rendus par ceux-ci ou à la vente des produits par ceux-ci. 6.1.2.4 Le PRESTATAIRE met par ailleurs en garde Le CLIENT sur la nature et la diversité des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. ​ 6.1.3 Responsabilités de Le CLIENT 6.1.3.1 Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation propre du Service. 6.1.3.2 Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses Codes d'accès. Toute utilisation du Service (transmission de données, …) effectuée en utilisant les Codes d'accès de Le CLIENT est réputée avoir été faite par lui-même, sauf preuve contraire. 6.2. Sécurité ​ 6.2.1 Cryptage du signal Le niveau de codage de la voie radio est susceptible de varier selon le profil de configuration de Le CLIENT. Pour certains de ces profils, la voie radio n'est pas codée. Les communications effectuées via le Service WI-FI présentent en principe le même niveau de sécurité que les communications Internet standard. S'il souhaite renforcer le niveau de sécurité, Le CLIENT peut installer lui-même un logiciel de sécurité, tel que les pare-feu (firewalls) ou les VPN (Virtual Private Network). Une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. WORKING ROLLS™ décline toute responsabilité concernant de tels événements. ​ 6.2.2 Protection des données Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à Le CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal (Ordinateur PC portable) à quelque fin que ce soit, et de procéder sur son ordinateur PC portable, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place du Service WI-FI. ​ 6.2.3 Fiabilité du signal Le CLIENT reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d'absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Le CLIENT reconnaît être informé que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature (code de carte de crédit , etc.) qu'il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le CLIENT ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie de manière infaillible. ​ 6.3. Engagements et responsabilités du PRESTATAIRE Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès gratuit au Service WI-FI. Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation à moins que ces dommages n'aient été causés intentionnellement par Le PRESTATAIRE . Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, Le PRESTATAIRE n'exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par Le CLIENT sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d'accès au réseau Internet, Le PRESTATAIRE, conformément à la législation, se réserve le droit de supprimer tout message ou d'empêcher toute opération de le CLIENT susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, légales, d'éthique et de déontologie. Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires. ​ 6.3.1 La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut pas être engagée : * En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement d'une carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b) avec le réseau WI-FI (notamment liée à un paramétrage de l'ordinateur portable ou de la carte réseau Wireless LAN différents de ceux mis en place sur le réseau), * En cas d'incompatibilité ou de dysfonctionnement avec des systèmes de messagerie ou avec des applications mises en place et/ou exploitées par des tiers. La possibilité d'envoyer des mails en utilisant un logiciel de messagerie depuis le réseau WI-FI dépend du fournisseur de messagerie choisi par Le CLIENT, certains fournisseurs n'autorisant pas l'envoi de mail depuis un autre réseau que le leur. Il appartient à Le CLIENT de se reporter aux informations relatives à la configuration de son logiciel de messagerie auprès de son Fournisseur d'Accès Internet, Le PRESTATAIRE déclinant toute responsabilité de ce chef. * en cas de mauvaise utilisation du Service par Le CLIENT, * en cas de mauvaise installation et/ou de mauvaise configuration et/ou de dysfonctionnement de l'ordinateur portable ou du PDA de Le CLIENT et/ou de la carte réseau Wireless LAN (IEEE 802.11b), * en cas de non respect par Le CLIENT de ses obligations, * en cas d'impossibilité d'accès par Internet au réseau privé virtuel d'une entreprise (VPN) * en cas de perturbations ou d'interruptions du réseau ou de l'accès WI-FI, * en cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des Opérateurs Tiers, * en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. ​ Le PRESTATAIRE propose gratuitement l'accès au réseau WI-FI et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perturbation voir de non accès à celui-ci. ​ 6.3.4 Services tiers A l’ occasion des présentes, Le PRESTATAIRE reste étrangère à tous litiges qui peuvent opposer Le CLIENT de nos services à des tiers. ​​ ​ Article 7 – MISE A DISPOSITION D’UN BUREAU ÉKYPÉ™ FLEX / ESPACES DE RÉUNION 1.7. Espaces dans le cadre d'un contrôle fiscal Conformément à la réglementation en vigueur, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE mets à disposition du CLIENT des locaux dépendants de l’immeuble sis à l’adresse susmentionné permettant une réunion régulière des organes chargées de la direction ou de l’administration et/ou de la surveillance de celle-ci, ainsi que les services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultations des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements. Pendant la première année du contrat, le coût de stockage et d’archivage est gratuit, ensuite il sera facturé 10 € par mois par boîte(s) d’archive(s) stockée(s). Le coût de mise à disposition d’un espace Ékypé™ (bureau équipé ou salle de réunion dans el cadre d'un controle fiscal) est de 125,00 € par jour, de 8h30 à 18h00. Toute heure commencée est due . L’utilisation d’un espace Ékypé™ est soumise à des conditions spécifiques d’utilisation. ​ 1.8. Espaces de travail Flex compris dans le pack DOMPLUS Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE offre 4 heures mensuelles de mise à disposition d'un bureau Ékypé™, espace de coworking ou d'une salle de réunion de mois de 5 participants. Cette mise à disposition ne comprends pas de services supplémentaires comme le Wifi, l'écran de projection, les repas, ou la location de salles de réunion pour plus de 5 participants. Si le CLIENT souhaite des services supplémentaires en sus de l'espace, il devra s'acquitter du prix desdits services. La mise à disposition d'un espace de travail est sous réserve de disponibilité au moment de la demande de location de la part du CLIENT au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE . Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ne peut etre tenu responsable d'un quelconque manquement contractuel si il ne dispose plus d'espaces de travail disponibles au moment choisi par le CLENT, entrant dans le cadre défini du pack DOMPLUS. Les heures de location peuvent être prises indépendamment dans le mois ou groupées en une seule fois dans le mois. Les heures de location non utilisées dans le mois ne sont pas cumulables d'un mois sur l'autre. ​ Article 8 – MISE A DISPOSITION D’ESPACES DÉTENTES Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE met à disposition à tout le personnel du CLIENT/Bénéficiaire un espace détente au niveau Rdch prévu pour prendre des repas et se détendre (espace lecture, TV). Cet espace est composé d’un espace aménagé permettant de prendre ses repas (3 micro ondes) d’un réfrigérateur et d’un congélateur composé de bacs indépendants. Plusieurs abonnements à des quotidiens ou des mensuels sont à votre disposition dans cet espace. En aucun cas ces magazines devront être sortis de cet espace. L’entretien de ce local est assuré par le Prestataire. ​ Article 9 - REPROGRAPHIE Pour accéder à la photocopieuse, des codes personnels seront attribués au CLIENT/Bénéficiaire afin qu’il puisse de bénéficier d’une plus grande autonomie. Le relevé des compteurs sur chaque copieur aura lieu chaque fin de mois, et sera facturé mensuellement à raison de 0,08 ct la copie A4 N& B et 0,20 ct la copie couleur A4 (le A3 = 2 A4). Votre code accès photocopieur personnel sera fourni après signature du présent contrat. ​ Article 10 – HORAIRES DE PERMANENCE DES SERVICES Ces services sont opérationnels du lundi au vendredi suivant les horaires définis par centre définies sur le site du PRESTAIRE, rubrique contact ou surla fiche Google. ​ Article 11 – TELESURVEILLANCE / ANTI INTRUSION Le PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT un système d’anti-intrusion sophistiqué géré et télé surveillé 24/24h, avec gestion de zones sécurisées par codes nominatifs, écoute et transpondeur GSM (en cas de coupure de téléphonie) Des codes seront donc fournis à chaque personnel du CLIENT permettant d’activer ou de désactiver les zones autorisées, les parties communes et les locaux occupés. Votre code personnel de l’alarme sera fourni après signature du présent contrat. Dans tous les cas, la centrale de surveillance active l’anti intrusion à 22h00. Si une personne désire continuer à être présente au-delà de cette plage horaire, la centrale émet une alarme permettant à la personne de désactiver l’enclenchement automatique avec un code de dérogation. En partant, si le CLIENT oubli de mettre son alarme à ses locaux au-delà de 22h00, il n’y aura plus de remise automatique. Les locaux, ainsi que les parties communes seront donc sans protection : chaque CLIENT est responsable de la sécurité de des biens ainsi que celle des autres CLIENTS. A partir de 18h00, toutes les portes d’entrée dénommées ci-dessous se verrouillent manuellement : P01A, P01B, P01C Il n’est plus possible d’accéder librement au centre d’affaire à partir de 18h00. L’utilisation du badge électronique nominatif est obligatoire pour pouvoir pénétrer dans les locaux. (La sortie se fait en appuyant sur le bouton « SORTIE LIBRE» situé à gauche de la porte principale en dehors des horaires d’ouverture de l’accueil). Le CLIENT s’engage à respecter les règles de sécurité en ce qui concerne l’utilisation du système d’alarme. En cas d’erreur de manipulation et de déclenchement d’alarme en dehors des horaires d’ouverture du Centre d’Affaires, le CLIENT est dans l’obligation de s’identifier à la demande du centre de télésurveillance. Dans le cas où le CLIENT de s’identifie pas, les forces de l’ordre sont appelés sur les lieux, ne sachant pas si le ou les personnes sur site sont autorisées. Le déclenchement de l’intervention des forces de l’ordre ou lors d’un déclenchement intempestif de l’alarme dû au non-respect des consignes, notamment de son identification lors de la demande du centre de télésurveillance, est facturé au CLIENT au coût de 110€ HT sur présentation d’un rapport d’incident de la part de CT CAM. ​ Article 12 - GESTION DES BADGES Certains centres d’affaires sont équipés d’un système de contrôle d’accès équipant chaque porte (portes d’entrée, accueil, locaux etc…). Des badges nominatifs seront remis au CLIENT sous son entière responsabilité, contre émargement. Le CLIENT donnera les plages horaires autorisées par écrit pour chacun de ses collaborateurs à WORKING ROLLS™ (permanent, horaires bureau, toutes les possibilités de programmation étant envisageables). L’effet de la prise en compte est au maximum de 4h00. Des frais de création et de gestion des badges d’un montant unitaire de 25,08 € Ht par badge seront demandés pour chaque badge créé. Toutes les modifications d’horaires sont gratuites. Toute perte ou vol doit être immédiatement signalé, afin que le PRESTATAIRE désactive le badge pour des raisons de sécurité du Centre d’Affaire évidentes. Le CLIENT s’engage à communiquer ses consignes de sécurité à tout collaborateur à qui elle aura confiée un badge d’accès. En cas d’urgence, il est possible d’annuler informatiquement un badge. Chaque mouvement est tracé et enregistré informatiquement et sur format papier (imprimante fil de l’eau), ce qui rend inviolable l’enregistrement des données. Ces données pourront être consultées à tout moment au local technique ou à l’accueil du centre que par une personne autorisée. Article 13 - OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE LE DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage pendant toute la durée du contrat à : - Être immatriculé au registre du commerce et de sociétés ou au répertoire des métiers, durant l’occupation ; - Êtres dûment habilité par la Préfecture, - Mettre à disposition de l’entreprise domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi, - Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE ; - Informer le greffe du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque l’entreprise domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE en informe également le greffier ; - Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée ; - Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier de l’année civile : - Informer ses CLIENTS de l’existence d’éventuelles procédures collectives à son encontre. ​ Article 14 - OBLIGATION DU DOMICILIÉ - Durant toute la durée du présent contrat, l’entreprise domiciliée s’engage à : - Utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation ; - Tenir informé le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE de toute modification concernant son activité ; - Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel ; - Donner mandat au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification. ​ Article 15 - DROIT D’ACCES DE L’ABONNEMENT AUX INFORMATIONS NOMINATIVES - RGPD Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat ont un caractère obligatoire, à l’exception de celles signalé comme ayant un caractère facultatif. