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Quelles sont les modalités pour faire un transfert d'un siège social (adresse professionnelle) pour un auto-entrepreneur en France ?
- il y a 2 jours
- 3 min de lecture
Séparer votre sphère privée grâce à un changement d'adresse professionnel avec Working Rolls™, c'est une des meilleures décisions professionnelles que vous avez prise.
Bonne nouvelle : en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous bénéficiez d'un statut d'entreprise individuelle. Vous êtes donc dispensé des formalités lourdes et coûteuses imposées aux sociétés (pas d'assemblée générale à voter, pas de statuts à modifier, et aucune annonce légale payante à publier).
👉 Techniquement, on ne parle pas de "transfert de siège social" pour un auto-entrepreneur, mais simplement d'un changement d'adresse (de l'entrepreneur ou de l'établissement).
La démarche est centralisée, se fait entièrement en ligne et elle est gratuite.
1 │ Les documents à préparer pour votre transfert
Avant de vous lancer, munissez-vous de :
Votre identifiant FranceConnect (ou FranceConnect+).
Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (scannée).
Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux de moins de 3 mois (Attestation de domiciliation Working Rolls™ ou facture d’électricité, de gaz, de téléphone, d’internet, quittance de loyer si vous n'êtes malheureusement pas domicilié dans un centre d'affaires agréé).
2 │ La procédure pas à pas sur le Guichet Unique
Toutes les formalités se font désormais sur une seule plateforme de l'INPI.
Se connecter au Guichet Unique : Moins de 5 min.
Allez sur le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr et connectez-vous via FranceConnect.
Sélectionner l'entreprise à modifier :Recherche par SIREN.
Accédez à la section « Entreprises », puis cliquez sur « Déposer une formalité de modification d'entreprise ». Renseignez votre numéro SIREN (les 9 premiers chiffres de votre SIRET) pour ouvrir votre dossier.
Déclarer le changement d'adresse : Formulaire en ligne.
Selon votre situation, cochez les cases correspondantes dans le menu de gauche :
Si vous changez d'adresse personnelle et que votre auto-entreprise y est rattachée : allez dans Identité de l'entreprise -> Entrepreneur et modifiez l'adresse.
Si vous changez uniquement l'adresse professionnelle (local distinct ou société de domiciliation) : rendez-vous dans l'onglet Établissement pour déclarer le transfert.
Déposer les justificatifs et signer : Validation numérique.
Téléversez votre pièce d'identité et votre attestation de domiciliation Working Rolls™ (ou de justificatif de domicile). Vérifiez le récapitulatif dans la synthèse PDF générée, cochez la case de conformité, puis signez électroniquement la demande.
Nota Bene : Si vous n'arrivez pas à signer électroniquement, contactez-nous, nous avons les habilitations pour ce faire).
3 │ Les conséquences importantes à anticiper
Le Guichet Unique transmettra automatiquement votre nouvelle adresse à l'INSEE, à l'URSSAF et aux impôts.
Toutefois, gardez en tête les impacts suivants :
Changement de SIRET : Votre numéro SIREN (9 chiffres) reste le même à vie. En revanche, votre numéro SIRET (14 chiffres) va changer car ses 5 derniers chiffres dépendent de votre zone géographique. Vous recevrez un nouvel avis de situation de l'INSEE sous quelques semaines.
Mise à jour des documents : Dès que le nouveau SIRET est validé, vous devez impérativement modifier l'adresse et le SIRET sur vos devis, factures, site internet (mentions légales) et CGV.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Votre impôt local (la CFE) sera recalculé en fonction des taux de votre nouvelle commune. Vous devrez remplir une nouvelle déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l'année du déménagement sur votre espace professionnel Impots.gouv.fr. Bonne nouvelle, vous serez taxé au minimum grâce à votre domiciliation Working Rolls™ (Voir la fiche pratique CFE)
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