Conditions générales du programme de prescription 

Version V2.0 du 15 juin 2026

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les droits, obligations et modalités financières applicables à toute personne physique ou morale qui oriente un tiers vers les services de mise à disposition d'espaces de travail et de services connexes proposés par WORKING ROLLS™.

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ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Pour l'exécution et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

• La Société : Désigne la société WORKING ROLLS™, titulaire des droits sur les marques, concepts et espaces de travail commercialisés.

• Le Prescripteur : Désigne toute personne physique (exerçant en entreprise individuelle) ou morale, valablement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou répertoire équivalent, ayant complété son processus d’enregistrement auprès de la Société.

• Le Prospect : Désigne toute entreprise ou entité juridique tierce, n'ayant jamais été en relation commerciale directe ou indirecte avec la Société, présentée par le Prescripteur.

• Le Client : Désigne le Prospect devenu cocontractant de la Société suite à la signature définitive d’un Contrat de Services.

• Le Contrat de Services : Désigne l’accord contractuel (mise à disposition de bureau, coworking ou domiciliation) finalisé entre la Société et le Client.

• Le Partenaire Financier : Désigne l'organisme financier WORKOFFYCE LEASE LTD, créancier exclusif de la Société.

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ARTICLE 2 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET ACCÈS AU PROGRAMME

2.1. Le présent programme de prescription est ouvert de plein droit à toutes les sociétés commerciales ainsi qu’à toute personne physique immatriculée au RCS, incluant notamment, mais non exclusivement, les agents immobiliers d'entreprise agréés (spécialisés en immobilier d'entreprise, résidentiel ou grands comptes).

2.2. Le Prescripteur déclare jouir d'une parfaite réputation commerciale et sectorielle, disposer de l'intégralité des capacités juridiques et des autorisations requises pour exercer l'activité d'apport d'affaires, et s'engage à respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de probité commerciale.

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ARTICLE 3 - SOUMISSION, ENREGISTREMENT ET VALIDATION DES PROSPECTS

3.1. Processus d'enregistrement

Le Prescripteur doit impérativement parrainer son Prospect préalablement à toute signature via le site internet officiel de la Société ou par tout autre support écrit explicitement approuvé par cette dernière.

3.2. Règle de l'antériorité et de priorité

Dans l’hypothèse où un même Prospect serait parrainé par plusieurs Prescripteurs distincts, seule la première demande d’enregistrement officiellement reçue et horodatée par la Société sera prise en compte, sauf instruction écrite contraire et expresse du Prospect concerné.

3.3. Droit de refus de la Société

La Société se réserve le droit discrétionnaire de refuser un Prospect dans les cas suivants :

- Le Prospect est déjà répertorié dans la base de données de la Société ou a déjà initié des démarches de contact direct ou indirect avec elle.

- Le Prospect est ou a été client de la Société au cours des vingt-quatre (24) derniers mois.

3.4. Délai de notification

La Société s’efforcera d’informer le Prescripteur de la validation ou du refus du Prospect dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’enregistrement.

 

ARTICLE 4 - AGRÉMENT FINANCIER IMPÉRATIF

4.1. De convention expresse entre les parties, toute souscription d’un Contrat de Services par un Prospect est strictement subordonnée à l’accord préalable, exprès et écrit du Partenaire Financier (WORKOFFYCE LEASE LTD).

4.2. Aucune proposition commerciale engageante ne pourra être valablement émise par le Prescripteur ou la Société au Prospect sans l’obtention d’un accord de principe écrit de WORKOFFYCE LEASE LTD.

4.3. Aucune vente ne sera considérée comme parfaite et aucun droit à commission ne naîtra si WORKOFFYCE LEASE LTD refuse d’accorder son accord de financement définitif pour le Prospect concerné.

 

ARTICLE 5 - RÔLE ET INDÉPENDANCE DU PRESCRIPTEUR

5.1. Interface commerciale exclusive

Le Prescripteur est chargé de réaliser l’intégralité de l’interface et des démarches de négociation commerciale avec le Prospect. Sauf accord contraire, la Société n'entre pas directement en contact avec le Prospect pendant la phase de négociation préliminaire.

5.2. Fourniture des livrables

La Société fournit au Prescripteur l’ensemble des éléments contractuels requis : la proposition financière (établie sur la base des données objectives transmises par le Prescripteur) ainsi que le modèle de Contrat de Services.

5.3. Absence de mandat de représentation

Le Prescripteur agit en qualité de professionnel indépendant. Il ne dispose d’aucun mandat, procuration ou droit de représentation pour engager la responsabilité de la Société, signer en son nom ou modifier les tarifs et conditions standard des services de la Société.

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE DÉCLENCHEMENT DE LA RÉMUNÉRATION

6.1. Rôle décisif : Pour prétendre au versement d'une commission, le Prescripteur (et/ou son préposé/salarié) doit impérativement prouver avoir joué un rôle causal et décisif dans la conclusion de l'affaire et apporter le Contrat de Services dûment signé par le Client à la Société.