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d’accès et de rectifications auprès de LE DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés. ​ Article 16 - CONFIDENTIALITÉ Des documents et/ou discussions peuvent impliquer la divulgation et la communication d’informations relatives aux connaissances du Client, certaines ou toutes étant la propriété du CLIENT et ayant un caractère confidentiel, dans son ensemble appelée ci-après « l’Information ». Les parties souhaitent, par la présente, définir les conditions selon lesquelles peuvent être réalisées la divulgation et la communication de l’Information. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE accepte et reconnaît que tous les droits relatifs à l’Information qui lui est divulguée et communiquée par le Client sont réservés au CLIENT en tant qu’entière et seule propriété du CLIENT. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE accepte de considérer l’Information comme confidentielle. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage à ne pas divulguer l’Information. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE reconnaît que les données écrites sont et resteront la propriété du CLIENT, et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l’autorisation écrite expresse et préalable du CLIENT. Les originaux et toutes les copies de telles données écrites devront être restitués le jour suivant toute demande du CLIENT. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage à apporter à l’information tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à ses propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non autorisée de l’information, ou un usage de celle-ci autre que pour les discussions mentionnées précédemment. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage, dans l’hypothèse où il s’avèrerait indispensable de divulguer à des Tiers l’Information ou une partie de l’Information, à demander au CLIENT une autorisation écrite préalable mentionnant les tiers concernés et l’Information à divulguer. Une Information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent Contrat si à la date de celui-ci, cette information était déjà obtenue par le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE d’une tierce partie, licitement et sans restriction, disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du CLIENT. Le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT sans délai et par écrit de tout événement survenant au cours du Contrat pouvant le modifier. Si une quelconque partie de l’Information tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’Information restante continuera à bénéficier de la protection du présent article. Toute Information divulguée et communiquée au DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE sur quelque support que ce soit demeurera la propriété du CLIENT et lui sera restituée ou détruite, en originaux et en copies, sur simple demande. À sa demande, le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE transmettra au CLIENT une attestation de destruction. Cette clause s’applique aux deux parties mentionnées ci-dessus, et également à toute personne morale qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit en position de contrôler ou en position d’être contrôlée par les parties. Les clauses de cet article resteront en vigueur durant les 10 (dix) années à compter de la date effective de signature des Conditions particulières. ​ Article 17 – DÉPOT DE GARANTIE A la signature du contrat, un dépôt de garantie non productif d’intérêt d’un montant égal à 3 mois de service est versé par le CLIENT. Ce dépôt est destiné à couvrir, soit un défaut de paiement, soit la conséquence de dommages occasionnés par le CLIENT ou ses commettants envers le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE. Ce dépôt sera restitué au CLIENT à la fin du contrat, après apurement des comptes et obligations du présent contrat dans un délai maximum de 60 jours. ​ Article 18 – MONTANT DES SERVICES - FACTURATION 18.1 Échéancier Le contrat de domiciliation est consenti moyennant un montant mensuel défini dans l’article 3 dudit contrat, payable mensuellement au CRÉANCIER, à terme à échoir le 01 du mois suivant, couvrant l’ensemble des prestations susmentionnées. Il est demandé 90 € HT pour la création du dossier du CLIENT et 3 mois de loyer HT de dépôt de garantie. Nos factures sont émises le 01 du mois pour les services à la carte (photocopies, timbres postaux) et le 15 du mois pour les services réguliers récurent (comme les mise à dispositions et les abonnements). Les factures sont payables le 01 du mois suivant (voir indications au bas des factures, sauf conditions de règlement spécifiques). - En cas de retard de règlement de la part du Client, le Créancier envoie automatiquement un courriel amiable de rappel des échéances des factures restant dues en sa faveur (relance 1 - sous réserve des opérations comptables en cours du Prestataire) le 03 du mois en cours. 