Comment remplir le formulaire CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en tant que domicilié·e ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dont sont redevables tous les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quels que soient leur statut juridique, activité ou régime d'imposition.

Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Source economie.gouv.fr 

Une fois vos démarches de création d'entreprise ou de transfert de siège social terminées, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous fera parvenir votre formulaire CFE, afin de collecter les informations nécessaires au calcul de cet impôt.

De manière générale, le montant de la CFE est calculé à partir du chiffre d’affaires (CA) de l'entreprise, de la valeur locative de votre siège social, ainsi que de sa surface, calculée en nombre de mètres carrés.

Si votre adresse de domiciliation a été retenue par l'administration comme votre adresse fiscale, le taux de votre CFE dépendra de la commune de votre domiciliation.

👉🏻 Voici les étapes à suivre pour remplir votre formulaire CFE en tant que domicilié·e 

Vous devrez compléter comme suit les deux encadrés suivants :

• A2 Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

  • Cochez la case "Si vous ne disposez d'aucun autre local, cochez la case"

  • Remplissez le champ "Précisez la surface occupée pour les besoins de l'activité exercée à domicile" par 1 m²

    
    

    

    
    

• C - Biens du nouvel établissement passible d’une taxe foncière

  • Cochez la case “En domiciliation commerciale”

  • Indiquez le nom et l'adresse de la société de domiciliation, telles que mentionnées sur votre contrat de domiciliation, disponible depuis la page "Documents" de votre espace client

  • Imprimez votre contrat de domiciliation et renvoyez-le en pièce jointe à votre formulaire CFE, lors de son renvoi par voie postale.

Pour toute question concernant le calcul de votre CFE, ou la complétion de votre formulaire, nous vous recommandons de prendre contact directement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

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