6.2. Définition de la vente conclue : Le droit à commission n'est définitivement acquis qu'au moment de la réunion cumulative des deux conditions suivantes :

- Signature formelle du Contrat de Services par le Client et la Société.

- Encaissement effectif et définitif par la Société du premier règlement (redevance initiale et/ou dépôt de garantie) dû par le Client.

 

ARTICLE 7 - BARÈMES DES COMMISSIONS

Le montant des commissions est déterminé hors taxes (HT) en fonction de la nature des produits souscrits selon la grille tarifaire suivante :

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7.1. Bureaux Ékypé™ et Permanences téléphoniques

- Part Employeur (Société Prescreptrice) : Une commission équivalente à 7 % du montant total hors taxes (HT) contractuellement signé pour la période ferme du contrat de service de mise à disposition de l'espace de travail, avec un minimum garanti de deux cents euros (200 € HT).

 

- Part Salarié (Préposé du Prescripteur) : Une gratification équivalente à 3 % du montant total HT, versée sous forme de bons d'achat ou cartes-cadeaux, avec un minimum garanti de cent euros (100 €).

 

- Exemple d'application théorique

Pour un contrat de 10 postes à 5 590 € HT/mois sur une période ferme de 8 mois (Total de 44 720 € HT) : Commission Employeur = 3 130,40 € HT / Gratification Salarié = 1 341,60 € (en bons d’achat).

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7.2. Espace de Coworking Ékypé™ et Permanences téléphoniques

- Part Employeur (Société Prescreptrice)

Une commission équivalente à 4,5 % du montant total hors taxes (HT) du contrat de service signé de mise à disposition de l'espace de travail concerné.

- Part Salarié (Préposé du Prescripteur)

Une gratification équivalente à 2,1 % du montant total HT, versée sous forme de bons d'achat ou cartes-cadeaux.

 

7.3. Domiciliation

- Part Employeur (Société Prescreptrice)

Une commission équivalente à 10 % du montant annuel hors taxes (HT) du contrat de domiciliation signé.

- Part Salarié (Préposé du Prescripteur)

Une gratification équivalente à 7 % du montant annuel HT, versée sous forme de bons d'achat ou cartes-cadeaux.

 

7.4. Régime des gratifications aux salariés

Les commissions dévolues aux salariés sont cumulables à leur demande afin de permettre un versement groupé. Toutefois, de convention expresse, l'intégralité des sommes cumulées au titre de l'année civile en cours devra être liquidée et versée au salarié bénéficiaire au plus tard le 1er décembre de chaque année.

 

7.5. Demandes d'extensions de bureaux ou d'espaces de coworking

Par extension, on entend l’augmentation de la surface ou du nombre de postes de travail demandée par un Client au sein du même centre durant la période contractuelle initiale. Le Prescripteur percevra une commission unique de 5 % calculée sur la quote-part nette HT que représente cette extension dans le tarif global révisé.

 

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

8.1. Émission de la facture

Le versement des commissions donne lieu à l'émission d'une facture par le Prescripteur. Les factures doivent impérativement parvenir à la Société dans un délai maximal de soixante (60) jours calendaires suivant la date de conclusion définitive de la vente (telle que définie à l'Article 6.2). À défaut, le Prescripteur sera déchu de son droit à commission pour l’affaire concernée.

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8.2. Bénéficiaire unique 

Toutes les commissions sont exclusivement facturées par et versées à l'entité juridique (société ou entreprise individuelle) enregistrée au RCS en qualité de Prescripteur, à l'exclusion de tout versement direct de commissions en numéraire à un individu ou salarié à titre personnel.

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8.3. Plafond de rémunération

Le montant cumulé des commissions versées au Prescripteur au titre d'une seule et unique transaction (un seul Client, indépendamment du nombre de sites ou de postes) ne pourra en aucun cas excéder la somme maximale de cent mille euros (100 000 € HT).

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8.4. Mode de règlement

Les paiements validés s'effectuent exclusivement par virement bancaire standard à terme échu, en fin de mois.

 

ARTICLE 9 - CLAUSE DE RÉCUPÉRATION (CLAWBACK)

9.1. En cas de manquement contractuel, de défaut de paiement (total ou partiel) ou de résiliation anticipée aux torts du Client survenant pendant la durée d'exécution de son Contrat de Services, le Prescripteur s'engage à restituer à la Société la quote-part de la commission indûment perçue.

9.2. Ce montant restituable sera calculé au prorata temporis de la période durant laquelle le Client aura été en rupture contractuelle ou en défaut de paiement.

9.3. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, soit d’émettre une facture de remboursement à l’attention du Prescripteur (payable sous 30 jours), soit de déduire directement et de plein droit ces montants de toute commission ou somme future due au Prescripteur.

 

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ ET RGPD

10.1. Confidentialité : Le Prescripteur s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques concernant la Société et ses offres, dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.

10.2. Protection des Données Personnelles (RGPD) : Les parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles. Le Prescripteur garantit avoir obtenu le consentement exprès et éclairé des Prospects (et de leurs salariés le cas échéant) préalablement à la transmission de leurs données nominatives et coordonnées à la Société.

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ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

11.1. Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

11.2. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive et expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.