18.2 Retard du règlement de la part du CLIENT - Dans le cas où le règlement de la part du Client n’est toujours pas parvenu au Créancier le 10 du mois en cours , le Client recevra une 1ere mise en demeure (relance 2) l’informant que le Créancier est contraint de lui facturer des pénalités de retard contractuelles s'élevant à 15% des montants TTC exigibles des factures ou des mensualités dues , facturés automatiquement avec un montant minimum de € 90,- . Ces pénalités sont incrémentielles de mois en mois. En cas de défaillance du prélèvement des sommes dues de la part du Client, une pénalité de 15,- € ht sera automatiquement facturée. - Dans le cas où le règlement ne parvient pas au Créancier le 30 du mois en cours , Le Client recevra une seconde mise en demeure (relance 3) et les services du Prestataire seront suspendus, conformément à l’Article 26. - Dans le cas où le règlement ne parvient pas au Créancier au 45 ième jours, le contrat sera résilié de plein droit et la déchéance du terme sera établie. Le dossier est transmis au service juridique du Créancier. Toutes les sommes restent dues. 18.3 Mode de réglement des factures Le Client effectue les règlements des échéances du Contrat au CRÉANCIER par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou par carte bancaire. Le Client donne autorisation de prélèvement sur son compte bancaire en France des échéances forfaitaires indiquées dans son Contrat sur lesquelles il s’est engagé. La responsabilité de paiement est donc transféré au Créancier et le Client ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque retard de paiement et ne pourra subir de majoration de l’échéance dans le cas où la présentation du prélèvement bancaire a pris du retard du côté du Créancier. En cas de rejet de prélèvement, une nouvelle demande de prélèvement sera présentée en Banque par le Créancier dans les meilleurs délais, majorée des pénalités, si le règlement intervient après le 10 du mois. ​ Le Client peut également régler ses factures par Carte Bancaire ou virement bancaire. Le paiement unitaire en dehors d'un prélèvement automatique donne droit à une majoration de 5% du montant TTC du montant dû. Dans le cas de paiement par virement, la date de réception effective servira de calcul des éventuelles pénalités de retard. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés, sauf dérogation écrite dans le Contrat du Client. Le montant minimum d’une facture hors petite hôtellerie est de 25 € HT. Si le montant consommé dans le mois est inférieur à ce montant, il sera reporté le mois suivant jusqu’à que l’ensemble des services consommés atteignent ce montant. Dans le cas où ce montant n’est pas atteint en fin de Contrat, il sera facturé au Client un delta entre les services consommés et les 20 € de minimum de facturation. ​ Article 19 - RÉVISION DU MONTANT DES SERVICES Le CRÉANCIER peut éventuellement augmenter la mensualité du Contrat du Client après la période initiale du Contrat si la situation l’exige. Cette augmentation sera alors appliquée sur la deuxième période de renouvellement et les suivantes, sans que celle-ci puisse excéder 5 % du montant HT initial, sauf accord particulier. Cette éventuelle augmentation ne donnera pas lieu à un quelconque avenant au Contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Un courrier justificatif sera envoyé au Client avec sa nouvelle facture sous forme d’un échéancier. ​ Article 20 - SUSPENSION - INTERRUPTION DES SERVICES En cas de non-paiement par le CLIENT des sommes dues ou des non respect des clauses contractuels (dégradation de matériel, non respect des consignes de sécurité, etc…), et après l’envoie d’une lettre de relance restée sans effet au terme du délai précisé dans ladite lettre et à l’article 8, le Prestataire peut suspendre les services auxquels le CLIENT a souscrit. Dans ce cas, les services sont suspendus et le contrat reste valide sur sa durée Le CLIENT reste redevable des sommes forfaitaires restant à percevoir par le Prestataire entre le mois de suspension et la fin de contrat. La suspension des services entraîne donc l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au Prestataire. Le CLIENT reste notamment tenu des obligations visées sur toute la durée du contrat. Dans le cas de contrats tacitement renouvelables, la suspension des Services entraîne de facto l’arrêt de la facturation au terme de 12 mois maximum, sauf résiliation par le CLIENT défini conformément à l’article 1. Le contrat prend donc fin automatiquement au terme de cette période, sans autres formalités. Article 21 - FIN DU CONTRAT / RÉSILIATION 21.1 Résiliation par le CLIENT avant la date de renouvellement. Le CLIENT peut résilier son contrat avant la date anniversaire du renouvellement dans le respect des délais de préavis indiqués dans ses conditions particulières. Son dépôt de garantie lui est remboursé dans les conditions prévues à l'article 17. ​ 21.2 Résiliation par le CLIENT pendant la durée d'engagement. Si la demande de résiliation intervient pendant la période d'engagement, le CLIENT reste notamment tenu de ses obligations financière jusqu'au terme d'engagement de son contrat. La déchéance du terme sera automatiquement prononcée et les sommes restant à percevoir seront facturées en une seule fois. Dans le cas où le CLIENT mets un terme à son activité, les sommes restant à percevoir pour le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE seront immédiatement exigibles. Dans le cas d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le CLIENT reste engagé tant qu'il exploite l'adresse de domiciliation du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE. Son dépôt de garantie lui est remboursé dans les conditions prévues à l'article 17. ​ 21.3 Résiliation par le PRESTAIRE Le contrat peut être résilié par le DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants : non règlement du dépôt de garantie ou de l’avance sur facturation, retard de règlement d’une facture de service de plus de 30 jours, fausse déclaration de l’abonné concernant le contrat, recevabilité du dossier de l’abonné en Commission de Surendettement. Dans le cas de création d’entreprise, le contrat s’éteint au terme de 3 mois si le domicilié ne justifie pas l’enregistrement de son activité au greffe de tribunal de Commerce Si le CLIENT ne respecte pas également les engagements suivants : Communiquer régulièrement sa situation d’existence, s’il en est requis, Non-respect du règlement intérieur du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, Tout fait risquant de mettre en cause l’image de marque du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE, Non-respect de leurs obligations fiscales, sociales, juridiques, En cas de décès du CLIENT, Le Prestataire pourra résilier le contrat dès qu’elle en aura connaissance sauf si les ayants droits désirent le poursuivre. Ils sont alors engagés pour les sommes dues au titre du contrat jusqu’à la résiliation, conformément à l’article 20. Son dépôt de garantie ne lui sera pas remboursé en contre partie des indemnités administratives. ​ Article 22 - EXPLOITATION DE L'ADRESSE DE DOMICILIATION PAR LE CLIENT APRES LA RÉSILIATION DU CONTRAT L'utilisation (exploitée ou non) de l'adresse de l'un de nos centres de domiciliation par le CLIENT après résiliation du contrat par l'une des parties, quelle qu'en soit la cause, fera l'objet d'une facturation mensuelle majorée à 50 % sur la base de la mensualité contractuelle par le CRÉANCIER. Tout mois commencé est dû. Le CLIENT devra faire son affaire des délais de dissolution ou de liquidation de sa société. ​ Article 23 - INDEMNITÉ D’OPPORTUNITÉ D’EMBAUCHE DES SALARIÉS DU PRESTATAIRE ET DE SES FILIALES Dans le cadre de la collaboration avec ses clients, avant, pendant et après le Contrat, le Prestataire met à disposition du personnel qualifié, formé aux exigences qui sont demandées par le Client, ou aux entités juridiques qui lui sont rattachées. Cette collaboration crée une opportunité d’embauche pour les salariés du Prestataire par le Client ou ses filiales. Dans les cas où le Client veut débaucher du personnel du Prestataire, que ce soit en cours d’exploitation du Contrat de service, ou 1 an après l’extinction dudit Contrat, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, que ce soit par une embauche en tant que salarié ou en tant qu’intérimaire, le Client, ses filiales ou les entités du groupe du Client doit indemniser le Prestataire à la hauteur de 6 mois de salaire brut dudit salarié, et ce, au plus tard le dernier jour du préavis dudit salarié au sein des effectifs du Prestataire. ​ Article 24 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour les litiges relevant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention de domiciliation, le Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE sera déclaré compétent, ou le Tribunal compétant pouvant juger l’affaire. ​ Article 25 - NON TRANSFERT DU CONTRAT Toute cession totale du présent contrat n’est pas autorisée à l’acquéreur du fond de commerce du CLIENT sous réserve de la notification prévue à l’article 1690 du code civil. Toute cession partielle est strictement interdite et entraînera de fait la rupture du contrat. Toute cession consentie au mépris de l’alinéa précédent entraînerait la résiliation du présent contrat conformément au § 1.11. En outre, le CLIENT cédant sera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs du paiement des mensualités et accessoires et, plus généralement de l’exécution des clauses et conditions du présent contrat. Les stipulations qui précèdent s’appliquent à tous les cas de mutation du droit du présent contrat sous quelque forme que ce soit notamment en cas d’apport à une société. Dans tous les cas, le CLIENT fera la cession par acte authentique et fournira au Prestataire, sans frais pour celui-ci, une copie exécutoire de l’acte de cession pour lui servir de titre exécutoire, tant contre ledit Cessionnaire que contre son Cédant. Le CLIENT ne pourra pas donner son fonds de commerce en mise à disposition gérance, sauf autorisation écrites du DOMICILIATAIRE / PRESTATAIRE. Fin des conditions générales de services

OFFRE EMPLOIS <volver a ofertas de trabajo OFERTA DE EMPLEO Asistente de gestión m/f Región de Aix-en-Provence, CDI │35 h / semana │ Para llenar inmediatamente ​ El asistente de gestión recopila, analiza y supervisa los gastos, ingresos o inversiones de la empresa. Usted procesa el correo diariamente, administra los recibos de pago, administra las facturas impagas, mantiene las cuentas actualizadas y se comunica con los clientes. Bajo la supervisión del Gerente Administrativo, también establecerá las situaciones contables y las declaraciones de gestión necesarias para la gestión adecuada de la actividad a través de sus entradas de entradas y sus informes. . │ LAS RESPONSABILIDADES DEL ASISTENTE DE GESTIÓN: Gestión financiera ​ Conciliación bancaria, Gestión de cuentas de clientes y proveedores. Monitoreo de atrasos, Entrada y registro de facturas de clientes y proveedores, Gestión de informes de gastos, Realizar transferencias de efectivo; pago y seguimiento de terceros, Monitoreo de efectivo, Mantenimiento de la caja, Preparación de partidas relacionadas con el balance, Entradas de balance. Gestión administrativa ​ Monitoree las relaciones con clientes, proveedores, bancos, servicios tributarios y organizaciones sociales. Brindar apoyo administrativo a los miembros del Centro de negocios, Asegurar el campo legal-contractual (actualización de contratos, seguimiento del contrato del proveedor), Escribir el correo actual relacionado con asuntos administrativos y contables, Seguimiento de los plazos del contrato del proveedor Gestión social Garantizar la gestión social y el monitoreo (excluyendo el pago), ​ ​ │FORMACIÓN / EXPERIENCIA Usted viene de un mínimo de formación en contabilidad Bac +2 BTS, Tiene al menos 5 años de experiencia significativa como asistente de gestión o gerente de back office. ​ │PRINCIPALES RASGOS DE PERSONALIDADES Tienes buenas habilidades interpersonales, eres riguroso, muy organizado y muy meticuloso, la versatilidad, adaptabilidad y un espíritu de iniciativa son esenciales. ​ │CONDICIONES Tipo de contrato: C.D.I. con 1 mes de prueba​ . Salario inicial: € 22K anuales sobre una base de 35 horas por semana + Fondo mutuo AXA 90% pagado por el empleador Plan de pensiones APICIL Reevaluación salarial al final de 3 meses y luego 6 meses .​ ​ ​ Ambiente de trabajo de alta calidad. Formaciones Evolución laboral Confidencialidad garantizada ​ ¿Cómo aplicar? ​ Nos complace que una de estas ofertas le interese y que desee solicitarla. ​ Estamos buscando sobre todo hombres y mujeres que quieran hacer una carrera real dentro de nuestro Grupo, a quienes les guste un trabajo bien hecho y realizado, que tengan un sentido del deber, el servicio y el altruismo. Estamos buscando cualidades humanas y no solo habilidades, que se pueden adquirir internamente, o experiencia. ​ Te reconoces a través de nuestros valores, ¡así que adelante! Realice su solicitud utilizando el siguiente formulario 'enviándonos su carta de presentación manuscrita y su CV, formato PDF. Solicitar un puesto Elige un puesto Fecha disponible Descargar archivo pdf Tu carta de presentación Importar un archivo compatible (15 MB máx.) Descargar archivo pdf Tu hoja de vida Importar un archivo compatible (15 MB máx.) Quiero suscribirme a la newsletter. Acepto los términos y condiciones Ver condiciones de uso enviar a Gracias. Su solicitud ha sido tomada en cuenta.

OFFRE EMPLOIS 12h00 – 14h00 > 17h30) Retribución mensual: 1.600 € brutos + 200 € en bonos si se alcanzan los objetivos Gastos de viaje mensuales fijos de 30 €. Beneficio mutuo de AXA 90% del empleador Plan de pensiones APICIL Ambiente de trabajo de alta calidad. Formaciones Evolución del puesto hacia un puesto de Gerente del Centro Confidencialidad garantizada ¿Cómo aplicar? ​ Nos complace que una de estas ofertas le interese y que desee solicitarla. ​ Estamos buscando sobre todo hombres y mujeres que quieran hacer una carrera real dentro de nuestro Grupo, a quienes les guste un trabajo bien hecho y realizado, que tengan un sentido del deber, el servicio y el altruismo. Estamos buscando cualidades humanas y no solo habilidades, que se pueden adquirir internamente, o experiencia. ​ Te reconoces a través de nuestros valores, ¡así que adelante! Realice su solicitud utilizando el siguiente formulario 'enviándonos su carta de presentación manuscrita y su CV, formato PDF. Solicitar un puesto Elige un puesto Fecha disponible Descargar archivo pdf Tu carta de presentación Importar un archivo compatible (15 MB máx.) Descargar archivo pdf Tu hoja de vida Importar un archivo compatible (15 MB máx.) Acepto los términos y condiciones Ver condiciones de uso Quiero suscribirme a la newsletter. enviar a ​ Gracias. Su solicitud ha sido tomada en cuenta.

BUZÓN DE CORREOS para expatriados franceses 38 Parc du Golf • 350 avenue Guillibert de la Lauzière • 13100 Aix-en-Provence | Rango • Precios | Servicios bancarios | Confidencialidad | Condiciones generales | Preguntas más frecuentes SERVICES BANCAIRE Servicios bancarios Cuando estás lejos de tu casa francesa, es muy complicado o demasiado caro pagar algunas facturas de forma remota. Para nuestros clientes, es muy fácil. Cuando WORKING ROLLS ™ recibe su correo puesto a su disposición en el espacio seguro My WorkingRolls, todo lo que tiene que hacer es hacer clic en un botón para solicitar el pago de una factura en Francia. Usted acredita su cuenta desde su espacio seguro, en una cantidad que haya elegido. Su gerente de cuenta luego le da un cheque y carga su cuenta en WORKING ROLLS ™ con el monto correspondiente en la factura. El coste unitario de un establecimiento de cheques es de 5 €, - IVA no incluido. ¡Es muy fácil y más económico que pagar tarifas de cambio de moneda! CONFIDENTIALITE Nuestra garantía de confidencialidad Así, el custodio legal del secreto de su correspondencia, WORKING ROLLS ™ se compromete a hacer todo lo posible para garantizar la absoluta confidencialidad de sus cartas y la máxima seguridad de sus conexiones con su Área de Cliente. La gestión de WORKING ROLLS ™, habiendo trabajado con información secreta de defensa durante mucho tiempo, es extremadamente sensible a la ultra-confidencialidad de los datos que se le confían. Por lo tanto, se aplica para hacer cumplir rigurosamente: Además de esto, necesita saber más al respecto. La confidencialidad de toda la correspondencia y los documentos que le conciernen. Máxima seguridad de sus conexiones a su Área de Clientes y consulta de su correo digitalizado El secreto de sus datos personales y postales (nombre, estado civil, domicilio, dirección de reenvío, etc.) Además de esto, necesita saber más al respecto. Dentro de WORKING ROLLS ™, cada miembro del equipo tiene suscrito una cláusula de confidencialidad en virtud de la cual se compromete a no revelar ninguna información relativa a las actividades de la empresa y los datos de los clientes de los que tenga conocimiento en el desempeño de sus funciones. Esta obligación de confidencialidad se aplica a lo largo de la duración del contrato de trabajo y continúa después de su terminación durante 10 años. ¿Es reacio a tener su correo abierto? Hay varias fórmulas y opciones disponibles para tranquilizarlo. Puede optar por nuestro sencillo servicio de reenvío: sus cartas se reciben y reenvían sin abrir ni escanear. Puedes activar la opción de secreto bancario (opción gratuita) cuando te registras: ninguno de tus correos bancarios se abrirá (siempre que sean identificables sin abrir) ni se escaneará. Además de esto, necesita saber más al respecto. Seguridad del intercambio de datos El cifrado es un medio esencial para garantizar un alto nivel de seguridad de sus documentos escaneados. WORKING ROLLS ™ ha adoptado el proceso de cifrado SSL de 256 bits para proteger todos los datos relacionados con su información personal y sus correos electrónicos. Está en modo cifrado SSL cuando se muestra uno de los iconos en la parte superior de su navegador. Ningún correo electrónico es completamente seguro. Es por eso que WORKING ROLLS ™ no le envía ningún correo escaneado por correo electrónico. Los únicos correos electrónicos que recibirá de WORKING ROLLS ™ son notificaciones automáticas, cuyo contenido no permitirá que una persona malintencionada se inmiscuya en su espacio para clientes de MyWORKING ROLLS ™. Además de esto, necesita saber más al respecto. La seguridad de sus datos personales En aplicación de la Ley de Protección de Datos del 6 de enero de 1978, puede tener derecho a acceder y modificar sus datos personales en cualquier momento. Tarifs Nuestra gama de servicios - Precios incl. Nos articles Aún no hay ninguna entrada publicada en este idioma Una vez que se publiquen entradas, las verás aquí.

BOOKING CONFIRMACIÓN DE SU RESERVA Nos complace confirmar su reserva. Recibirá su correo electrónico de confirmación con su código de reserva. Nuestros equipos permanecen a su disposición en el 04 86 85 6000 o a través del portal MyworkingRolls ¿Reservar otras sesiones? ¿Qué pasa si ahorras dinero? ¡Compre sesiones de alquiler válidas con 1 año de anticipación y benefíciese de hasta un 20% de descuento! ¡Vivan las sesiones de pack! ¿Qué hay de las sesiones? Una sesión es un alquiler por una duración definida. Sin conocer necesariamente sus fechas exactas de alquiler, comprando por adelantado sesiones de 1h, 2h, 1 / 2d o día válidas durante 1 año en todos nuestros centros de negocios, obtendrá ahorros que van del 10 al 20% dependiendo del número de sesiones seleccionadas ​ Ejemplo: Sus reuniones duran aproximadamente 2 horas. Usted compra un paquete de 3 sesiones que dura 2 horas. Puede reservar estas 3 sesiones de 2 horas cuando lo desee, cuando lo desee, durante todo el año. El paquete es válido por 1 año a partir de la fecha de compra. ¡Es fácil y hace la vida fácil! - 10% Vista rápida Sala de reuniones | Paquete de 3 sesiones - 15% Vista rápida Sala de reuniones | Paquete de 5 sesiones - 20% Vista rápida Sala de reuniones | Paquete de 10 sesiones - 10% Vista rápida Escritorio Ekypé ™ Flex pack paquete de 3 sesiones - 15% Vista rápida Escritorio Ekypé ™ Flex pack paquete de 5 sesiones - 20% Vista rápida Ekypé ™ Flex Deskto | Paquete de 10 sesión Ancre 1

Domiciliación de la empresa en ROLLOS DE TRABAJO, ¡Una estrategia multi-lucrativa! Una selección de direcciones de renombre y edificios de lujo le permite exhibir su negocio y causar una buena impresión a un costo menor, desde 1 € por día. │ ¿Por qué? │ Tus ventajas │ Precios │ OBTENER UNA COTIZACIÓN Por qué domiciliar su actividad con WORKING ROLLS ™ ? Direcciones en el centro de la ciudad, en barrios bonitos o cerca de tus clientes, por fin puedes tener la dirección que siempre has querido. Para nuestras ofertas adaptadas a pymes: Nuestros packs comienzan en 1 € por día. Por nuestra proximidad contigo. Nos ocupamos de su correo y le notificamos gratuitamente por SMS a su llegada. Nos aseguramos de que se gestione de acuerdo con sus instrucciones a diario. Por la presencia de 10h de nuestros equipos lo que le permite recibir y controlar sus paquetes con confianza. Los almacenamos de forma segura o los gestionamos según sus instrucciones. Por las 2 horas de alquiler mensual de una oficina Ékypé ™ Flex o salas de reuniones que están incluidas en su paquete DOMPLUS para recibir sus contactos en óptimas condiciones profesionales. ¡Por las muchas ventajas y descuentos como miembro de WORKING ROLLS ™! Las ventajas estratégicas de la dirección comercial WORKING ROLLS ™ incluyen: POURQUOI LA DOMICILIATION Direcciones en el centro de la ciudad, en barrios bonitos o cerca de tus clientes, por fin puedes tener la dirección que siempre has querido, Poco gasto por los beneficios proporcionados, Contratos flexibles y escalables según las necesidades y fluctuaciones de su negocio, Precios constantes durante toda la duración de su contrato: sin aumento en el camino, Acceso a numerosos servicios a la carta (salas de reuniones, videoconferencias y espacios de oficina adaptados a sus necesidades), Exención de la formación del personal . Le ofrecemos uno de los mejores servicios de domiciliación en Francia. Ofertas que se pueden combinar según sus necesidades Reúna con el tiempo nuestros servicios para componer su oferta personalizada que, por tanto, evolucionará de acuerdo con su negocio. Además de esto, necesita saber más al respecto. AVANTAGES DOMICILIATION Acceso ventajoso a una plataforma de servicios Como futuros miembros del centro de negocios, tiene derecho automáticamente a descuentos de todos nuestros socios, 10% de descuento en todos nuestros servicios, nuestro programa de lealtad VIP y una multitud de servicios contenidos en nuestro MarketPlace : - the com 'corner: le permite comunicar sus nuevos datos de contacto de la mejor manera posible gracias a nuestro socio PRINTYBOX. Además de esto, necesita saber más al respecto. Un contacto experto para todos los trámites de creación o transferencia de su negocio No pierda más tiempo entre el contador, el domiciliario (Nosotros) y la CFE. WORKING ROLLS ™ se encarga de todos sus trámites legales de la A a la Z. Desde el anuncio legal hasta la presentación de sus estatutos en el registro, pasando por la asistencia en la redacción de sus estatutos y sus actas de reunión: Craftsman, EURL, SARL, SA y SAS, ingresando formularios administrativos M0 / M2 / M3, anuncios legales, actas de reuniones , informes de gestión, informe especial, etc. Sin viajes innecesarios, plazos optimizados y una persona de contacto que gestiona cualquier problema. Soporte legal para su negocio Contacto privilegiado con nuestros abogados y contadores asociados "El domicilio de la empresa corresponde a su casa matriz y debe declararse en el centro de trámites de las empresas. La inscripción de una persona natural en el Registro Mercantil y Societario o en el Directorio de Oficios o el registro de una empresa requiere Tener una domiciliación que permita identificarlo. Sin domiciliación se rechaza el registro. Esta dirección profesional debe figurar en los documentos comerciales (cotizaciones, facturas, etc.). La domiciliación consiste, para una empresa que no tiene local para ejercer su actividad, declarar su domicilio, con una empresa especializada en domiciliación: esto permite al cliente domiciliado tener un domicilio oficial invariable para comunicarse con sus clientes o administraciones; puede beneficiarse de los servicios auxiliares que ofrece la empresa de domiciliación (secretaría telefónica, alquiler de oficinas, reprografía, etc.). Allí puede recibir a sus clientes o realizar sus reuniones o asambleas. La domiciliación sigue siendo interesante en los casos en que el interesado no tiene derecho a domiciliar su negocio en casa (disposiciones especiales del contrato de arrendamiento residencial). La domiciliación provisional es posible en el domicilio del administrador, pero debe completarse cuando se crea la persona jurídica y no puede exceder de cinco años. Antes de la expiración del período de cinco años, se debe considerar el arrendamiento de locales comerciales o la utilización de los servicios de una empresa de domiciliación. El representante legal deberá, bajo pena de baja de oficio, comunicar al secretario del juzgado mercantil los elementos que justifiquen el cambio de domicilio social. Nota: la domiciliación permite separar los activos inmobiliarios de la empresa de los activos inmobiliarios de su representante. Así, si la empresa encuentra dificultades, los acreedores profesionales no podrán incautar los bienes de su representante si efectivamente se mencionan en una declaración de exención de embargo asociada a una domiciliación. Esta declaración no será admisible si, en el momento de su constitución, la empresa ya se encuentra con dificultades. El acreedor podrá entonces iniciar una acción pauliana contra el deudor '' . Maître Benoît T., abogado del bar Solución para creadores Todos nuestros precios Póngase en contacto con nuestros equipos en el +33 ( 0 ) 4 86 85 6000

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OFFRE EMPLOIS <volver a ofertas de trabajo OFERTA DE EMPLEO Oficial de mantenimiento h/f (Aix-en-Provence) Région en Aix-en-Provence │ C.D.D. 28h / mes (6.5 h/semana) │ Para llenar inmediatamente ​ ​ Dentro del Servicio de Mantenimiento en el sector de Aix-en-Provence, el agente de limpieza realiza el trabajo necesario para limpiar nuestras instalaciones y mantener nuestras superficies de trabajo. El puesto debe ser ocupado en nuestros centros AIX la Duranne y AIX TGV │LAS MISIONES DEL OFICIAL DE MANTENIMIENTO De conformidad con las normas de seguridad vigentes, sus principales misiones serán: Limpiar los locales (oficinas, instalaciones sanitarias, cocina) respetando el horario metódicamente Limpiar muebles, escritorios y accesorios. Utilice los equipos y productos para el hogar disponibles. Control de suministros de equipos y productos. Mantener y almacenar el equipo utilizado. Respete el medio ambiente aplicando las instrucciones indicadas en los productos utilizados ​ │COMPÉTENCES DU L'AGENT D'ENTRETIEN Conozca la elección y la dosis de los productos según las superficies a tratar. Conozca las propiedades, precauciones de uso y almacenamiento de los diversos productos de limpieza. Tener en cuenta las limitaciones del uso de productos de limpieza. Respetar las normas de salud y seguridad. Sea organizado, riguroso y disponible, preocúpese por un trabajo bien hecho . Saber respetar la confidencialidad Saber tomar iniciativas Tener un permiso B válido . ​ │FORMACIÓN / EXPERIENCIA Se requiere un mínimo de 3 años en un puesto similar Un historial con experiencia como empleado en la industria hotelera es una ventaja. ​ │PRINCIPALES RASGOS DE PERSONALIDADES Espíritu de equipo Rapidez y calidad de ejecución. Cualidades relacionales (discreción, honestidad, amabilidad) Capacidad de adaptación (situaciones de trabajo, ritmos de actividad, etc.) Sentido de organización y metodología para el trabajo de limpieza. │CONDICIONES Contrato CDI Base de 10.5 horas por semana. Dividido en franjas horarias flexibles: martes por la tarde (o miércoles por la mañana) y viernes por la noche (o sábado por la mañana) Remuneración: salario mínimo por hora Primas : De asistencia / disponibilidad: 75 € brutos / mes de calidad: 75 € brutos / mes AXA beneficio mutuo 50% por el empleador Plan de pensiones APICIL Ambiente de trabajo cualitativo formaciones Confidencialidad garantizada ¿Cómo aplicar? ​ Nos complace que una de estas ofertas le interese y que desee solicitarla. ​ Estamos ante todo buscando hombres y mujeres que quieran hacer una carrera real dentro de nuestro Grupo, a quienes les guste un trabajo bien hecho y realizado, que tengan un sentido del deber, el servicio y el altruismo. Estamos buscando cualidades humanas y no solo habilidades, que se pueden adquirir internamente, o experiencia. ​ Te reconoces a través de nuestros valores, ¡así que adelante! ​ Haga su solicitud utilizando el formulario a continuación 'enviándonos su carta de presentación manuscrita y su CV, formato PDF. Solicitar un puesto Elige un puesto Fecha disponible Descargar archivo pdf Tu carta de presentación Importar un archivo compatible (15 MB máx.) Descargar archivo pdf Tu hoja de vida Importar un archivo compatible (15 MB máx.) Quiero suscribirme a la newsletter. Acepto los términos y condiciones Ver condiciones de uso enviar a Gracias. Su solicitud ha sido tomada en cuenta.

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